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deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Roche Diabetes Care France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Roche Diabètes France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [N] les sommes de 92.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de lui AVOIR ordonné de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [N] dans la limite de 6 mois ; 1. ALORS QUE selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D] M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral, de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [T] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui l'a débouté de toutes ses demandes, relatives à la nullité du protocole transactionnel du 20 juillet 2015 et de la rupture conventionnelle du 22 mai 2015, à la qualification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ses conséquences financières ; ALORS DE PREMIERE PART QU'un employeur et un salarié ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction que si celle-ci a pour objet exclusif de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture ; que l'objet de la transaction du 20 juillet 2015 tel qu'il était expressément…

établi le 17 mai 2011, soit plus d'une année avant la conclusion dudit protocole (arrêt, p. 6, §§ 10 et 11), de sorte qu'il ne pouvait pas valablement en être déduit un vice du consentement au moment même de la formation du protocole transactionnel, la cour d'appel a violé l'article 1112, devenu 1140 du code civil ; alors, d'autre part, que pour être cause de nullité, la violence doit, comme tous les vices du consentement, être déterminante du consentement, ce qu'il appartient au juge qui prononce la nullité d'un acte juridique sur ce fondement de caractériser ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour annuler le protocole transactionnel conclu le 31 mai 2012, que la salariée se serait trouvée dans une situation de contrainte morale à la date de la signature du protocole (arrêt, 6, §§ 10 et 11), sans faire apparaître en quoi cette prétendue situation de contrainte aurait été…

du travail quant à l'aménagement du poste occupé par M. [U] ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait justifié avoir pris les mesures appropriées pour permettre à M. [U] de remplacer Mme [W] sur le poste de cette dernière à l'atelier cicatrisation, ce qu'il a contesté en soutenant que ce poste n'était pas adapté à son handicap et était la cause de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 5213-6 et L 1132-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'est discriminatoire le licenciement prononcé à l'encontre d'un travailleur handicapé en raison de son refus d'effectuer le remplacement d'un salarié sur un poste non aménagé par l'employeur selon les préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M.

du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [V] M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé par la société Faiveley transport à son encontre reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef ; 1°/ ALORS QUE M.

La société Poma FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] avec la société Poma avec effet au 14 juin 2019 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité compensatrice de congés payés et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1/ ALORS QUE l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail, qui peut être établie par tout moyen, ne requiert pas nécessairement la signature d'un avenant écrit ; qu'en jugeant qu'à défaut de conclusion d'un avenant au contrat de travail de M.

d'appel a violé les articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les droits de la défense et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] repose sur une cause réelle et sérieuse, pour des faits constitutifs d'une faute grave et d'AVOIR débouté M. [V] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE ne peut être opposée à un salarié une charte informatique qui n'a pas été portée préalablement à sa connaissance ; qu'en l'espèce, M. [V] faisait valoir que la Charte d'utilisation du système d'information d'Axa France ne lui était pas opposable, puisqu'elle ne lui avait pas été communiquée préalablement à son licenciement (conclusions p.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à verser à M. [L] la somme de 32 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que partant, si les juges du fond apprécient souverainement l'étendue d'un préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante et cohérente ; qu'en l'espèce, M.

2015, 64,07 euros à titre de rappel de salaires correspondant au minimum conventionnel pour la période du 1er au 16 janvier 2016 et 2.154,80 euros d'indemnité de congés payés sur l'ensemble des rappels de salaires ; ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la classification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la convention collective de l'optique-lunetterie prévoit que la classification 380 est applicable à « tous les cadres d'un emploi hiérarchiquement supérieur aux emplois de cadre de direction » alors que relèvent de la classification 300 les opticiens « directeur de magasin avec commandement, responsable d'un rayon d'optique ou d'un établissement » ainsi que les salariés « responsable des achats dans la limite des réassortiments » ; que pour juger en l'espèce que la salariée relevait de la…

du principe susvisé 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que Mme [T] attestait également que son contrat de travail avait été « si bien ficelé » par M. [D] qu'elle devait travailler les « fêtes et dimanches sans augmentation de salaire » et que, lorsque [X] [V] avait plaidé sa cause auprès de M.

à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, il était constant que les cogérants ne remettaient pas en cause leur statut de gérant mandataire non-salarié lequel implique notamment une autonomie dans l'organisation de leur travail en dehors de toute subordination juridique ; que pour retenir que les conditions d'application de l'article L.

de sorte que ces contestations ne pourraient pas justifier des dommages et intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement constitue une exécution déloyale du contrat de travail qui peut donner lieu à indemnisation du salarié, si elle n'est pas indemnisée dans le cadre du caractère abusif du licenciement ; qu'en jugeant pourtant que les contestations relatives aux propositions de reclassement inadaptées et blessantes de l'employeur ne relevaient pas de l'exécution du contrat de travail mais de la procédure de licenciement, tout en refusant par ailleurs de prendre en compte le manquement de…

procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Ginger Geolab La société Ginger Geolab fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Ginger Geolab à payer à M.

civile en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société lotoise d'évaporation IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la société Solev à payer à Mme [F] les sommes de 15 240 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 524 euros pour les congés payés y afférents, 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Papeteries du [Localité 3] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Papeteries du [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement du 6 février 2017 est sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à M. [U] 38.450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

à un seul examen pour danger immédiat et le motif du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Samiklo La société Samiklo fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; qu'en écartant l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé de la salariée du fait du prononcé de la sanction du 16 janvier 2013, quand elle avait constaté que les faits laissaient présumer une telle discrimination et que l'employeur ne fournissait aucune justification, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [L] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que la société SSP Paris venant aux droits de la société Les Boutiques bonne journée a manqué à son obligation de reclassement et que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société SSP Paris venant aux droits de la société Les Boutiques bonne journée à lui payer la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°ALORS QUE l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et destinée à éviter le licenciement ne peut être valablement accomplie que si l'employeur propose au salarié menacé de…