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confirmation de la condamnation de la société Alliance service à lui payer la somme de 2.596,82 euros (arrêt attaqué, p. 5), quand celui-ci demandait dans ce dispositif, outre ladite confirmation, de « condamner la société ALLIANCE SERVICES à lui verser la somme de 3 883,69 euros à titre de maintien de salaire pour maladie, outre 388,36 euros au titre des congés payés afférents » (conclusions p. 51), la cour d'appel a dénaturé par omission lesdites conclusions, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp.

du 9 février au 31 mars 2015, la moyenne de ces heures devait être de 102 281 euros correspondant à celle l'année 2011, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité compensatrice de congés payés devra être recalculée en excluant, s'il est fait le choix de la méthode du dixième, le treizième mois, mais en y ajoutant la majoration pour ancienneté.

Il résulte de la combinaison des articles 1 et 55 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et de son annexe I que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des emplois, l'expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié

déclaré les demandes de Madame [W] [Y] recevables et partiellement fondées ; - débouté Madame [W] [Y] de sa demande de paiement de complément de salaire pour le mois de mars 2019 ; - condamné Madame [D] [M] à payer à Madame [W] [Y] les sommes suivantes : * 360,21 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 360,21 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 36,02 euros au titre des congés payés afférents, * 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [D] [M] à remettre à Madame [W] [Y] les documents sociaux dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 30 jours ; - condamné Madame [D] [M] aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu qu'à l'exécution provisoire de droit.

étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [C] dit avoir subi le harcèlement moral de l'employeur et notamment de M. [E], directeur adjoint de l'association, caractérisé par l'incident du 31 janvier 2018, la demande d'explications du 7 février 2018, le refus de lui accorder la revalorisation salariale sollicitée, les rejets de plusieurs demandes de congés payés, le refus de la faire participer aux sorties prévues, et la dégradation consécutive de son état de santé. Il résulte des pièces versées aux débats que, le 16 octobre 2017, M. [T], directeur du centre social, a invité Mme [C] à passer au secrétariat afin de signer l'avenant contractuel relatif à son positionnement en qualité de responsable d'accueil de loisirs à compter du 20 septembre 2017.

[C]. - Jugé que l'avis d'inaptitude de M. [C] ayant entrainé son licenciement pour inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral dont s'est rendue coupable la SARLAFFA.COM. En conséquence, - Condamné la SARL AFFA.COM à lui payer les sommes suivantes : 1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 150 euros à titre de congés payés afférents. 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Fixé le salaire mensuel moyen brut à la somme de 1 500 euros.

supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateurs non pris et d'une demande de remboursement de frais. Par jugement du 22 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Caen a : - condamné la société [Localité 1] poids lourds à payer à Mmes [C] et [P] les sommes de : - 37 000 euros à titre de rappel de commissions - 3 700 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 500 euros à titre de congés payés afférents - 1 800 euros à titre de rappel de repos compensateur - 180 euros à titre de congés payés afférents - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [Localité 1] poids lourds de sa demande d'irrecevabilité de la demande additionnelle concernant les repos compensateurs - débouté les ayants droit de M.

dit que le licenciement de Mme [I] était un licenciement pour inaptitude et condamné la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : dommages et intérêts résultant du harcèlement moral : 15 000 euros dommages et intérêts résultant de l'absence de prévention : 10 000 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 757,60 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 500 euros - dit que les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes et la société Siloge de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Siloge aux entiers dépens. La société Siloge a interjeté appel de cette décision le 23 février 2021.

Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat travail aux torts de la société KLS France, Condamner cette société à lui payer outre intérêts de droit à compter de la demande : -la somme de 15000 euros , en réparation du dommage né du harcèlement moral et sexuel subi, -la somme de 7527,96 euros, au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, outre 752,79 euros, au titre des congés payés afférents, - la somme de 1097,82 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamner ladite sociét à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement la somme de 15 000 euros, Elle demandait enfin à cette juridiction de : Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la même société à lui payer la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700…

JUGER ladite rupture constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la société OPS 2 s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER la société OPS 2 à payer à Madame [H] [Y] : 3 625,50 € nets au titre de rappel de salaires ; 2 683 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) ; 2 459 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; 648,70 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 2 830,65 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois); 16 984 € nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois) ; 3 000 € article 700 du Code de procédure civile : CONDAMNER la société OPS 2 à remettre à Madame [H] [Y], sous astreinte de 100 € par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de 10 jours après la…

Son appel partiel tendait à la réformation du jugement en ce qu'il a': -débouté le salarié de ses demandes ci-après énoncées dire le licenciement nul ou à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse condamner le syndicat des copropriétaires résidence [5] au paiement des sommes suivantes : -indemnité compensatrice de préavis : 7 326 euros -congés payés afférents : 732,60 euros -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 29 304 euros Son appel tendait également à la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas': -ordonné la délivrance des documents suivants rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ': certificat de travail - attestation pour le pôle emploi - bulletin de paye -dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal capitalisé à compter de la demande en justice -condamné le syndicat des copropriétaires résidence [5]…

requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamné la société ML compagnie à payer à monsieur [G] les sommes suivantes : 150 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de surveillance médicale obligatoire 127,80 euros au titre du maintien de salaire durant les arrêts maladie pour la période du 21 mars 2014 au 20 mars 2015, augmentée de 12,78 euros au titre des congés payés afférents 13.481 euros au titre des salaries dûs en application de l'article L1226-4 du code du travail pour la période du 1er avril 2016 au 31 octobre 2016 1.348 euros au titre des congés payés afférents 5.205 euros à titre d'indemnité de préavis, augmentée de 520 euros au titre des congés payés afférents 1.270 euros au titre de l'indemnité de licenciement 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

sérieuse, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [P] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - Condamner la société à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes : * 15. 072,30 € au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période de janvier 2015 à avril 2017, * 1507,23 € au titre de l'indemnité compensatoire de congés payés sur les heures supplémentaires, * Condamner la société aux frais d'instance, de notification et d'exécution s'il y a lieu ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2022.

Par conclusions remises le 12 septembre 2022, Mme [R], régulièrement appelante de ce jugement, demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - condamner la société Zeeman textielsupers à lui verser les sommes de : - 899,05 euros à titre de rappel de salaire, outre 89,90 euros à titre de congés payés y afférents ; - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et de prévention des risques professionnels ; - annuler la mutation géographique du 1er août 2019 ; - résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur ; - condamner la société Zeeman textielsupers à lui verser les sommes de : - 1 521,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de…

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et de prévention des risques professionnels ; - résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur ; - condamner la société Zeeman textielsupers à lui verser les sommes de : - 3 782,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 378,26 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ; En outre, - condamner la société Zeeman textielsupers à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions remises le 11 octobre 2022, la société Zeeman textielsupers demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 14 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Soissons en ce qu'il a : - dit que M.

La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [J] aux torts de la société HLM Pierres & Lumières, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire de Mme [J] (sic) emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [J] les sommes de 41 549,06 euros à titre de rappel de salaires et 4 151,90 euros de congés payés afférents, pour la période du 19 janvier 2009 au 30 janvier 2013, 5 988,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 598,81 euros de congés payés sur préavis, et 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société HLM Pierres et lumières aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Mme [J] à compter…

La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] [V] aux torts de la société pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] les sommes de 5 988,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 598,81 euros de congés payés sur préavis, 25 000 euros à titre d'indemnité en réparation de son licenciement nul, et 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et d'AVOIR ordonné la délivrance par la Société HLM Pierres et lumières d'un certificat de travail du 28 janvier 2008 au 30 mars 2013 et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée 1.

La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [T] aux torts de la société pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [T] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [T] les sommes de 5 988,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 598,81 euros de congés payés sur préavis, 27 000 euros à titre d'indemnité en réparation de son licenciement nul, et 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et d'AVOIR ordonné la délivrance par la Société HLM Pierres et lumières d'un certificat de travail du 14 juin 2007 au 30 mars 2013 et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La CNAM fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de M. [H] tendant à la nullité de son licenciement et les demandes subséquentes, d'AVOIR annulé son licenciement et de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui verser les sommes de 108,65 euros de solde de salaire pour avril 2017, 10,86 euros de congés payés afférents, 37.781,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.778,15 euros d'indemnité de congés payés, 86.194,03 euros à titre d'indemnité de licenciement et 56.000 euros de dommages-intérêts pour perte d'emploi injustifiée et d' AVOIR ordonné le remboursement par la CNAM à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

[H] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur et que l'autorisation de licenciement par l'inspection du travail n'était pas requise pour y procéder et, en conséquence, D'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave était justifié et DE l'AVOIR débouté de ses demandes formées au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que M.