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AUX MOTIFS QUE « 2- Sur la rupture du contrat de travail. Par lettre du 20 novembre 2009, [B] [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des faits de harcèlement moral : - des brimades provenant des avocates avec lesquelles elle travaillait ; - son assignation à des tâches médiocres ; - le refus de lui accorder une semaine de repos en compensation des heures supplémentaires effectuées ; - la rétractation d'une autorisation de congés pour la période allant du 10 au 18 septembre 2009 ; - et enfin, la notification d'un avertissement le 21 septembre 2009 consécutif à un arrêt-maladie. - Sur le changement de comportement des avocates sous la subordination desquelles elle se trouvait.

; que la SAS COMO WAGRAM conteste avoir modifié unilatéralement le contrat de travail initial de l'intimé dans l'un de ses éléments déterminants ; que tant le contrat de travail initial du 23 février 2005 que l'avenant du 23 février 2006 conclus avec la SAS SMART DISTRIBUTION stipulent une durée annuelle de travail de 1.607 heures représentant en moyenne 35 heures sur la semaine avec la possibilité donnée à l'employeur de demander au salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent applicable ; qu'il est admis que les heures supplémentaires imposées par un employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement ou conventionnellement, quand celles-ci répondent aux nécessités du service, n'entraînent pas une modification du contrat de travail du salarié qui ne peut en principe s'y opposer sous peine d'insubordination ; qu'il ne peut dès lors être…

; que la SAS COMO WAGRAM conteste avoir modifié unilatéralement le contrat de travail initial de l'intimé dans l'un de ses éléments déterminants ; que tant le contrat de travail initial du 6 janvier 2003 que l'avenant du 23 février 2006 conclus avec la SAS SMART DISTRIBUTION stipulent une durée annuelle de travail de 1.607 heures représentant en moyenne 35 heures sur la semaine avec la possibilité donnée à l'employeur de demander au salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent applicable ; qu'il est admis que les heures supplémentaires imposées par un employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement ou conventionnellement, quand celles-ci répondent aux nécessités du service, n'entraînent pas une modification du contrat de travail du salarié qui ne peut en principe s'y opposer sous peine d'insubordination ; qu'il ne peut dès lors être…

pas spécifique aux fonctions d'encadrement, la cour d'appel qui a violé, par fausse application, les articles 7 et 14 de la convention collective de la production agricole du Calvados. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société Chevotel à verser à M. [V] la somme de 18.410 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 1.841 euros à titre de congés payés y afférents et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR la société MSD à payer à Madame [X]-[Q], en deniers ou quittances, la somme totale de 8.129,29 euros au titre des heures supplémentaires du 27 avril 2002 au 31 décembre 2006 ainsi qu'une somme de 30.603,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; (…)…

EN CE QU'IL a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 440,86 euros à titre d'indemnité pour repos compensatrice non pris ; AUX MOTIFS QUE sur la base des heures de travail telles qu'indiquées par l'employeur sur les bulletins de paie de janvier 2008 à décembre 2009, Mme [Z] [R] dont le seul contrat de travail prévoit qu'elle" accepte que le paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y afférent effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 180 heures soit remplacé intégralement par un repos compensateur équivalent" indique avoir effectué : - 233,52 heures supplémentaires pour l'année 2008, dépassé de 53,52 heures le contingent annuel de 180 heures sans bénéficier d'un repos compensateur équivalent qui, au taux de 50 % avec taux horaire de 10 € induit une rémunération de 267,76 € pour les, repos compensateurs non pris ; - 234,63 heures supplémentaires pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. [C] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférentes, d'indemnités de repos compensateurs non pris, et d'indemnité pour travail dissimulé pour la période du 20 décembre 2007 au 30 septembre 2011.

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 de ce même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne in solidum la société Ares Santé et la société Holdev A santé à payer à M. [Z] la somme de 6 991,50 euros à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi en ce qui concerne le licenciement du 31 juillet 2008 ; DÉCLARE les demandes de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C].

AUX MOTIFS QUE [M] [S] [D] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation de son deuxième contrat de travail à la date du 8 février 2012 ; Force est de constater que le premier juge n'a pas motivé sa décision sur ce point. Au soutien de cette demande de confirmation, le salarié invoque des manquements de l'employeur par deux moyens, le premier étant le défaut de déclaration d'heures supplémentaires qu'il aurait effectué pendant toute la durée de la relation de travail et le deuxième reposant sur l'absence de paiement de diverses cotisations sociales à partir de 2005, couplé à une absence de déclaration unique d'embauche. A cette fin, l'intimé verse aux débats les copies de chèques émis par" l'EURL REIS", sur toute cette période, à son ordre, chaque mois, à raison de deux chaque mois pour des sommes différentes, l'une "ronde", l'autre au centime près.

; qu'après s'être trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 novembre 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 janvier 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer des sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, de l'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.

; que par jugement du 13 février 2015, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné M. [C] en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

la société (pièce 52), que les salariés bénéficiant de la prime litigieuse n'avaient pas une rémunération globale annuelle supérieure, dès lors que les rémunérations annuelles brutes et le nombre d'heures de travail accomplies pour chaque salarié, qui y sont mentionnés, incluent des éléments variables de rémunération propres à chaque salarié telles que les heures supplémentaires accomplies rémunérées sur l'année ; qu'il n'est pas davantage établi que l'attribution de cette prime en décembre 2000, suivie d'une révision fin 2001 avait pour objet de ramener les salariés du site du centre hospitalier de [2], à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissements de la société ; qu'aussi, aucune explication objective n'étant fournie par la société, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés résultant de l'attribution d'une prime…

[C], de M. [D], de M. [B], de M. [L], de M. [E] et de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] et dix autres salariés employés en qualité de chauffeurs au sein de la société San Martin (la société) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit…

Martin, de Me Ricard, avocat de MM. [Z], [T], [I] et [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] et trois autres salariés employés en qualité de chauffeurs au sein de la société San Martin ( la société) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux…

[M], de Me Le Prado, avocat de la société Maximo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 22 septembre 2011 n° 10-18.969) que M.

; que le moyen inopérant en la cinquième branche, qui manque en fait dans la première et en droit dans la sixième, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; 2°/ que le juge ne peut condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser son intention frauduleuse ; que l'intention frauduleuse ne se déduit pas du seul fait que l'employeur applique un forfait jours prévu par la…

qui par courrier du 27 décembre 2007 informait la salariée que l'élément « forfait de déplacement » était supprimé au motif que les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne pouvaient pas être remboursés ; qu'elle indique que la structure de sa rémunération avait été changée dès le mois de juin 2007, une prime de technicité ayant été substituée aux heures supplémentaires ; la preuve en est en effet rapportée par le bulletin de septembre 2008 sur lequel figure une rémunération brute de 6.534,04 euros pour 187,66 heures de travail, le salaire étant composé d'un salaire de base, du salaire majoré pour heures supplémentaires et d'un « salaire mensuel supplémentaire » outre la prime d'ancienneté ; que le 12 février 2008, Madame [P] saisissait le conseil de prud'hommes d'Annonay des demandes suivantes : remise de bulletins de paie de décembre 2007 et de janvier 2008, paiement du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents alors, selon le moyen que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que le 15 septembre, le salarié était en arrêt maladie jusqu'au 26 septembre ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaire sur mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir que l'existence d'un arrêt de travail couvrant la période de la mise à pied conservatoire n'était pas justifiée, sans…