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aux locaux de l'entreprise'; - réitération d'une attribution indue d'heures de délégation malgré les nombreux avertissements et mises en gardes notifiés. 1-1- Sur les demandes tendant à la nullité du licenciement et à la réintégration du salarié': Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, Lorsqu'une autorisation administrative de

tendant à ce que la salariée dispose d'un ordinateur portable, pendant ses heures de délégation, pour pouvoir traiter les urgences des clients ; Mme [D] n'établit pas avoir demandé précisément l'adaptation de son poste de travail. Mme [X] n'étant pas supposée travailler durant ses heures de délégation, la matérialité du comportement fautif imputé à l'employeur n'est pas établie. ' S'agissant du refus, alors que la salariée était titulaire d'un

mail du 4 mars 2015 que la charge de travail était compatible avec les 15 heures de délégation dont il bénéficiait. L'inspecteur du travail a également écrit à l'employeur le 22 février 2017 pour demander que l'exercice des mandats soit pris en compte dans la charge de travail de M. [R], ce qu'il a ensuite rappelé dans un mail du 27 avril 2018. Le 23 mars 2018 M. [R] a de nouveau signalé plusieurs difficultés rencontrées dans son exercice professionnel.

prime, - 345,94 euros bruts à titre de rappel de salaire concernant les heures de délégation outre 34,59 euros de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la discrimination et dans tous les cas l'exécution déloyale du contrat, 2/ Sur la rupture du contrat de travail Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du paiement tardif de la contrepartie

Le 1er janvier 1983, M. [M] [K] a été embauché au cadre permanent au sein de la [2] ([3]) en qualité d'agent d'exploitation. A compter du 31 décembre 2019, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. Suite à une visite médicale en date du 27 juillet 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude du salarié dans lequel il précise que : « l'agent est apte à un poste avec limitation des stations debout et piétinement à moins d'une heure, lui permettre de se lever et changer de position si besoin et prendre quelques minutes pour faire des exercices dans un but antalgique. Inapte au poste agent relation client, 1° avis art L4624-4 du code du travail A revoir pour 2° avis le 10 août 2021 ». Le 10 août 2021, le médecin du

Il m'a souvent dit qu'il avait des remarques de ses collègues par rapport à ses heures de délégation, les réunions [6] et une vraie prise de conscience de sa part sur le temps qui lui manquait pour réaliser à bien son travail (...). (s'agissant des) [6] dont je faisais partie, nous avons été souvent la proie à des remarques et des pressions telles que citées ci-dessous : (...) on avait des remarques dans le but de nous intimider, voire de nous destabiliser

de 18 heures par semaine pour tenir compte de son état de santé, les heures de délégation liées à son mandat de déléguée syndicale (20 heures) de titulaire au CSE (20 heures) de titulaire DP (15 heures) et de membres du CHSCT (5h) n'ont pas diminué, l'employeur ayant respecté la protection et les prérogatives attachées à ses mandats. Il découle de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

[S] a été désigné en qualité de représentant syndical au comité social et économique, exerçant ses heures de délégation à hauteur de 60% puis de 70% de son temps de travail. À compter du 1er janvier 2022, M. [S] a exercé ses heures de délégation à hauteur de 100% du temps de travail, dans le cadre d'un 'détachement syndical' prévu par un accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 février 2019. Au début du mois de février 2022, M. [S] a signé un avenant à son contrat de travail organisant la 'dispense de toute activité professionnelle' dans ce cadre et fixant son salaire.

Mme [H] [G] [C] a été embauchée par la caisse de prévoyance et de retraite des notaires ([1] contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2018. Elle occupait les fonctions de'responsable du pôle immobilier, avec le statut cadre. Par courrier du 8 juillet 2019, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, avec notification immédiate d'une'mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 22 juillet 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2019, la [2] a notifié à Mme [G] [C] son'licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement énonçait les motifs suivants': - des manquements dans la gestion des marchés publics consistant en

et des congés payés y afférents et 13 mois sur heures supplémentaires et heures de délégations ; L'infirmant pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société par actions simplifiée [W] ; Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société par actions simplifiée [W] à payer à Mme [

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Selon l'article 47 du code de procédure civile « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant la juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est alors procédé comme il est dit à l'article 97 ».

désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 9. En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi

Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R.

afin d'obtenir un rappel de salaire sur les heures supplémentaires et les heures de délégation en qualité de conseiller prud'homal. Par jugement rendu le 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit que le conseil de prud'hommes de céans est territorialement compétent et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement fixé à la date du 1er juillet 2025 à 9h00, - débouté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la [5], - réservé les dépens.

Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la SA [5] a embauché, à compter du 30 novembre 2009, Mme [I] [M] née [K] en qualité de chargée de communication statut cadre classification 3-3 selon la convention collective commune [7]. S'estimant victime de harcèlement moral Mme [M], a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 8] par demande introductive d'instance enregistrée le 20 mars 2019. Le 29 juin 2020, Mme [M] a été déclarée inapte sans possibilité de reclassement au poste de chargée de communication. Par lettre recommandée du 7 janvier 2021, la société [5] a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes, Mme [M] a également invoqué la nullité de son licenciement.

la surface de vente, qu'en ce qui la concerne, après qu'elle a posé des heures de délégation, il lui a donné lendemain une liste de tâches à réaliser, que les relations se sont compliquées depuis qu'elle est élue, qu'il l'a désignée à l'hôpital comme la responsable de son malaise, qu'elle a été arrêtée en 2018 et a dû prendre des antidépresseurs à cause du comportement du directeur. Comme son collègue, elle propose comme solution pour remédier à la qualité de vie au travail de muter le directeur.

» portant sur la rémunération des représentants des salariés dont les heures de délégation dépassent un certain seuil qu'avec deux années de retard. Cependant, un accord d'entreprise est intervenu le 27 juin 2019 sur la garantie d'évolution salariale des représentants du personnel, ce qui ne peut être reproché à l'employeur. Cet accord avait « vocation à s'appliquer à ces représentants lorsqu'ils disposent d'un nombre d'heures de délégation supérieure ou égale à 30 % de leur durée annuelle contractuelle de travail ».

syndicales : 6. Aux termes du troisième de ces textes, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. 7. Selon le deuxième, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation

conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins d'obtenir le remboursement des heures de délégation syndicale utilisées par M. [N] [W]. M. [W] a formé des demandes reconventionnelles en contestant sa sanction disciplinaire et en sollicitant des dommages et intérêts. Par jugement du 12 décembre 2023, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : - Dit et jugé que la société [1] [Localité 1] n'apporte pas la preuve d'une mauvaise utilisation des heures de délégation par M.

Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes