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civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de délit d'entrave ; "aux motifs que, le 26 juin 1987, M. Y...

; qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de renvoi en date du 15 février 1981 du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Dax, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que le jugement rendu le 5 juin 1981 par le tribunal correctionnel de Dax ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si les déclassements litigieux constituaient le délit d'entrave et n'a pu acquérir l'autorité de chose jugée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé le principe susvisé ; et alors, enfin, que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié ; que le seul défaut d'appel à l'encontre de l'ordonnance de renvoi du 5 février 1981 et du jugement du tribunal…

; que les salariés ayant refusé cette mutation, l'employeur, après un entretien préalable, leur a notifié le 27 février 1987 la rupture du contrat de travail sans avoir au préalable consulté le comité d'entreprise ni demandé l'autorisation de l'inspecteur d du travail en ce qui concerne le mari, bien que ce dernier fût représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical ; que Jacques D..., poursuivi pour le délit d'entrave, a été déclaré coupable ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu qui prétendait qu'il n'avait pas procédé à un licenciement dès lors que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la rupture était donc le fait du salarié qui avait refusé l'application de cette clause, bien que sa mutation fût sans conséquence sur ses fonctions représentatives exercées à l'échelon national et non local, la juridiction du second degré…

, et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-12, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le prévenu a omis de réunir en octobre 1985 le comité d'entreprise ; que le prévenu s'est opposé à ce que X... membre élu du syndicat CFDT de la SAVA fasse partie du personnel de la SAMVA, ainsi que les prescriptions de l'article L. 122-12 du Code du travail lui en faisaient obligation et qu'il est certain que A... a exercé des pressions sur ce salarié pour l'inviter à quitter l'entreprise ; que le fait que X...

" aux motifs que l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la simple abstention de respecter les dispositions légales ; " alors que seule commet le délit la personne qui, de mauvaise foi, méconnaît les dispositions légales avec l'intention spéciale d'entraver l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme " ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'entrave prévu par l'article L. 531-1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir caractérisé l'élément matériel de l'infraction, énonce que " l'élément intentionnel résulte du caractère volontaire de l'abstention de respecter les obligations légales " ; Attendu qu'en cet état, les juges ont, sans insuffisance, caractérisé l'élément moral du délit poursuivi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

; que toutefois cette décision dont il reste à démontrer qu'elle ait en soi modifié les fonctions de B... au sein de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des poursuites visant des faits commis depuis avril 1984 ; que par contre X..., directeur de l'usine Palport à l'époque des faits, et Louis Y..., chef du personnel au sein de cette usine, ont contribué personnellement à la réalisation de ce délit d'entrave au droit syndical compte tenu des fonctions exercées par eux à la direction de l'entreprise les conduisant à prendre selon leurs compétences respectives les décisions concernant la répartition et l'organisation du travail, l'attribution des locaux, les modalités de paiement du salaire dans l'usine Palport... ; " alors qu'en statuant en ces termes, les juges du fond qui se bornaient à constater que Y... et X...

pour considérer qu'avant le 15 juin 1981, date limite des démissions, et même avant le 2 juin 1981, l'employeur aurait informé les salariés de ce que le versement litigieux n'était pas soumis à impôts; alors, de deuxième part, que c'est en violation de l'article L.

483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X..., salarié de la SARL "Sécurité Maintenance" devenu membre du comité d'entreprise au mois de mai 1985, est irrecevable à critiquer la relaxe intervenue en faveur de Simone Y...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré MM. A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression condamnés à une amende de 10 000 francs chacun, ainsi qu'à payer au comité d'entreprise 5 000 francs de dommages-intérêts, tout en déclarant la CFMF civilement responsable des prévenus, " aux motifs que l'objectif défini par André A... dans sa requête déposée au tribunal de commerce de Nanterre entre dans les limites fixées par l'article L.

et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base élgale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y...

à une amende d'un montant de 4 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a dit la société " RenaultVéhicules Industriels " civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arêt attaqué a déclaré constitué le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel de Mme Z... en privant cette dernière de travail et en ne lui permettant pas d'exercer un emploi de sa qualification ; " aux motifs que Chantal Z... est restée durant toute l'année 1986 sous l'autorité de Guy Y... qui a pris toutes les décisions et signé les recours concernant son affectation ; qu'il ressort des faits de la cause qu'après avoir muté Chantal Z...

sursis et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit d'entrave au comité d'établissement et l'a condamné à une peine d'amende avec sursis d'un montant de 6 000 francs ; " aux motifs que, " si le comité d'établissement s'est valablement réuni le 3 octobre 1986 en l'absence des élus CGT et CFDT qui refusèrent de siéger " pour marquer leur solidarité avec le personnel et témoigner de leur réprobation ", Bernard X...

Le membre du comité d'entreprise ou d'établissement, qui est désigné comme secrétaire de cet organisme et a, à ce titre, la responsabilité de la rédaction des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité avec l'accord majoritaire de cet organisme. En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire non établie une infraction à l'article L. 483-1 du Code du travail reprochée au chef du personnel d'une entreprise s'étant opposé à la présence, aux séances du comité d'établissement, de la sténodactylographe engagée par le comité afin de seconder le secrétaire élu et admise aux réunions par un vote majoritaire intervenu dans les conditions de l'article L.

par la procédure prud'homale abusive introduite par celui-ci en contestation systématique des heures de délégation utilisées par les demanderesses sur une longue période, tout en étant incapable d'étayer de simples soupçons ; " aux motifs qu'il est fait grief à C..., en sa qualité de président-directeur général de la société C..., d'avoir commis ce délit d'entrave en saisissant le conseil des prud'hommes à l'effet d'obtenir remboursement des heures de délégation utilisées par les demanderesses en leurs qualités respectives en 1984, 1985 et 1986 ; qu'aux termes des articles L. 412-20 et L.

424-1 du Code du travail et qui lui permettait, le cas échéant, de rapporter la preuve qui lui incombe que certaines heures n'auraient pas été effectivement utilisées par X... pour l'exercice de ses mandats ; que le seul fait de saisir ainsi la juridiction compétente, même en étant incapable à l'origine d'étayer de simples soupçons, n'est pas constitutif à la charge de l'employeur du délit d'entrave mais peut seulement constituer un abus du droit d'ester qui est classiquement sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts, voire par le prononcé d'une lourde amende civile ; que le délit reproché à Y...

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5, L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré E... et D... coupables d'avoir "commis les délits d'entrave aux fonctions de Mme Y... déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise en ne procédant pas à sa réintégration malgré deux décisions de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, et en licenciant Mme Y...

null

; qu'en effet, le 30 mai 1985, lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur, le prévenu avait annoncé que des pourparlers étaient en cours pour régulariser la situation du plaignant, pourparlers qui avaient échoué, sembletil en raison de l'attitude négative des parties civiles demanderesses ; qu'il apparaît, en conséquence, à la Cour que toutes les conditions exigées par la loi et la jurisprudence pour caractériser le délit d'entrave n'étaient pas réunies en l'absence de l'élément intentionnel, c'estàdire de la d volonté du docteur Y...

; " alors que les dispositions législatives, soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives, interdisent à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat du travail, notamment par la mutation contre son gré du salarié protégé ; qu'en procédant à une telle mesure, l'employeur commet le délit d'entrave dont l'élément intentionnel se déduit du caractère volontaire des agissements constatés ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que le prévenu, auquel avait été refusée l'autorisation de licencier son salarié, a alors procédé à la mutation dudit salarié pour prendre acte de sa démission face au refus opposé par ce dernier ; que ces constatations révèlent que, quels que soient ses mobiles, le prévenu a volontairement passé outre au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser…

432-4 c et L. 463-1 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a b déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave aux fonctions des membres du comité d'entreprise ; " aux motifs que le projet de cession à la société SANECO du département chauffage-salles de bains était une mesure entrant dans le cadre des dispositions de l'article L.