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[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 décembre 2014), que Mme [Y], épouse [R], engagée le 31 mai 1985 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est en qualité d'employée administrative pour exercer en dernier lieu les fonctions de technicien crédit, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer les sommes de 7 608 euros et 760,80 euros respectivement à titre de contrepartie de la clause de non concurrence et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il…

; qu'estimant la rupture de son contrat de travail abusive, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes présentées à titre de salaire sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au…

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement vexatoire, l'arrêt retient que celle-ci sera rejetée eu égard à la faute grave avérée ; Attendu cependant que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue dans des conditions de nature à causer un préjudice distinct de celui de la…

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. [L], engagé à compter du 5 juin 2001 par la société Bamy Pneus en qualité de chauffeur livreur et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de dépôt, a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2009 pour avoir détourné frauduleusement l'usage d'une carte de carburant au préjudice de la société ; que devant la juridiction répressive, le salarié a été poursuivi pour avoir à [Localité 1] en tout cas sur le territoire national, entre le 27 août 2006 et le 27 août 2009 et depuis temps non prescrit, détourné au préjudice de la Société Bamy Pneus des fonds, valeurs, un bien, en l'espèce de l'argent, qui lui avait été remis à charge de les rendre, de le représenter ou d'en faire un usage…

[Y], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Afone, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 avril 2015), que M.

bulletin de salaire pour se convaincre que les arguments de l'intimée sont dénués de fondement » ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le montant de l'indemnité représente un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; que pour l'appréciation du nombre d'années de services, il y a lieu de se placer à la fin du préavis ; que M. [R] comptera, à ce moment, 29 ans et 3 mois d'ancienneté ; que M.

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 2004 par la société Sébastopol papiers peints en qualité de livreur manutentionnaire, suivant un contrat à durée indéterminée faisant suite à deux contrats à durée déterminée s'étant succédé à compter de mai 2002, M. [K] a été licencié pour faute grave par une lettre du 4 avril 2006 ; Attendu que pour condamner la société Sébastopol papiers peints à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces produites et des débats que, lors de son embauche, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2015), que M. [T] a été engagé le 1er avril 2004 par la société France Télécom devenue la société Orange ; qu'il a été mis à pied le 23 mai 2008, puis a été convoqué le 24 juin 2008 à un entretien préalable fixé au 3 juillet et, le 7 août 2008, devant le conseil de discipline ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant notamment le bien fondé de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter par conséquent de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement non causé, indemnités de préavis et congés payés…

[V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Saunier Duval eau chaude chauffage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), que M.

Mayday sécurité, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé le 22 avril 2007 par la société Mayday sécurité en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3, échelon 1 coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 1er septembre 2009 pour faute grave en raison d'absences injustifiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 de classification des emplois de la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord exercent déjà un des métiers repères décrits…

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2015), que Mme R..., engagée le 4 septembre 1995 par la société Cabinet Y... M... a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1-l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 2 836,24 € et les congés payés y afférents la somme de 283,62 €. 2-Sur les dommages et intérêts, Mme E... Q... compte une ancienneté de huit ans depuis son licenciement. Sur la demande de rappel de préavis et congés payés y afférents Vu que l'article L.

auprès de la Direction générale » ; que l'intéressé a été sollicité le 19 juillet 2010 pour une intervention lors de la convention UNEO du 17 septembre 2010 laquelle faisait l'objet d'une répétition générale le 13 septembre ; qu'à la suite de la lecture à cette occasion d'un texte qu'il avait préparé, le salarié a été licencié le 27 septembre 2010 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'abus de la liberté d'expression dont un salarié jouit dans l'entreprise suppose que le salarié ait tenu des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs excédant le ton humoristique et dans des circonstances…

, la censure de la disposition par laquelle la cour d'appel a débouté M. F... de ses demandes au titre de la garantie "maintien du salaire" pendant l'arrêt de travail débutant le 29 novembre 2010.

Ainsi décidé par la Cour J... cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société [...] . IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement J... Monsieur O... E..., prononcé pour faute grave, était dépourvu J... cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société [...] à lui payer les sommes J... 18.000 euros à titre J... dommages-intérêts, 7.848,76 euros à titre d'indemnité compensatrice J... préavis, 784,87 euros à titre J... congés payés afférents et 4.131,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle J... licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le Ier grief : utilisation d'une société « O... E... pour commercialiser des produits concurrençant ceux J...

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi motivée : "Vous ne vous êtes pas présenté le 29 septembre 2011 à 11 heures à l'entretien auquel nous vous avions convoqué. Cette absence n'ayant pas d'incidence sur le déroulement de la procédure engagée, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement sans préavis ni indemnité pour fautes graves et ceci pour les motifs suivants : Aux termes d'un contrat en date du 17 Décembre 2010, nous vous avions embauché pour les raisons suivantes (sic) : « France Pièces Ménager a acquis de la société Europlex, dont Monsieur C... est le Président, son fonds de négoce de pièces d'électroménager. Monsieur C...

de la société JMB, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L.

a été engagée par la société SLS (la société) le 30 avril 2008 en qualité d'employée de service administratif, et affectée à l'agence de Cestas, ayant pour responsable M. A... ; qu'elle a été en arrêt de travail du 30 avril au 18 mai 2009 après un incident avec M. S..., son supérieur hiérarchique, et s'est plainte auprès du responsable de l'agence du comportement de ce dernier, analysé comme un harcèlement moral ; que M. S...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée le 15 mai 2007 par la société Victoire Saint-Honoré (la société) en qualité de vendeuse ; que le 2 avril 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 9 janvier 2010 pour faute grave ; que par jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 novembre 2013, la société a été placée en redressement judiciaire ; que la SCP [...] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire ; que la SCP [...] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif diverses sommes au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur alors,…