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Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc.19 mai 2009, pourvoi n° 07-41.633), que Mme X... a exercé depuis 1991 une activité d'enseignant d'allemand à l'Université catholique de l'Ouest (UCO)-association Saint-Yves ; qu'elle a signé avec cet établissement un contrat de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à des rappels de salaires ; que par jugement du 8 février 2006, le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande de requalification et lui a accordé une indemnité à ce titre ; qu'au cours de l'instance d'appel, l'employeur lui a proposé le 6 mars 2006 un contrat à durée indéterminée intermittent de chargé d'enseignement ; qu'elle a refusé de signer ce contrat au motif qu'elle…

et A...ont été engagés par la commune de Pointe-Noire pour occuper divers emplois municipaux dans le cadre de contrats aidés (contrats emploi solidarité puis contrats emploi consolidé) successifs jusqu'au 31 août 2005, date à laquelle la commune a décidé de ne pas renouveler les contrats ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que la commune ayant produit les contrats d'adhésion à un centre de formation et d'orientation professionnelle ainsi que les listes des salariés concernés justifie ainsi s'être acquittée de ses obligations de formation et d'orientation professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

; que dès lors, en rejetant la demande d'indemnité du salarié pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que si le contrat de travail du salarié prétendument à temps partiel avait été conclu irrégulièrement et justifiait à ce titre d'une requalification en contrat de travail à temps plein, il n'était pas pour autant établi que l'employeur avait délibérément dissimulé une partie du temps de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

ET AUX MOTIFS QUE, il résulte suffisamment de ce qui précède, en l'absence de tout manquement de l'employeur à ses propres obligations en termes d'exécution de bonne foi du contrat de travail et alors au surplus que les premiers juges ont paradoxalement alloué au salarié, nonobstant la consécration du bien-fondé de son licenciement pour faute grave, et d'autant plus à tort, car en statuant extra petita, après avoir indûment procédé par voie de requalification de la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié, dès lors précédemment rejetée, en prétentions indemnitaires au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur, la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts, de cet autre chef, qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris pour, statuant à nouveau, débouter l'appelant de sa demande étant en revanche à présent expressément formulée en ce…

était employé en dernier lieu en qualité de cadre commercial par l'une des sociétés du groupe, la société Distance ; que le 28 novembre 2007, celle-ci a notifié au salarié, alors âgé de moins de 65 ans mais ayant droit à une retraite à taux plein, sa mise à la retraite avec effet au 29 décembre 2007, reporté au 31 décembre 2007 à la demande du salarié ; que M. X...

1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part que l'accord d'entreprise du 28 juillet 2000 dit Cachetier précise l'application des contrats d'usage et vise expressément les emplois et tâches qui impliquent, d'usage constant dans la profession et le secteur audiovisuel, l'emploi des salariés concernés sous contrat à durée déterminée nonobstant la…

et Y..., engagés par contrats de mission successifs du 29 novembre au 23 décembre 2005 avec possibilité d'extension jusqu'au 27 décembre 2005 en qualité de télé-enquêteur par la société Triangle Ouest pour être mis à la disposition de la société Phone avenir, ont saisi en référé la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et les demandes indemnitaires en résultant, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de mission est établi par écrit ; que l'absence de signature du contrat équivaut à l'absence de contrat écrit, ce qui justifie la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à l'appui de leur demande en requalification ils faisaient valoir que le…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Jardin Net en qualité d'ouvrier paysagiste suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 juin 2007 renouvelé à deux reprises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, rupture abusive du contrat de travail, non-respect de la procédure de licenciement et travail dissimulé ainsi que d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande de…

et financière ; que le contrat de travail prévoyait que le temps de travail était fonction des besoins des différentes sociétés du GIE et qu'il serait rémunéré sur la base du SMIC horaire en fonction des heures effectives ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties le 24 juin 1996 indique à l'article 10 intitulé Rémunération : "M. X... percevra une rémunération horaire brute égale au SMIC en vigueur, qui lui sera versée à la fin de chaque mois civil.

l'équipe première à domicile, et pour ceux de l'extérieur les mêmes horaires que les joueurs ; que les dépassements des horaires prévus devaient être compensés par une récupération horaire ou un dédommagement financier, avec l'accord de la direction du club ; que contestant notamment son licenciement économique intervenu le 31 juillet 2008 et réclamant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le salarié a reçu des bulletins de salaire pour une durée mensuelle de 108 heures, sans protester pendant les deux ans et demi de la durée de cet avenant ; que 108 heures par mois correspondaient à environ 25 heures par semaine, ce qui équivaut aux…

par courrier du 15 mai 2009, reprochant à l'employeur : - son refus de requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein, - le non paiement des heures supplémentaires, - le non paiement de la majoration des heures au-delà de l'amplitude autorisée, - la modification de son contrat de travail et la diminution de son volume horaire. Aucun des trois premiers griefs ne peut être retenu, compte tenu de ce qui a été jugé en ce qui concerne l'exécution du contrat de travail. S'agissant du dernier grief il convient de rappeler que la société Voyages Rigaudeau a adressé à Madame X... au mois d'août 2007 un avenant fixant à 780 heures la durée annuelle du travail pour l'année scolaire 2007/2008. La salariée a immédiatement dénoncé ce qu 'elle considérait comme une modification de son contrat de travail, ce qu'elle soutient aujourd'hui.

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office aprés avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir la requalification d'un contrat intérimaire en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'état des conclusions d'appel de Monsieur X..., qui avait invoqué des agissements de harcèlement moral ayant provoqué une dégradation de son état de santé, concrétisée par un syndrome dépressif, comme étant à l'origine de sa démission, la Cour d'appel, qui a opposé à la demande de requalification de cette démission en licenciement abusif en retenant l'absence d'intention de nuire de l'employeur, aux motifs inopérants que celui-ci avait le droit, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire, d'une part, de remplacer la fonction de chef de projet informatique du salarié par une fonction de programmeur, d'autre part, de modifier les horaires dans les activités d'enseignement de l'exposant, même s'ils aboutissaient à des écarts d'horaires différents de ceux que connaissaient…

du 1er mars 2003 de « la liste alphabétique des correspondants assurances » de Thalès IRM où Madame Y... est citée ainsi que Monsieur X... ; que l'ensemble de ces éléments établissant que l'embauche de Madame Y... réalisée à la suite de la mise à la retraite de Monsieur X...

" ; que le contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 3 août 2008 au motif " d'un surcroît d'activité lié aux opérations commerciales successives de notre client " ; que par lettre du 16 juillet 2008, l'employeur a notifié au salarié la fin du contrat de travail ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes provisionnelles au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour dire que ces demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et condamner la société à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour des cas limitativement énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail et doit comporter des mentions obligatoires au sens de l'article L.

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et six autres salariés, engagés par la commune de Pointe-Noire selon contrats emploi solidarité puis contrats emploi consolidé, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que pour faire droit à la demande en requalification des salariés et condamner la commune de Pointe-Noire et la caisse des écoles de Pointe-Noire à payer, à ce titre, diverses sommes, l'arrêt retient que la collectivité locale ne présente…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat passé entre la société Onet et la société SNR ,ne constituait pas un prêt de main d'oeuvre et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir déclarer que la société SNR était son employeur, de sa demande en paiement de rappel de salaires et au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat de travail envers la société SNR en se fondant sur les dispositions du code du travail relatives au travail temporaire ; or ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'il n'a pas signé un contrat d'interim avec la société ONET mais un contrat à durée indéterminée à temps complet , Monsieur X... étant affecté sur le chantier SNR Copeaux ; la demande de requalification formée par Monsieur X...

en qualité de manoeuvre ou d'aide-maçon dans le cadre de plusieurs contrats à durée indéterminée de chantiers ainsi qu'en qualité d'entreprise utilisatrice pour des missions d'intérim; que bénéficiant d'un contrat pour le chantier "RN2 Giratoire Vincendo" à compter du 24 avril 2006, faisant suite à un précédent contrat de chantier (Chemin Marine) du 16 janvier au 31 mars 2006, M. X...