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1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2019), M. [D] a été engagé le 14 mars 2004 en qualité de responsable du service marketing, statut cadre III A, par la société Renault sport technologie, filiale du groupe Renault. 2. Le 1er octobre 2009, il a été engagé par la société Renault (la société) au poste de responsable communication régionale, en qualité de technicien de service commercial hors classe, statut ETAM. 3. Il a été placé en arrêt de travail le 7 avril 2014. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre du statut cadre, d'heures supplémentaires, de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes. 5. Il a été licencié le 12 décembre 2014.

2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 12 avril 2019), Mme [M] [H] et huit autres salariés exerçant les fonctions de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau de classification 4 auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des primes de guichet et d'itinérance en application des articles 23 alinéas 1 et 3 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts pour résistance abusive. Mmes [S], [O] et [B] ont en outre demandé un rappel de salaire au titre des frais de déplacement, et Mme [U] un différentiel de salaires. 3. Le syndicat des

forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l'employeur qui s'est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation -et avis positif- des représentants du personnel ; qu'en…

forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l'employeur qui s'est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation - et avis positif - des représentants du personnel ; qu'en…

1. Selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 10 avril 2018), M. [B] a été engagé en qualité d'éducateur sportif à compter du 14 octobre 2013, par contrat unique d'insertion par l'association Entente sportive Uzès Pont du Gard (l'association). 2. Le 31 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 26 septembre 2014, l'association a été placée en redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu le 4 juin 2015 qui a désigné M. [Q] en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), M. [U], a été engagé le 15 mai 2007 par la société Europe et communication (la société) en qualité de technicien en électricité et promu cadre par avenant du 2 juin 2010. 2. Le 26 novembre 2013, il a été désigné en qualité de délégué syndical. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2014 de diverses demandes. 4. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2014. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui est irrecevable et le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

;un directeur, - le contrat présentait toutes les caractéristiques d'un contrat de travail - une clause d'exclusivité, une rémunération forfaitaire, la gestion d'une équipe, la participation à l'ensemble des activités en tant que directeur sous l'autorité du directeur général du groupe, une rémunération fixe hors remboursement des frais professionnels, une prestation dans les locaux du groupe Henner, - il était soumis au pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, - il assurait les missions attachées à la fonction de chef de service, était présenté comme directeur du service marketing et non comme consultant ou conseil, tant en interne qu'en externe, - il figurait sur l'organigramme du groupe en tant que directeur, - il travaillait dans l'entreprise du client avec le matériel du client, et travaillait de manière récurrente avec…

6) et la souscription d'une assurance de responsabilité civile (article 14) ; la fourniture des moyens matériel d'exercice de la profession dans des lieux de travail déterminés, un cabinet de consultation et une clinique chirurgicale (article 11), avec prise en charge de « toutes les charges liées à l'activité » et le remboursement des frais professionnels (article 5), qu'au regard des contraintes découlant du contrat de travail caractérisant la réalité d'un lien de subordination, la fixation d'une rémunération et la fourniture des moyens d'exercice de l'activité salariée dans le cadre d'un service organisé, en jugeant que l'employeur démontrait l'absence de lien de subordination, critère principal du contrat de travail, aux motifs inopérants qu'il n'avait jamais infligé de sanction disciplinaire, notamment pas à la suite…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande d'indemnisation de 5.019,40 euros à titre de complément des grands déplacements : M. [W] a été informé du mode de remboursement des frais de grands déplacements par lettre signée de sa part en date du 13 février 2015 ; que l'arrêté du 20 décembre 2002 fixe les conditions de remboursements des frais professionnels liés à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, de logement et de déplacement (voir articles 3, 4 et 5) ; que le dispositif prévu par l'URSSAF constitue seulement un barème prévoyant les limites d'exonération applicables aux frais liés à un grand déplacement (voir article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002) ; que les montants de remboursement des frais de repas constituent un complément à ceux qu'il aurait eus s'il était resté chez lui, et non…

par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2013, au cours duquel je vous ai exposé les motifs qui m'ont conduit à envisager une telle mesure et que je vous rappelle ci-après : Vous êtes entré au service de la société REYNOLDS EUROPEAN INC le 12 octobre 1988 en qualité d'Agent commercial, puis de chef de produits. Votre contrat de travail a été transféré au sein de la société KAPA le 1er juillet 1990 et vous avez été nommé Directeur Commercial. En 2000, j'ai souhaité vous nommer en qualité de Directeur Général, avec des pouvoirs étendus. En 2002, vous avez été nommé Directeur Général Délégué et administrateur de la société. Pendant près de treize années vous avez présidé, conjointement avec moi, aux destinées de l'entreprise.

Par courrier recommandé du 10 avril 2012, Mme [V] qui a repris son travail le 2 avril 2012 au centre [Établissement 1] écrit à son employeur qu'elle souhaitait « déménager avec les infirmières à la fin avril ou même quelques jours plus tard dans notre nouveau centre » et qu'elle ne pouvait pas accepter la proposition de réduction de son temps de travail à 4 heures par semaine « d'autant plus que dans le nouveau centre tous les praticiens, qui sont les mêmes que dans l'ancien, auront besoin de moi pour faire les mêmes choses qu'avant ». Ce courrier recommandé étant revenu à la salarié « non réclamé » par son employeur, Mme [V] a fait signifier le 31 mai 2012 son courrier du 10 avril 2012 qui a été remis à la personne de Mme [R].

la caisse des congés payés n'ont pas à être prises en considération, celles-ci concernant des journées de 2013. Il sera rajouté le prorata de la prime de 2013 soit la somme de 833,33 €, soit 7 091,33 €. Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [T], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2019), M. [P] a été engagé par la société L'Elasto le 1er juin 1987 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier. 2. Estimant notamment ne pas avoir été réglé des sommes dues au titre du SMIC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 2015, la société [M] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de préciser que la somme inscrite au passif de la liquidation judiciaire à titre de rappel de la prime d'ancienneté n'a produit des

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mai 2019), Mme [D], joueuse de basket-ball, a conclu le 15 août 2012 avec l'association Cercle sportif laïque dijonnais (l'association) une convention portant sur la saison 2012-2013 par laquelle elle s'est notamment engagée à participer aux entraînements et aux matchs en contrepartie de la perception d'une indemnité mensuelle de 350 euros net, outre une prime par match gagné, et de la mise à disposition d'un appartement. Deux nouvelles conventions ont été conclues pour les saisons 2013-2014 et 2014-2015, portant l'indemnité mensuelle à 450 euros. 2. Soutenant être liée à l'association par un contrat de travail et que celui-ci avait été rompu de manière abusive, la joueuse a saisi, le 28 octobre 2014, la juridiction prud'homale.

[X] , qu'elle a accordé à celui-ci une mission de 15 jours emportant cette prise en charge pour les frais limités à ceux de restauration et d'hébergement -les siens, et ceux de son épouse ; que rentrant de TAIWAN, après son déménagement, le service comptable de la société SAFRAN a fait subir à l'appelant un questionnement aussi tatillon qu' injustifié concernant le versement d'une caution ainsi que le remboursement de frais professionnels entre 2007 à 2009, cette dernière circonstance démontrant, contrairement aux prétentions de la société SAFRAN, que les contrôles ainsi exercés concernaient des dépenses anciennes et non, récentes ; Considérant que s'agissant de son activité professionnelle à Evry Corbeil, les attestations multiples et convergentes de collègues de travail versées aux débats par M.

de 75 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 32 012,31 euros d'indemnité de préavis, et 3 201,23 euros de congés payés afférents ; aux motifs que « sur la demande de résiliation judiciaire : qu'à l'appui de la demande de résiliation judiciaire Mme [B] invoque le non-paiement des commissions, frais professionnels et indemnités d'occupation et ce malgré ses demandes tendant à obtenir des informations sur les modes de calcul et à revendiquer le paiement d'un certain nombre de commissions ; qu'en réponse, la société relève que Mme [B] n'a jamais soulevé le moindre problème antérieurement aux propositions de modification de son contrat de travail, soit durant plus de quatorze ans, ce qui démontre que les manquements ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, sans que la persévérance…

[J] le certificat de travail, les bulletins de salaire, et l'attestation destinée à Pôle Emploi, tous ces documents devant être établis conformément à la présente décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La salariée expose que face à ses protestations en 2012, l'employeur lui avait versé un complément de salaire sous la forme de remboursements de frais professionnels fictifs et qu'elle est dès lors fondée à solliciter le paiement de ses rappels de salaire sur minima conventionnel de novembre 2012 à novembre 2014. Elle soutient que ces sommes doivent être considérées comme des libéralités qui lui sont dès lors acquises.

[A] ne peut donc évaluer son préjudice en considération du seul montant des commissions perçues au cours de a dernière année en le multipliant par trois pour aboutir à une indemnité de 579.165,94 euros en attribuant ainsi la totalité du chiffre d'affaires facturé à son activité personnelle dans la création et le développement de la clientèle ; considérant surtout que, pour l'évaluation de l'indemnité de clientèle, il doit être tenu compte non seulement des frais professionnels exposés, comme le fait le salarié qui déduit 87.080 euros de frais du montant de ses commission mais aussi des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour l'indemniser à l'avance de la perte de clientèle qu'il subira au moment de son départ ; considérant qu'en l'espèce, le contrat de travail prévoyait au profit de M.

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour rejeter la contestation par le salarié du bien fondé de son licenciement, l'arrêt retient que le refus persistant par celui-ci de respecter la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l'entreprise caractérise un acte d'insubordination constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en relevant que l'utilisation de la carte Natexis à débit différé sur le compte bancaire personnel du salarié n'était pas obligatoire pour l'intéressé, qui pouvait obtenir le remboursement des frais exposés par lui par l'établissement d'un rapport de dépense accompagné d'une facture ou d'un ticket de caisse. 6.

La société étant à l'origine de la situation illicite qui a privé M. [W] des indemnités kilométriques, elle est mal fondée à soutenir qu'il ne justifie pas des frais de trajet effectivement exposés durant la période litigieuse. Il convient, infirmant le jugement, de faire droit à la demande du salarié de ce chef » ; 1.