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[D] a été engagé par le Crédit mutuel des dépôts et prêts de [Adresse 4] le 23 juillet 1971 suivant contrat d'apprentissage d'employé de banque et occupait en dernier lieu le poste de directeur d'unité d'exploitation de la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 2] ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 26 mars 2010 et licencié pour faute grave le 11 juin 2010, pour des faits d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel à l'encontre de trois salariées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre de circonstances liées à la rupture, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les…

[V] avait injurié à plusieurs reprises Mme [I], sa subordonnée, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, par le biais du réseau interne de l'entreprise et même en présence de collègues, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. ALORS aussi QUE même s'ils ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel, les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard d'une personne avec laquelle il était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle ; que pour juger que M. [V] ne pouvait être licencié pour faute, a fortiori grave, la cour d'appel a aussi affirmé que ne sauraient en elles-mêmes caractériser des faits de harcèlement les constatations faites par M. [U], desquelles il résultait que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [S] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 14 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel, a déclaré irrecevable sa requête en nullité et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [B], engagée le 1er septembre 2013 par la société le Fournil graulhetois suivant un contrat d'apprentissage d'employée de vente, a saisi le 7 août 2014 le conseil de prud'hommes de Castres en sa formation de référé d'une demande de rupture de son contrat et de dommages-intérêts, en raison d'actes de harcèlement sexuel de la part de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de référé du 15 septembre 2014 rendue par le conseil de prud'hommes, ordonner la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de la salariée à la date du 7 août 2014 aux torts de l'employeur et le condamner au paiement de diverses sommes à la salariée, l'arrêt retient qu'en application de l'article 492-1, alinéa 2, du code de procédure civile la formation de référé du…

; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs " ; que M. [Y] [F] prétend avoir alerté depuis longtemps son employeur sur les difficultés psychologiques et mentales éprouvées dans le cadre du travail de nuit ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. G... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Q... ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M.

2°/ que les juges du fond qui apprécient le bien fondé d'un licenciement doivent s'en tenir uniquement aux faits mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la cour d'appel, en se fondant néanmoins, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que l'appel téléphonique de M. [F] était en lien avec le harcèlement sexuel dont Mme [H] s'était plainte auprès du médecin du travail, circonstance non visée dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.

être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ; qu'en outre, la loi du 27 mai 2008 proscrit tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant ; que l'article L.1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; que l'article L.1153-5 du…

ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et interdit au juge de prendre en compte des griefs qui n'y figureraient pas ; que la Société MADA avait, par lettre du 16 septembre 2011, notifié à Monsieur N...

; que lors de la réception des 2 courriers des salariés alertant leur direction sur des comportements non conformes à ceux que l'on peut attendre d'un responsable hiérarchique, le court délai entre la suspension du contrat de travail de M.

; que suite à sa plainte pour harcèlement moral, la salariée a cependant été reconnue apte à son poste sans restrictions le 24 août 2011, par la médecine du travail auprès de laquelle elle avait déposé plainte un mois auparavant ; que Mme [S] a par ailleurs saisi, postérieurement à son licenciement, le Défenseur des droits d'une réclamation portant sur des faits de harcèlement sexuel subi entre 2008 et 2009 dans le cadre de son travail au sein du CIST ; que lesdits services ont procédé à une enquête et à des auditions de personnel et de médecins et ont finalement conclu à l'irrecevabilité de la réclamation, précisant qu'aucun élément ne permettait d'établir le fondement de harcèlement sexuel (cf.

a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme O... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Référence ; AUX MOTIFS QUE Mme O...

sachant que votre obligation est de me fournir du travail et la contrepartie est que je l'exécute pour un salaire. Donc si c'est vous qui ne me donnez plus de travail, vous devez cependant me payer mon salaire. Vous devez aussi assurer ma sécurité pendant l'exécution de mon contrat, ainsi prendre des sanctions à l'encontre de la personne qui contribue aux harcèlements sexuels et de faire cesser l'ostracisme dont je suis également victime. Je vous demande enfin de bien vouloir prendre les décisions nécessaires, et surtout me fournir du travail dans les plus brefs délais, sinon je serais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin de me payer mes salaires jusqu'à ce jour » ; qu'il résulte ainsi de la lecture de l'ensemble du dossier : - qu'à la date des écrits susvisés, monsieur P...

fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 1153-1 et L.

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande tendant à ce que la société Sogères soit condamnée à lui verser la somme de 37.078 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme G... a dénoncé des faits de harcèlement sexuel lors de son entretien du 1er avril 2010, pour un fait qui serait survenu en décembre 2007 ; qu'elle a réitéré ses propos dans un courrier du 8 avril 2010 où elle indique que : « Ce jour-là, il y avait une panne en caisse (…) Je me suis proposée pour relever les plateaux des clients par le badge sur un cahier, et soudainement, j'ai ressenti les mains du chef gérant B... sur mes deux épaules et j'ai ressenti l'attouchement de son sexe dans mon derrière, sur le coup, j'ai été choquée, je me suis confiée à mon collègue, D...

; qu'elle réclame en conséquence la condamnation de la société à lui verser la somme de 2.500 euros ; que la société [...] s'oppose aux demandes ; que la pièce n° 22 visée par l'appelante correspond à l'avis d'inaptitude du 30 mars 2011 ; que C... G...

est le secrétaire- et délégué du personnel de cette société; qu' à l'époque, il a été élu sur la liste présentée par un autre syndicat que le syndicat CGT SKF MONTIGNY dont il est aujourd'hui adhérent ; Que le 5 décembre 2012, M. [Z] a assisté l'un des salariés de l'entreprise, lors de l' entretien préalable à son éventuel licenciement pour des faits de harcèlement sexuel, sur la personne d'une de ses collègues ; Que M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2015) que M. Q..., engagé le 16 juillet 1975 en qualité de responsable méthode logistique maintenance par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée, a été licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel commis à l'encontre d'une salariée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'un salarié ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader son environnement professionnel ; que les juges du fond ne…

de 9 mois d'enquête ; qu'il déclare en effet que ses investigations ont mis en évidence « une réelle situation de souffrance, génératrice de difficultés importantes pour un certain nombre de salariés ; ces difficultés persistent d'ailleurs encore pour plusieurs salariés » ; que les éléments avancés par l'appelant ne remettent pas en cause l'existence d'un harcèlement sexuel et moral avéré au détriment de Mme M... N... ; que nonobstant la date de la demande en résiliation de son contrat de travail, eu égard à la violence du comportement de sa hiérarchie, touchant à son intimité, le trouble subi par la salariée a persisté jusqu' à ce qu'elle forme sa demande en résiliation contractuelle ; que ces manquements rendaient impossible le maintien de la relation contractuelle ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme M... N...

se savait débiteur à son égard d'une importante dette, de nature à la fois morale et matérielle, liée d'une part aux conséquences pour elle qu'avait eu son comportement délictueux et d'autre part à sa sur-contribution aux charges du mariage ; qu'il n'est pas contesté que M. O..., médecin cardiologue installé à Périgueux, a fait l'objet de poursuites pénales qui ont entraîné une longue enquête, sur des faits commis depuis 1992 et 1993, relatifs à un harcèlement sexuel sur une employée (1993) et à des attouchements sexuels imposés à une lycéenne (1992), faits pour lesquels il a été définitivement condamné par la Cour d'appel de Bordeaux le 17 décembre 1997 respectivement à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30.000 francs d'amende ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours de cette procédure pénale Mme I..., alors très proche de M.