Rechercher une décision

DU 07 SEPTEMBRE 2026 (n°664/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05763 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4JR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 août 2025 Date de saisine : 05 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/01699 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 mai 2025 APPELANT Monsieur [Q] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Guy Likillimba, avocat au barreau de Paris, toque : G0763 INTIMÉE S.A.S. S.A.S.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 SEPTEMBRE 2026 (n° 667/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00813 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVFG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 février 2026 Décision attaquée : n° 23/00642 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 27 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sibel Esen, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 INTIMÉ Monsieur [F] [I] [V] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sylvie Kong Thong, avocat au barreau de Paris, toque : L0069 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier,

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 SEPTEMBRE 2026 (n° 665/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00577 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 28 janvier 2026 Décision attaquée : n° f24/00413 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 17 octobre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Grégoire Hervet, avocat au barreau de Paris, toque : D0621 INTIMÉ Monsieur [H] [R] [Adresse 2] - Chez Monsieur [C] [Localité 2] Représenté par Me Saïd Akifi, avocat au barreau de Paris, toque : A213 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier,

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** La SA [1] ( la société ou l'employeur) est spécialisée dans l'imprimerie. Par contrat de travail non écrit à durée indéterminée, la société a engagé Madame [M] [Z] en qualité de comptable, dans le cadre d'une activité à temps plein, à compter du 19 janvier 2018. La Convention Collective de l'Imprimerie [2] est applicable à la relation contractuelle. A compter du 11 janvier 2019, Madame [Z] a été placée en arrêt de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée 28 janvier 2019, l'employeur a notifié à Madame [Z] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Signé par Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** La société [2] est spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques. Elle applique la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, IDCC 1486. Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 4 janvier 2013, M. [Q] a été embauché par la SAS [2], en qualité de projeteur en génie climatique, à hauteur de 36 heures hebdomadaires. M. [Q] a détenu 225 parts sociales des 750 actions de la société du 31 janvier 2014 au 13 novembre 2018. M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 4 mars 2019. Le 20 novembre 2019, le médecin du travail a prononcé une inaptitude totale et définitive de M.

le salaire brut annuel et dans les commissions versées. Par avenant du 23 mars 2018, les modalités de calcul des commissions ont été modifiées et une prime par paliers sur le chiffre d'affaires supérieur à 50 000 € a été ajoutée à la rémunération variable. Par lettre remise en main propre le 8 mars 2023, « suite à des nombreux désaccords en matière de contrat de travail », Mme [R] a sollicité une rupture conventionnelle pour se consacrer à d'autres projets. Par lettre remise en main propre le 30 mars 2023, la société a informé la salariée de son refus d'accéder à sa demande. Par lettre remise en main propre le 19 avril 2023, Mme [I] [R] a démissionné de son emploi dans les termes suivants : « Monsieur, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de négociatrice en immobilier exercée depuis le 04/05/2016.

. * * * * Par contrat à durée indéterminée à temps complet, M. [H] [E] a été engagé à compter du 1er septembre 2012, en qualité de coiffeur, coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, au sein du salon de coiffure exploité par Mme [B] à [Localité 2]. Par avenant du 23 décembre 2013, le contrat de travail de M. [H] [E] a été transféré à la société [1] Salon [2] suite à la reprise par cette dernière de l'activité de Mme [B]. Par avenant à effet du 1er octobre 2017, M. [E] a été promu au poste de manager, statut agent de maîtrise, niveau 3, échelon 1. En juin 2019, l'employeur a fait part à M. [E] de son souhait de l'associer au sein de la société [1]. Le 27 novembre 2019, M.

vos horaires de délégation liées à votre mandat de délégué syndical. Nous vous rappelons donc que nous ne remettons nullement en cause vos prises d'heures de délégation. Au surplus, ces différents courriers ont toujours été adressé à M. [P] [F], salarié de l'entreprise [4] avec lequel nous entretenons une relation contractuelle suite à la signature de votre contrat de travail en date du 05 novembre 2007 et non en votre qualité de délégué syndical comme nous nous évertuons à vous le répéter dans nos courriers et dans nos échanges verbaux. Soyez certains Monsieur que nous apprécions que le message soit bien compris de votre part avec un retour à la normale de votre rythme de travail depuis la remise de la convocation à entretien préalable à sanction comme susmentionné.

Au dernier état des relations, Mme [J] percevait une rémunération mensuelle de 2 949,00 euros pour une durée de travail de 35 heures par semaine. Par lettre recommandée du 30 juillet 2020, non retirée par la destinataire, l'employeur a notifié à Mme [J] son départ à la retraite d'office avec un préavis de deux mois. Par lettre recommandée du 31 août 2020, l'employeur a adressé à nouveau la lettre initiale qui lui a été retournée. Le contrat de travail a pris fin le 14 octobre 2020. Par lettre du 21 avril 2021 adressée à l'employeur, le conseil de Mme [J] lui a reproché des manquements contractuels et a contesté la mise à la retraite de sa cliente. Par requête reçue le 8 juillet 2021, Mme [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de contestation de sa mise à la retraite d'office.

Par contrat à durée indéterminée, Mme [R] [P] a été engagée par la société [2], spécialisée dans la vente à domicile de produits cosmétiques et de compléments alimentaires, à compter du 2 novembre 2012, en qualité de VRP à titre exclusif. La société [2] a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la SAS [1]. Suivant avenant du 6 octobre 2015, le contrat de travail de Mme [P] a été transféré à cette dernière à effet du 16 novembre 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Q] bénéficiait du statut de cadre VRP à titre exclusif, manager commercial, la relation étant régie par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Il était convenu d'une rémunération mensuelle constituée de commissions avec un salaire mensuel minimum garanti de 1 400 € bruts.

employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867). Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 octobre 2018, M. [D], par l'intermédiaire de son avocat, a contesté le bien-fondé de l'avertissement. Invoquant divers manquements contractuels de l'employeur, le salarié a, par requête reçue au greffe le 2 janvier 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon avis en date du 11 février 2020 rendu à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2020, la SAS [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 27 février suivant.

estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867). Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

équivalence majorées à 25 %. Le salarié s'est vu notifier des avertissements les 8 juin 2018, 4 février 2019, 28 février 2019, 18 avril 2019 et 2 août 2019, ainsi qu'une mise à pied de trois jours le 20 juin 2019. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2019, M. [C] a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Sollicitant l'annulation des diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et la requalification de la prise d'acte en licencement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, M.

non travaillée serait rémunérée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2020, M. [C] a mis en demeure l'employeur de lui régler diverses sommes à caractère indemnitaire, notamment pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination, sous peine de saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 12 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier remis en main propre le 29 juin 2021, M. [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 13 juin 2022, la juridiction prud'homale a : 'CONSTATE que VTF a rétabli M. [R] [C] dans ses droits ; DEBOUTE M.

En l'espèce, l'appel principal de la SARL [2] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R.1461-1 du code du travail. L'appel incident formé par M. [Y] par voie de conclusions déposées au greffe et notifiées le 13 janvier 2023 l'est également, étant intervenu dans les trois mois de la notification à sa personne le 14 octobre 2022 des conclusions d'appelant de l'employeur. II. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur la demande d'indemnité de requalification du CDD daté du 22 décembre 2017 en CDI Le salarié sollicite la requalification du CDD conclu le 22 décembre 2017 en CDI. Il précise que si cette convention vise comme motif de recours un surcroît d'activité, l'emploi pour lequel il a été engagé correspondait en réalité à l'activité normale et habituelle de l'entreprise.

[U] a annoncé à son employeur sa décision de démissionner de son poste, en lui indiquant que la relation de travail prendrait fin le 3 mai suivant après respect d'un préavis d'un mois. Le 2 décembre 2019, la société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de demandes visant à faire juger que la démission de M. [U] est abusive et obtenir paiement de dommages et intérêts de ce chef ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 3 janvier 2020, M. [U] a saisi le même conseil d'une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La SAS [1] France, issue de la fusion des sociétés [2] et [1] en date du 1er juillet 2025, développe une activité de prestation de services pour les entreprises dans le domaine du contrôle qualité, notamment dans le secteur automobile. Elle employait plus de 11 salariés lors de la rupture. Entre le 15 janvier et le 15 avril 2018, Mme [X] [J], née le 9 mai 1966, a été embauchée par la société [2], aux droits de laquelle intervient la société [1] France, suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 10 janvier 2018, en qualité d'opératrice qualité, coefficient 700 de la convention collective applicable, pour un salaire brut mensuel de 1 506 euros, contre 151,67 heures de travail effectif par mois. Elle était affectée au sein de la société [3] à [Localité 1] (58). La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 10 juillet 2018.

La SAS [1], issue de la fusion des sociétés [2] et [1] en date du 1er juillet 2025, développe une activité de prestation de services pour les entreprises dans le domaine du contrôle qualité, notamment dans le secteur automobile. Elle employait plus de 11 salariés lors de la rupture. À compter du 26 février 2016, Mme [G] [K], née le 8 janvier 1989, a été embauchée par la société [2], aux droits de laquelle intervient la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée du même jour, en qualité d'opératrice qualité, coefficient 700 de la convention collective applicable, pour un salaire brut mensuel de 1 466,65 euros, contre 151,67 heures de travail effectif par mois, avec reprise de son ancienneté au 8 décembre 2014. Elle était affectée au sein de la société [3] à [Localité 1] (58).

du 04 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 04 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : À compter du 3 février 2022, Mme [Z] [I], née le 10 septembre 1953, a été engagée par Mme [L] [A], née le 30 août 1932, en qualité de garde de nuit sans contrat de travail écrit. Les parties conviennent que la salariée devait être présente au domicile de l'employeur sur un temps compris entre 21h et 7 heures ou entre 21h30 et 7h30, soit pendant 10 heures, puis qu'elle devait attendre l'assistante de vie de Mme [A] qui prenait le relais.