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il résulte des propres constatations des juges du fond que ces responsabilités ont été complètement ôtées à monsieur X..., celui-ci ne conservant que la gestion de l'encadrement des agents de production ; qu'en énonçant que le salarié ne pouvait faire état d'une mise au placard ou d'un retrait de ses tâches, la Cour d'appel a statué par motifs contradictoires et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4- ALORS QU'elle a ce faisant également privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1152-1 du Code du travail.

il résulte ainsi de ce qui précède que l'employeur ne pouvait ignorer que l'inaptitude de son salarié avait partiellement pour origine l'accident du travail survenu le 10 février 2004, eu égard aux informations contenues sur les fiches d'aptitude médicale et reprises lors de la consultation du comité d'entreprise ; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle édictée à l'article susvisé ; que la consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle ; que l'absence de consultation des délégués du personnel ou la consultation irrégulière rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 du code du travail ;

par lettre reçue le 17 novembre 2009 ; que la société Impact médecine SAS a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2012, la société EMJ étant nommée mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que la stratégie de recrutement relève du pouvoir général d'organisation de l'employeur, sans qu'il puisse en être fait grief à ce dernier, que les objectifs de la salariée ont été fixés loyalement et d'ailleurs atteints globalement, qu'en ce qui concerne le manque de moyens dont elle se plaint, ce n'est que du fait de ses

il résulte des conclusions et du bordereau de production de pièces qu'à l'appui de sa demande Mme X... avait produit deux mains courantes en date en date des 23 février 2005 et du 31 mai 2005, relatives au harcèlement exercé par M. Y... ; qu'en affirmant, en l'espèce, que Mme X... « qui prétendait avoir été victime de M. Y... depuis son embauche soit depuis janvier 2005, n'a déposé qu'une main courante, en date du 31 mai 2005 », la cour d'appel a dénaturé, par omission, les mains courantes susvisées et violé le principe susvisé ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la cassation à intervenir sur le fondement entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X...

Vu les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 30 octobre 1997 en qualité d'aide ménagère par M. Y..., pharmacien à Bordeaux, a été licenciée pour faute grave le 19 février 2010 après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 5 février précédent ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci a notifié un avertissement à la salariée notamment pour son comportement agressif troublant le travail des autres salariés entre le 7 janvier et le 20 janvier 2010 et que les termes de

il résulte des pièces produites au dossier qu'à la suite de sa maladie professionnelle, et à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, Mme Y... a été déclarée, le 15 juillet 2008, inapte définitivement à son poste de cafetière par le médecin du travail, la fiche d'aptitude médicale indiquant "pas de reclassement" ; que par courriel du lundi 28 juillet 2008, l'employeur a demandé au délégué du personnel, alors en vacances, son avis sur la possibilité d'un reclassement de Mme Y..., déclarée inapte à son poste en cafetière, dans un poste d'un autre service de l'établissement, en lui joignant son CV ; que le délégué, lui-même chef de réception, a répondu par courriel du mardi 5 août à 19h55 qu'il n'y avait aucun poste à proposer à l'intéressée à

par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité réparation et construction navales de cette société a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; qu'invoquant une exposition à l'amiante dans l'exécution de leur travail, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts au titre de leurs préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de fixer au passif de la société Normed la créance des salariés au titre du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il a

par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité de réparation et construction navales de cette société a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'invoquant, du fait d'une exposition à l'amiante, avoir subi des préjudices économique et d'anxiété, M. Y... et d'autres salariés ont saisi le 15 février 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer prescrites les actions exercées par MM. Y..., T..., U..., V..., W..., XX..., Mme Z..., MM. A..., B..., Mme D..., MM. E..., F..., G..., YY..., ZZ..., AA..., Mme H... M. I..., Mme J..., MM. K..., L..., M... et N..., l'arrêt retient que la nocivité de

bancs d'essai, de recherche et de développement ; que selon le salarié, ces activités impliquaient, un traitement essentiellement manuel, les opérateurs manipulant alors les différents produits, dont l'amiante, utilisée de manière constante, jusqu'à l'année 1991 selon l'employeur ; que la SA Valeo disposait d'un département juridique et d'un service de médecine du travail qui devaient lui permettre une information "à jour" ; que d'autre part, il est constant que dès 1956, divers courriers étaient adressés à Ferodo par des industriels britanniques, mettant en garde à plusieurs reprises leurs interlocuteurs français sur les précautions à prendre pour éviter tout risque en cas de fuite de poussière d'amiante ; que dès cette époque, et les connaissances étant de plus en plus précises sur les risques de l'amiante et les précautions à prendre, l'entreprise, qui était pourtant particulièrement…

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

La cour d'appel, qui a relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié victime d'une maladie non professionnelle, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de ce salarié, dont le contrat de travail n'était plus suspendu à la suite d'une visite de reprise, a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, ne pouvait plus être tenu d'organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement

par contrat à durée déterminée, ensuite par contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de rappel de salaire pour discrimination salariale, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le 18 novembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve d'une inégalité de traitement salariale ne pèse sur aucune des parties en particulier ; qu'il appartient

répondait en protestant contre l'organisation de l'entretien ayant eu lieu le 5 septembre 2011 qu'il qualifiait de " guet-apens " et " assimilait à du harcèlement moral ayant des répercussions sur sa santé physique et mentale ; que faisait suite à ce premier échange un second échange épistolaire fin septembre-mi-octobre 2011, à l'issue duquel M. F... était convoqué à la médecine du travail qui le déclarait apte au travail ; que le 18 octobre 2011. la SCP G... notifiait à M. Jean-Luc F... son licenciement pour faute grave et mise à pied conservatoire et convocation pour un entretien Je 27 octobre à 17 heures ; que l'entretien avait lieu au jour et à l'heure fixés et faisait l'objet d'un compte-rendu rédigé par Madame Dany E... salariée du cabinet G... avocats qui assistait à l'entretien à la demande de M. Jean-Luc F...

fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant exclusivement sur « la proposition de mutation temporaire à l'agence de Chambéry dans l'attente du déménagement de l'entreprise d'Amancy et de l'aménagement de nouveaux locaux, la mise en oeuvre d'une médiation avec un conseil en relation sociale et enfin la saisine du CHSCT et de la médecine du travail » pour juger que la société « a bien tout mis en oeuvre pour que ce conflit personnel puisse se résoudre au mieux des intérêts de Mme Dominique X...

Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y..., salariés de la société Bazar dijonnais, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail ; qu'ils ont ensuite été licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie prolongé non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. A défaut de ces énonciations, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

l'indemnité de licenciement soit après déduction de la somme déjà perçue de 17.773,80 € un reliquat de 18.396 €. Sur le rappel de salaire : Le Conseil de Prud'hommes a relevé pertinemment que le licenciement de la salariée est intervenu le 16 août 2011 suite à l'avis médical d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise notifiée le 4 juillet 2011 par la médecine du travail et qu'en application de l'article L.1226-11 du code du travail, l'employeur, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié doit à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de l'avis d'inaptitude, reprendre le versement du salaire, délai qui n'a pas été respecté de sorte qu'il est du à la salariée la somme de 963,10 euros pour le salaire du 5 au 16 août 2011 ainsi que 96,31 € au titre de l'indemnité de congés payés.

, commue une société spécialisée en validation. J'envisage donc de suivre une formation dans l'infographie ou webmaster afin d'étendre le plus possible mes connaissances dans ce domaine dont l'aspect si créatif m'attire tant et à travers lequel je peux enfin trouver un équilibre prospère (...) » - le même jour le demandeur était reçu à sa demande par la Médecine du Travail qui émettait l'avis suivant : « Apte à la reprise avec aménagement de poste pendant 3 mois : limiter le temps de transport Domicile/Travail à 30 minutes ¿ A revoir dans 3 mois » ; l'employeur qui n'avait pas encore eu connaissance de cette information lui confiait une mission chez SAGEM correspondant à ses aspirations ; ce dernier l'a acceptée sans réserve, pourtant il n'ignorait pas qu'elle était en contradiction avec la restriction émise par le médecin ; dès que la société a eu connaissance de l'avis médical le…

/ La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. / Dès lors que l'employeur invoque la faute grave, il se situe nécessairement sur le terrain disciplinaire. / Seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail du fait de la maladie. / Il résulte de l'examen des pièces régulièrement communiquées entre les parties que M. X... s'est présentée à la médecine du travail le 08/03/2010 au vu d'une convocation régulièrement délivrée par l'Ametra, que l'employeur avait été avisé dès le 05/03/2010 de ce rendez-vous comme le reconnaît expressément la Sas Exponens et qu'il a été déclaré apte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à l'issue d'un examen que le médecin du travail a qualifié de visite de " reprise après maladie ".

l'employeur ; qu'étant constant qu'elle remettait en cause la légalité de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de la licencier pour inaptitude, au moyen que celle-ci avait été provoquée par des faits de harcèlement, dont la matérialité a été établie par la condamnation pénale de leur auteur, la cour d'appel, en jugeant néanmoins que la question de la légalité de l'autorisation administrative ne présentait pas de caractère sérieux et que n'en dépendait pas l'appréciation du bien-fondé des demandes de la salariée tendant à voir juger son licenciement nul, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le recours en appréciation de la légalité d'un acte par le juge