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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3171-4 du même code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à M. [N] la somme de 6.821 euros au titre des frais professionnels et, en conséquence, d'AVOIR requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à payer à M. [N] les sommes de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1.946 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 194,60 euros de congés payés y afférents, et 743 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de lui AVOIR ordonné de remettre à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 20-15.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Eco Châteauroux, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-15.085 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [P] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 20-14.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Groupe Pavonis santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Quietude Chartrettes, venant aux droits de l'entreprise Manoir de la Pommeraie, a formé le pourvoi n° M 20-14.810 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [O] épouse [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.

qui est une des sociétés composant l'UES Capgemini. 2. Par lettre du 14 novembre 2016, il a saisi le directeur d'établissement d'une demande d'enquête par application de l'article L. 2313-2 , alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, suite à la mise en place d'une nouvelle solution de déclaration de frais professionnels, dénommée « my expenses », liée à l'utilisation d'une carte bancaire American Express Corporate en voie de déploiement au sein des entités composant l'UES Capgemini, aux motifs que cette solution pénaliserait les salariés par la perception de frais financiers dans le cas d'un débit enregistré sur cette carte de paiement et que la collecte d'informations personnelles à chaque utilisateur de ce moyen de paiement par l'entreprise American Express échapperait aux exigences posées par la loi du 6 janvier 1978. 3.

Lorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu

[F], d'avoir en conséquence débouté celui-ci de sa demande de complément d'indemnité de préavis et de sa demande de complément de salaire, et d'avoir limité à 2.473,38 € le complément d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail et ses anexes fixent une rémunération constituée de commissions incluant expressément l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels ; le salaire brut abattu prenant en considération la déduction forfaitaire de 30 % pour frais professionnels doit servir de salaire de référence pour le calcul des indemnités, soit 1.163,945 € par mois ; à défaut d'exclusivité le VRP multicarte ne peut pas bénéficier du salaire minimum forfaitaire prévu par l'article 5 de la Convention collective nationale des VRP.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° F 20-21.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 La société Forages Grand Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-21.429 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [F] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Agri conseils, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Agri constructions, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M.

; - des dispositions concernant le compte personnel de formation, la portabilité prévoyance/santé, la couverture de remboursement des frais de santé, la restitution du matériel de travail ; - des dispositions en vertu desquelles Mme [W] reconnaît que, sous réserve de l'encaissement des sommes ci-dessus, la société ne reste rien lui devoir au titre des congés payés, RTT, frais professionnels, temps de travail, indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail, indemnité de trajet, etc...

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° E 20-17.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. [K] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 20-17.771 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige les opposant à la société Charbonneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de l'assiette de cotisations pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, condamné la société Airbus à verser à M. [H] la somme de 227 199 euros nets, 1.

de l'assiette de cotisations pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, condamné la société Airbus à verser à M. [K] la somme de 593 308 euros nets, 1.

de l'assiette de cotisations pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, condamné la société Airbus à verser à M. [O] la somme de 495 543 euros nets, 1.

de travail, du non respect de l'obligation de formation et de la non préservation de la santé. AUX MOTIFS propres QUE la salariée invoque les faits suivants : - une surcharge de travail entre 2008 et 2010, et pendant sa grossesse, - l'absence de mise à disposition des moyens nécessaires à accomplir ses missions, - le refus de prise en charge de ses frais professionnels, - sa mise à l'écart à son retour de congé-maternité en 2011, se traduisant par une déqualification professionnelle unilatérale, une activité professionnelle réduite avec une diminution de sa rémunération variable, une mise au placard injustifiée, - un retentissement sur sa santé ; Elle produit notamment à l'appui : - ses entretiens annuels d'évaluation des 19 mars 2009, 2 mars 2010 et 13 février 2012, - ses pages d'agendas, - divers mails adressés à sa hiérarchie, - deux lettres du médecin du travail adressées au médecin…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° G 20-11.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-11.794 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Active Circle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Skid-Wintersteiger PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Skid Wintersteiger à payer à M. [I] la somme de 191.885 euros à titre de remboursement de frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE « le principe est que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

en application de ces dispositions, et en l'absence d'accord des parties sur ce point, il convient de les évaluer à la somme de 13 198,20 euros, que la SA TF1 sera condamnée à payer à l'appelante » ; ALORS QU'en l'absence de dispositions réglementaires, conventionnelles ou contractuelles prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais professionnels prévus par l'article L.7422-11, le salarié doit justifier des frais réellement exposés pour en obtenir le remboursement ; qu'en accordant à Madame [V] la somme forfaitaire de 13.198,20 euros au titre de la prime d'atelier, aux motifs erronés qu'en l'absence d'arrêté préfectoral fixant les frais d'atelier et d'accord des parties sur ce point, le paiement des frais d'atelier n'apparaît pas conditionné par la justification par le salarié des frais engagés pour réaliser la prestation de travail, la cour d'appel a violé…

la circulaire DSS/SD5B/NI-1 du ministre des affaires sociales et de la santé, de l'économie et des finances du 8 novembre 2012 donnant consignes aux Urssaf et aux CGSS de respecter cette instruction dans les contrôles en cours et dans les contrôles en phase contradictoire ; qu'au demeurant, il suit de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, d'une part, qu'il n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux ; que si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par le…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° T 19-15.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-15.525 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Schering Plough, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. EN PRESENCE : - de Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], La société Schering Plough a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° V 20-19.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-19.073 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société In extenso Auvergne Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

tant que gérant, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de M.