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Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Générale des matières colorantes (GMC), de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de salaire fondé sur une requalification de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission ; Attendu, cependant, que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail pour des motifs qui lui sont personnels ; que l'inexécution de ses obligations par l'employeur permet au salarié, qui n'entend pas exiger l'exécution, en nature, de se prévaloir d'une rupture du contrat de travail par l'employeur, rupture qui s'analyse en un licenciement ; Q'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la salariée avait rompu le contrat de travail après que l'employeur ait…

Attendu que les relations de travail entre la société Portofino et Mme X... ayant cessé dans des conditions controversées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes de Calais a énoncé que l'employeur n'apportait pas la preuve de la démission de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à celle-ci en sa qualité de demanderesse de faire la preuve du licenciement qu'elle invoquait, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé les textes visés ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en un licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 ) que la démission suppose une manifestation de la volonté de démissionner sérieuse et non équivoque ; que pour dénier la qualification de licenciement et retenir que M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y...

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 98-41.502 et H 99-40.974 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 29 janvier 1998 et 19 janvier 1999), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 en qualité de professeur par la société Geemac "Esra", exploitant un établissement d'enseignement privé ; qu'en janvier 1995, la société Geemac "Esra", considérant Mme X... comme démissionnaire, a procédé à son remplacement ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi n° K 98-41.502 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Geemac "Esra" fait grief à l'arrêt (Paris, 29 janvier 1998) d'avoir dit la rupture du contrat de travail imputable à la société Geemac et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que le comportement de Mme X...

; qu'il existe, en l'état, un accord de réintégration convenu de manière certaine entre les parties, que le salarié a refusé d'exécuter, se considérant comme licencié, sans pour autant apporter la preuve de faits justifiant sa décision ; que la rupture incombe donc à l'intéressé qui en a clairement pris l'initiative, en refusant, sans motif légitime, la réintégration convenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

La déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant, notamment, le même niveau de rémunération et la même qualification que l'emploi initial. S'analyse dès lors en un licenciement le refus d'un autre poste par le salarié dont l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail n'avait pas disparu ni cessé d'être vacant.

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a, de ce chef de demande, tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu selon ces textes que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque, de démissionner ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'initiative de la rupture incombait à M. Y...

X..., était malade, de sorte que la société CLNR a cessé de lui fournir la prestation de travail convenue et la rémunération correspondante ; qu'en en déduisant que la responsabilité de la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, alors que sa maladie entraînait seulement la suspension de son contrat, de sorte que l'employeur ne pouvait considérer qu'il était en présence d'une démission du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nouvelle Sep 93, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Eurelco, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Publi "G", les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

En vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein, se groupent et se choisissent librement. Aux termes de l'article 10 de la même loi, sauf stipulations contraires des statuts, la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail. La clause des statuts permettant au conseil d'administration de décider de la poursuite du contrat de travail après la démission de la qualité d'associé se borne à réserver le cas où les parties sont d'accord pour continuer les relations de travail et ne vaut pas exception à la règle posée par la loi.

aux produits Milical au lieu des produits Céréal et Isostar ne constituait pas une modification de son contrat de travail, mais un simple changement dans les conditions du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée avait démissionné de son emploi et pour la débouter de ses demandes et la condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis, la cour d'appel relève que l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction a seulement modifié les conditions de travail de la salariée, de telle sorte que le contrat de travail n'a pas été rompu et qu'en conséquence, le départ de Mme X...

721-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Mouraux Z..., engagée en octobre 1987 par M. X... en qualité de couturière à domicile, payée à la pièce, a cessé son activité en 1992 en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur et en faisant valoir qu'elle exécutait ses tâches dans un local appartenant à ce dernier ; que l'employeur prenait acte de sa démission le 2 juin 1992 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la rupture devait être requalifiée en un licenciement et que ce dernier était fondé sur la faute grave de la salariée constituée par son refus de travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de travailleuse à domicile, la salariée était en droit de refuser de travailler dans un local appartenant à l'employeur, la…

, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé en prenant la responsabilité d'une rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à relever que le manquement de l'employeur à son obligation avait obligé le salarié à cesser le travail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le comportement soudain du salarié et sa démission claire et non équivoque n'avaient pas été précisément un prétexte de nature à empêcher l'employeur de réparer un éventuel manquement sur lequel il n'avait, au demeurant, jamais été mis en mesure de s'expliquer, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... a été engagé le 18 décembre 1995 en qualité de chauffeur par M. X... dans le cadre d'un contrat de travail initiative emploi d'une durée de 24 mois ; que M. A..., après avoir signé une lettre de démission le 27 février 1996, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 1998) de l'avoir condamné à verser à M. A... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, à rembourser au salarié sa participation à l'acquisition et à l'entretien d'un véhicule Ford, alors, selon le moyen : 1 / que le remboursement de la somme apportée par M. A...

En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisait une faute grave.

a été engagé le 9 juin 1993 par la société Centre de formation routière (CFR), en qualité d'adjoint à la direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans un délai d'un mois suivant la rupture du contrat de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater du 15 février 1996" ; qu'il a quitté la société le 2 janvier 1996 et a reçu un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; que le 7 février 1996, il a sollicité le paiement de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé le 27 février 1996 à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a…