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Elle ajoute qu'elle a signalé en vain ces faits à cette dernière par plusieurs courriers. Ces agissements se sont poursuivis tout au long de l'année 2019, rendant ses conditions de travail difficiles et portant atteinte à sa dignité ainsi qu'à sa santé physique et mentale. Par l'intermédiaire de son conseil, elle a déposé plainte pour harcèlement moral et discrimination, le 19 novembre 2019 , contre son employeur ainsi que contre plusieurs de ses collègues, auprès du procureur de la république du tribunal judiciaire de Lyon. Le 22 juin 2018, ses collègues se sont réunis pour demander au conseil d'administration de l'association son licenciement. Le harcèlement qu'elle a subi s'est traduit par sa mise à l'écart. L'employeur lui a enlevé l'organisation d'événements qu'elle avait préparés pendant longtemps pour en confier la gestion à d'autres collègues et cela malgré ses protestations.

, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET Sur la prescription : Alors que l'employeur oppose à sa demande de rappel de salaire une prescription triennale, l'appelant critique la décision du conseil de prud'hommes et fait valoir que s'agissant d'une prétention fondée sur une discrimination et sur un préjudice en résultant, seule la prescription quinquennale est applicable. Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, ' l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le GIE [1] occupait à titre habituel au moins 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. A compter de 1995, M. [V] a occupé différents mandats syndicaux auprès de la CFDT puis de la CGT. En 2020, il a été élu suppléant au CSE sans étiquette. Il était placé en arrêt de travail pour maladie au printemps 2021. Par courrier du 17 juin 2021, il dénonçait une situation de discrimination dont il se disait victime et annonçait son départ à la retraite pour inaptitude médicale. Son contrat était rompu le 31 juillet suivant. Le 29 juillet 2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la reconnaissance d'une discrimination syndicale, à un licenciement nul ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 25 septembre 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M.

1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société [1] ' entreprise [L] [S] de ses demandes reconventionnelles - infirmer le jugement querellé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur ou pour discrimination en raison de son état de santé - infirmer le jugement querellé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et au titre de son treizième mois Statuant à nouveau : A titre principal - juger le licenciement nul pour violation du statut protecteur En conséquence, - condamner la société [1] ' entreprise [L] [S] à lui verser la somme de 21 343 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul A titre subsidiaire - juger le licenciement nul pour discrimination en…

A titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [R] : * 1 810,40 euros brut à titre de rappel de préavis * 181,04 euros brut à titre de congés payés sur rappel de préavis - confirmer le jugement pour le surplus et notamment en ce qu'il a débouté Mme [R] de ses demandes au titre : - de la nullité de son licenciement pour cause de discrimination - de la violation de l'obligation de reclassement - du licenciement abusif Jugeant et statuant à nouveau, - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire, si par extraordinaire il était fait droit aux demandes de Mme [R] - juger que les indemnités sollicitées sont manifestement excessives, Mme [R] n'apportant pas d'éléments probants suffisants sur l'existence et l'ampleur de son préjudice - juger que le salaire moyen de Mme [R] ne peut inclure l'intégralité des primes…

Il exerce actuellement les fonctions de conseiller commercial en vente équipement, niveau 3B de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, avec un salaire mensuel brut de 1 801,52€ (selon les bulletins de paie produits). Entre 2008 et 2018, il a été titulaire de plusieurs mandats représentatifs du personnel. Le 5 août 2019, s'estimant victime de faits de discrimination syndicale, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 21 mai 2024, a condamné la société [2] à lui payer les sommes de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 6 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

de la salariée, - par courrier du 10 juillet 2023, la société a informé la salariée qu'en l'absence de réponse obtenue de sa part, aucune solution de reclassement n'était envisageable. La cour constate que si la salariée se prévaut de l'absence de saisine de CAP Emploi de la part de son employeur, elle n'invoque pas spécifiquement l'existence d'une discrimination fondée sur son handicap ou son état de santé. En outre, à supposer que ce moyen soit invoqué par la référence faite par la salariée à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juin 2020, il y a lieu de constater que si la salariée justifie avoir demandé à son employeur de contacter [6] le 18 avril 2023, cette démarche a été effectuée avant le prononcé de son inaptitude, sans être réitérée et, ce, alors qu'il est établi que le médecin du travail a été consulté concernant les propositions de postes de reclassement.

, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son état de santé. Il résulte de l'article L.1134-1 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur les principes précités, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte; il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La réorganisation de l'entreprise a en effet engendré une modification de ses attributions, de son secteur de clientèle et de sa rémunération, par l'application d'un nouveau système de primes, sans qu'il n'en soit informé. Sa critique de la réorganisation mise en place est d'ailleurs le véritable motif du licenciement. - M. [G] [O] sollicite en conséquence à titre principal la nullité du licenciement, en lien avec la discrimination qu'il dit avoir subie, et conteste à titre subsidiaire le caractère réel et sérieux du licenciement. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, l'intimée demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 6 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nice, - fixer le salaire de référence de M.

A titre principal, le salarié demande à la cour de juger nul son licenciement. A titre principal, il lui demande de juger ce dernier dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour examinera successivement ces deux prétentions, chacune d'elle reposant sur un régime juridique spécifique. 1. Sur la nullité du licenciement : Le licenciement reposant sur des faits de harcèlement, de discrimination, ou trouvant son origine dans la violation d'une liberté fondamentale doit être déclaré nul.

titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement de départage rendu le 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Nice a : - ordonné la jonction entre les procédures RG 22/00135 et RG 23/00153 sous le numéro RG 22/00135, - dit que M. [O] n'a pas fait l'objet d'actes constitutifs de harcèlement moral, - dit que M. [O] n'a pas fait l'objet de discrimination en raison de son état de santé, - dit que M. [O] a commis des fautes graves justifiant son licenciement, - dit que la société [4] a commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat, En conséquence, - condamné la société [4] à verser la somme de 2 000 euros à M. [O] à titre de dommages et intérêts, - débouté M.

Le jugement entrepris sera donc confirmé ainsi qu'en ses condamnations prononcées par suite de la rupture du contrat de travail lesquelles ont été justement appréciées par le conseil des prud'hommes. Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.

1235-3-1 du code du travail ' 6 derniers mois de salaire ; * 2 917,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 291,78 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 917,83 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi découlant de la discrimination subie par M. [I] ; 2. A titre subsidiaire, - dire et juger que la rupture la période d'essai de M. [I] repose sur un motif discriminatoire puisque fondée sur son état de santé et son handicap ; En conséquence, - prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail de M. [I] ; - condamner la [7] à verser à M.

9.210,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés, - Débouté M. [S] de sa demande de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, - Débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts (demandés pour la nullité du licenciement), - Débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait de la discrimination qu'il aurait subie, - Ordonné à la société S.A.S [3] la remise des documents afférents à la rupture du contrat de travail en date du prononcé du jugement, - Condamné la société S.A.S [3] au paiement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société S.A.S [3] aux entiers dépens. Le 13 mai 2024, M. [S] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Par dernières conclusions d'appelante notifiées le 12 mai 2026 via le réseau privé virtuel avocats, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, Madame [F] [J] forme les prétentions suivantes : Reconnaître que le licenciement pour faute grave trouve son origine dans les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et du droit d'ester en justice ; Constater la discrimination ; Constater la violation du droit d'ester en justice ; Constater le non-respect par l'employeur des règles impératives du temps partiel prévues aux articles L.3123-6 du code du travail ; Constater le non-respect par l'association de l'instruction du 2 mai 2023 relative à la réintégration des soignants suspendus ; A titre principal Dire que le licenciement est nul ; Condamner l'association [1] à payer à Madame [F] [J] les sommes suivantes : *23.312 euros à…

personnelle sans son accord, l'intégration à un groupe [5] sans son accord, ou encore l'évocation publique de l'avertissement disciplinaire dont elle a fait l'objet par M. [V], président du conseil d'administration du centre [A], lors des v'ux 2020 où elle était absente. - Le fait qu'elle ait fait l'objet d'une sanction disciplinaire injustifiée ; - La discrimination dont elle a fait l'objet à l'occasion de l'entretien annuel et d'une demande de formation ; - La dégradation de son état de santé, attestée par son placement en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 décembre 2019. Pour sa part, l'employeur conteste tout harcèlement moral et toute discrimination, et soutient que la salariée n'apporte aucune preuve des manquements qu'elle lui impute. *** Aux termes de l'article L.

A l'occasion d'une visite de reprise du 27 juin 2019, le salarié a été déclaré apte sans restriction. Le 9 juillet suivant, le médecin du travail a émis la préconisation suivante : " matin de préférence, pas de mixte ".

Le 3 février 2022, Mme [Q], soutenant que son inaptitude a pour cause la faute de son employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et exécution fautive et déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 février 2022.

de nature indemnitaire. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie) a : . fixé le salaire de référence de M. [J] à la somme de 2 180,68 euros, . jugé qu'aucune cause de nullité n'entache le licenciement de M. [J], . jugé bien fondé le licenciement pour faute grave de M. [J], . jugé qu'aucune discrimination n'est établie, . débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes, . condamné M. [J] à verser à la société [1] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [J] aux entiers dépens et notamment ceux pour l'exécution du jugement à intervenir. Par déclaration reçue au greffe le 25 octobre 2023, M. [J] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance d'incident du 5 septembre 2024, le conseiller de la mise en état de la chambre 4-2 a : .

condamner en conséquence la société [2] à verser à M. [O] la somme de 100 000 euros pour le refus de changer la date de naissance de M. [O] sur ses documents professionnels, . condamner en conséquence la société [2] à verser à M. [O] la somme de 100 000 euros de dommage et intérêts au titre du harcèlement moral subi par le salarié, . reconnaître que M. [O] a été victime de discrimination de la part de son employeur et de sa hiérarchie au sein du site de [2] [Localité 4], . condamner en conséquence la société [2] à verser à M. [O] la somme de 100 000 euros de dommage et intérêts au titre la discrimination raciale subie par M. [O], . déclarer la société [2] fautive au titre de ses nombreux manquements à son obligation de sécurité vis-à-vis de M. [O] ayant conduit à laisser perdurer la situation de harcèlement subie par le salarié, . condamner en conséquence la société [2] à verser à M.