Rechercher une décision

; que le médecin du travail atteste que la visite médicale de reprise du 25 septembre 2012 était liée à l'accident du mois d'août et non à celui du 25 septembre qui n'a pas entraîné d'arrêt de travail ; qu'ainsi, au moment du licenciement, le contrat de travail de [P] [R] n'était plus suspendu par l'accident du travail du 13 août 2012 ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [S] fondé sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la SAS Airbus soit condamnée à lui payer les sommes de 37 536,21 euros à titre d'indemnité de préavis outre 3 753,62 euros au titre des congés payés y afférents, 30 028,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 350 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

2010 (réforme de l'AAH), le 28 novembre 2011 (Navigateur Internet Multiservices) ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Mme [P] est justifié, les faits reprochés étant établis et caractérisant, par leur réitération et leur caractère délibéré, ainsi que par la désorganisation qu'ils ont nécessairement provoqué dans le service, une faute grave privative d'indemnités et de dommages et intérêts ainsi que de la compensation pour le billet d'avion de l'été 2012. Le jugement sera en conséquence confirmé.

par l'OPH de [Localité 1] aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à [X] [K] à compter du jour de son licenciement au jour de l'arrêt prononcé et ce dans la limite de 4 mois, condamné l'OPH de [Localité 1] aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : "Au cours de l'entretien préalable en date du 19 février 2010, je vous ai demandé de vous expliquer sur les propos dont vous avez été l'auteur.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE compte tenu de la condamnation pénale devenue définitive intervenue, la réalité des faits reprochés à M. [Y] ne peut être contestée et ne l'est d'ailleurs pas ; que M.

la SCP Ortscheidt, avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015) que M.

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [V] a été engagée le 2 janvier 1996 en qualité de conducteur receveur par la société CGEA, aux droits de laquelle se trouve la société Veolia transport devenue Transdev IDF et occupait en dernier lieu les fonctions d'adjointe d'exploitation ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 21 janvier 2013 et placée en arrêt maladie le même jour puis licenciée pour faute grave le 12 mars 2013, pour des faits d'insubordination ; qu'elle a saisi en nullité de son licenciement la juridiction prud'homale qui a fait droit à sa demande et ordonné sa réintégration, laquelle est intervenue le 14 mars 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces n° 59 à 64 communiquées par elle en raison de leur tardiveté au regard…

6222-18 du Code du travail dispose que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que, passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties ; qu'à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que Melle [J] invoque les griefs suivants : 1° Non-paiement par son employeur des 38 heures de travail par semaine : que lors de la signature de son contrat, Melle [J], née le [Date naissance 1] 1993, était âgée de 17 ans ; que son contrat d'apprentissage en date du 24 juin 2010 à effet au 1er juillet 2010…

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [D], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Onco Nord Pas-de-Calais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D], engagée à compter du 16 mai 2006 en qualité de coordinateur administratif par l'association Onco Nord Pas-de-Calais (l'association), a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif applicable au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur non affilié à une organisation syndicale signataire d'une convention…

Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

[Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SBL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2014), que M.

[Y], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 13 mars 2015), que M. [Y], engagé le 20 février 1992 en qualité de directeur de caisse par la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles Guyane, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juillet 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic et du certificat de travail alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en rejetant la demande de M.

; que son contrat de travail prévoyait une exclusivité de services mais que les parties ont convenu d'une dérogation à cette clause, sous la forme d'un avenant du 13 novembre 2009 autorisant la société [F] [X] à faire de la « consultance » dans le cadre de la recherche de nouveaux marchés pour Prooftag, les autres clauses du contrat demeurant inchangées ; que M.

desquelles vient Pôle emploi Lorraine, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 septembre 2007 statuant sur renvoi après cassation et ayant qualifié la prise d'acte de la salariée du 3 août 1999 de démission, privant d'effet sa demande du 8 septembre suivant en résiliation de son contrat et rendant le licenciement pour faute grave intervenu le 6 octobre suivant, non avenu ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription de l'action en répétition d'indu de Pôle emploi et de la condamner en conséquence au paiement de la somme de 30 507,13 euros pour les allocations chômage perçues du 16 novembre 1999 au 15 mai 2002 outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2009 et capitalisation à compter du 1er août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

, à 11h51, qu'il a reçu un courriel de ce dernier l'informant de son intention de se porter candidat ; que par suite, l'employeur n'avait pas connaissance de la volonté de M. [W] de se porter candidat au scrutin professionnel avant l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable qui a donné lieu au licenciement pour faute grave notifié le 23 octobre ; que néanmoins, si l'employeur n'avait manifestement pas connaissance le 3 octobre 2014 de l'imminence de la candidature officielle de M. [W], ce dernier justifie avoir été candidat aux élections du CHSCT le 25 septembre 2013, et celui-ci avait formalisé sa demande auprès de son organisation syndicale dès le 19 septembre 2014, soit bien avant le courrier du 3 octobre 2014 ; qu'en conséquence, le caractère frauduleux de la candidature de M.

à la salariée la somme de 2.750 euros (250 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement de Mme [V] pour faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté Mme [V] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre le salarié et son employeur et le maintien du salarié…

humains avaient été mobilisés et déplacés pour permettre à l'intéressé d'exécuter sa mission dans de bonnes conditions, constitue un grief suffisamment sérieux pour justifier le licenciement. Les circonstances de l'espèce ne justifiaient toutefois pas le départ immédiat du salarié, qui devait pouvoir effectuer son préavis, de sorte que la faute grave ne sera pas retenue. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société FLOW LINE à payer 24.600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié sera débouté de sa demande sur ce point. Les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement seront en revanche confirmées.

; qu'en conséquence, le licenciement a été effectué par une personne habilité à le faire et aucune nullité de ce chef ne peut être retenue ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que sur le bien-fondé du licenciement, les motifs avancé dans la lettre de licenciement doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est reproché à la salariée de ne plus s'être présentée à son poste de travail à compter de la rentrée de 2002, cette dernière refusant son changement d'affectation ; qu'or, ce changement d'affectation consistait simplement à s'occuper d'un groupe d'enfants d'une autre classe d'âge sans modification de salaire ni de lieu géographique ; qu'il est constant qu'un…