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La société Outreau Technologie réplique qu'il était en maladie simple. / En tout état de cause, l'article L. 1226-9 du code du travail, en vertu duquel l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie n'interdit nullement qu'une rupture conventionnelle intervienne pendant cette période. / Le salarié soutient cependant, en second lieu, avoir été dans l'erreur sur l'étendue de ses droits, sensiblement plus importants lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.

sa convocation devant le bureau de conciliation. 3 - sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Attendu que l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que: '(...) 3. Indemnité de licenciement : Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit: - pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le 23 mai 2012, Monsieur [O] [C] a été mis à pied immédiatement à titre conservatoire, pour les motifs suivants : « en date du 23 mai 2012, nous avons eu à déplorer de votre part le comportement fautif suivant : Délit de fuite avec un véhicule de la société après un accident de la circulation'». Après avoir été convoqué à un entretien préalable pour le 1er juin 2012, Monsieur [O] [C] a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2012, Contestant la rupture de son contrat à durée déterminée, Monsieur [O] [C] a, par requête du 26 juin 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Dax, en sollicitant la requalification de la rupture en licenciement abusif et un rappel de salaire.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes de BORDEAUX en date du 17 juin 2015 sera confirmé sur ce point ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Attendu qu aux termes de l article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point de départ est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ; Attendu que cette indemnité se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son préavis ; Attendu qu' il résulte de l'examen des bulletins de salaire d'avril et mai 2009 que le salarié a été rempli des ses droits au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu en conséquence que le jugement du conseil de…

collective nationale en cause ; que le salarié a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Derichebourg-Polyurbaine au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 11 août 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance de l'absence de transfert dès le 24 juin 2010 et a signé un contrat à cette date, à effet du 1er juillet 2010, démontrant une relation de travail à temps plein avec un autre employeur, en violation de son obligation de loyauté rappelée à l'article 12 du contrat, que ce manquement était suffisamment grave pour justifier le départ immédiat de l'intéressé ; Qu'en…

collective en cause ; que le salarié a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Derichebourg-Polyurbaine au paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 11 août 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance de l'absence de transfert dès le 24 juin 2010 et a signé un contrat à cette date, à effet du 1er juillet 2010, démontrant une relation de travail à temps plein avec un autre employeur, en violation de son obligation de loyauté rappelée à l'article 12 du contrat, que ce manquement était suffisamment grave pour justifier le départ immédiat de l'intéressé ; Qu'en statuant…

présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à sa mise à la retraite d'office, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en estimant fondée la mise à la retraite d'office pour faute grave de M. [U], pour refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie, tandis qu'il n'était pas contesté que M.

[B], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'association Had Martinique Les 3S et de la société [G], [P], [W] et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique Les 3S, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011 ; que contestant le motif de son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par un jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association et a désigné M.

[M], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société ATB Begecom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2015) que M. [M], engagé le 2 juin 2009 en qualité de responsable des ventes par la société ATB Begecom (la société) a été licencié le 21 juin 2011 pour faute grave, l'employeur lui reprochant une absence d'activité au retour d'un arrêt maladie, et la communication aux actionnaires et au conseil d'administration d'un mémorandum relatif à la politique menée par la direction ; que M.

[N], une telle mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire alors qu'elle a été notifiée dans l'attente de la décision de l'employeur à l'issue de la procédure de licenciement engagée de manière concomitante ; que les insultes proférées par M. [N] à l'encontre de son employeur au cours d'un entretien professionnel constituent le grief reproché à l'intéressé à l'appui de la mesure de licenciement pour faute grave ; que M.

peu qu'ils soient datés dans la lettre de licenciement. La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur ne peuvent constituer des motifs de licenciement que tout autant qu'elles se traduisent par des comportements objectivés et susceptibles de constituer eux-mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire, faute grave qui est définie comme celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

; qu'il s'ensuit que dès lors que le comportement fautif de Monsieur [P] [Y] a été caractérisé et établi par le non-respect des règles de gestion commerciale définie dans les notes de procédure interne et la comptabilisation à son profit d'opérations commerciales qui n'auraient pas dû l'être en vue de générer un commission indu en sa faveur ,il est suffisamment grave, pour être caractérisé de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans qu'il soit nécessaire d'apprécier d'autres éléments ; qu'au surplus, Monsieur [P] [Y] ne peut prétendre que son licenciement aurait été motivé par le refus qu'il a opposé à la proposition de "feuille de route" et que la direction lui aurait imposé des modifications à savoir retrait de dossiers Navis, attribution des dossiers Global AJ et Mémentis et…

; qu'il s'ensuit que, sans examiner le autres griefs allégués, dès lors que le comportement fautif de Monsieur [I] [P] a été caractérisé et établi par le non-respect des règles de gestion commerciale définie dans les notes de procédure interne et la comptabilisation à son profit d'opérations commerciales qui n'auraient pas dû l'être en vue de générer une commission indue en sa faveur, il est suffisamment grave, pour être caractérisé de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans qu'il soit nécessaire d'apprécier d'autres éléments ; qu'au surplus, Monsieur [I] [P] ne peut prétendre que son licenciement aurait été motivé par le refus qu'il a opposé à la proposition de "feuille de route" et que la direction lui aurait imposé des modifications à savoir retrait de dossiers Navis, attribution des…

; que le 7 avril 2011 Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel ; que le 7 juin 2011, le syndicat Union des travailleurs de la santé -UGTG, a communiqué la liste de ses candidats dont Mme [W] ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 juin 2011 ; que par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal d'instance de Basse-Terre a déclaré recevable la candidature de l'intéressée aux élections professionnelles et annulé lesdites élections ; que le 14 décembre 2011, la salariée a sollicité sa réintégration au poste de comptable, à laquelle l'employeur s'est opposé ; que devant la juridiction prud'homale, celle-ci a…

[O], de Me Ricard, avocat de la société Eiffage travaux publics équipement de la route, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 1er décembre 2003, par la société Appia équipement de la route, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage travaux publics équipement de la route, M.

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement

AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en ce qu'il dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Club athlétique d'Orsay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Club athlétique d'Orsay à payer à M.

pour retenir une ancienneté totale de huit années et six mois d'ancienneté; qu'en application de l'article L.1234-9 du code du travail « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté et ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié a bénéficié antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ses modalités sont déjà déterminées par voie réglementaire »; qu'en outre conformément à la convention collective nationale des sociétés financières, « l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé pendant les 12 derniers mois.