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suivantes: - 1 979,33 € bruts au titre du préavis d'une durée de deux mois et 197,93 € bruts au titre des congés payés afférents, - 12 371,67 € nets au titre de l'indemnité conventionnel de licenciement; 1. ALORS QUE l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié engagé par un contrat à durée indéterminée commet une faute grave qui justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail; qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; que, pour dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y..., engagé selon contrat du 17 avril 2011 en qualité de mécanicien par la E... C... A... automobiles, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 décembre 2011 par lettre du 9 décembre précédent, reconvoqué le 12 décembre 2011 pour un entretien reporté au 20 décembre 2011, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 janvier 2012, motivée comme suit: "Nous vous avons convoqué le 9/12/2011 par courrier AR reçu par vos soins le 10/12/2011, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave. Vous nous avez remis un arrêt de travail pour maladie le 9 décembre 2011 en fin d'après-midi par l'intermédiaire de votre épouse, celui-ci allant jusqu‘au 19/12/2011 inclus.

ne pouvait cependant pas ignorer le caractère impératif de son obligation de se soumettre à cet examen médical ; qu'en effet, le règlement intérieur de la société précise en son article 13 que l'ensemble du personnel est tenu de se soumettre aux différentes visites médicales du travail dont les visites périodiques et que tout refus persistant de s'y soumettre constitue une faute grave de la part du salarié ; que cette obligation lui a été également rappelée suivant mise en demeure en date du 30 avril 2008, par note d'information interne du 17 novembre 2011, par rappels verbaux ainsi qu'en atteste Madame C..., cadre infirmier et le confirme le mail de Madame A..., assistante ressources humaines adressé le 10 décembre 2012 à la médecine du travail ; que Madame Laurence Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute gravé était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; 1) ALORS QUE si la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail emportant cessation immédiate dudit contrat, ne peut faire l'objet d'une rétractation, même avec l'accord de l'employeur, les deux parties peuvent cependant conclure postérieurement un nouveau contrat de travail susceptible d'être rompu pour licenciement en cas de faute grave commise par le salarié durant l'exécution de ce nouveau contrat de travail ; qu'ainsi que le faisait valoir la société GMP & Co, sollicitant la confirmation du jugement de ce chef, les parties avaient entendu rétablir le 12 mai 2011, devant les membres du bureau de conciliation qui leur en avaient donné acte, une nouvelle relation de travail, postérieurement à la prise d'acte de la rupture, ce qui rendait régulier et légitime le licenciement, prononcé le 9 juin 2011, de M. Y...

du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat est justifiée et elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de la prise d'acte * Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis. Aux termes de l'article 310 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, le préavis applicable aux ingénieurs et aux cadres est de 3 mois. M. Y... sollicite, sur la base de la moyenne des douze derniers mois complets de salaire, 10 084,45 €, une indemnité compensatrice de préavis de 30 253,35 € ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, soit 3 025,33 €.

amené à travailler soit dans les différents sites de l'entreprise, soit dans les locaux des clients de l'entreprise, soit enfin dans tout autre lieu où elle devra réaliser des prestations ; que le dernier alinéa de cet article mentionne également que le refus du salarié d'effectuer les déplacements qui lui seront ordonnés entraînera son licenciement pour faute grave ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, l'article 3 n'organise pas seulement l'affectation temporaire de M. Sébastien Y...

Jean-Marc Y... a refusé la novation qui lui avait été proposée. Si aucun témoin n'a assisté à l'entretien du 20 mars 2012, il est incontestablement établi que la décision de mettre un terme au contrat de travail de M. Jean-Marc Y... au sein de la SAS Automobiles Landaises était prise avant que la SAS Automobiles Landaises n'ait procédé au licenciement du salarié pour faute grave et dont il sera rappelé qu'il a été adressé le 12 avril 2012 à M. Jean-Marc Y... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 avril 2012. En effet, lors d'une séance du 29 mars 2012, la direction de la SAS Automobiles landaises a informé les membres du comité d'entreprise du départ de M. Jean-Marc Y... dans les termes suivants : "À partir du 02 avril 2012 M. A... remplace M. Jean-Marc Y... au poste de directeur de Dax et qu'à partir du 02 avril 2012 M. Jean-Marc Y...

d'Apt et Coallia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 17 novembre 2015), que M. Y... a été engagé à temps partiel le 1er juin 2007, en qualité de directeur adjoint puis nommé au poste de directeur du Centre Tourville par l'association Z... d'Apt, aux droits de laquelle est venue l'association Coallia ; qu'il a été licencié le 22 novembre 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que M. Y...

de motivation et désintérêt dans le travail, primauté des convenances personnelles sur les intérêts de la société, effondrement des résultats ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient que la société n'invoquait pas dans la lettre de licenciement la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture des relations contractuelles de travail et que le licenciement devait être en conséquence abordé sous la qualification d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement comportait en objet "notification de licenciement pour faute grave" et mentionnait qu'à "réception de la présente lettre ou à la date de sa première présentation,…

cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés au salarié étaient matériellement établis, a pu en déduire, écartant par là-même toute autre cause de licenciement, que les agissements de l'intéressé rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me F..., avocat aux Conseils, pour M. Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. Z...

Ainsi sur une année, la rémunération de Madame Y... ne pouvait être inférieure à 29.009,79 € soit par mois 2.417,48 € pour la période du 1 er juin 2008 au 30 novembre 2009 et à 2.815,54 € pour la période du l er décembre 2009 à la rupture du contrat » ET AUX MOTIFS QUE « réformant la décision du conseil, la Cour juge que le licenciement de Mme Y... n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence la SAS Vetir doit payer à Mme Y... son indemnité de préavis, les congés payés afférents ainsi que son indemnité de licenciement. Aussi la SAS Vetir sera condamnée à payer à Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par lettre du 23 août 2011 et d'AVOIR débouté M. Lionel X... de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 65 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 22 juillet est annexée à la présente décision ; elle fonde le licenciement, initialement prononcé pour faute grave, sur l'irrégularité des parrainages déclarés par Lionel X...

. le president et rapporteur Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la mise à la retraite d'office du salarié justifiée par l'existence d'une faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en nullité de la mise à la retraite d'office, en réintégration et à défaut en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, d'indemnité pour licenciement nul, de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble de ses chefs de préjudice ; Aux motifs que sur la durée de la procédure, les sociétés ERDF et GRDF rappellent qu'en application de la Circulaire Pers. 846, Monsieur X...

; que placée en arrêt maladie du 30 janvier au 3 décembre 2008 puis déclarée inapte à ses fonctions, la salariée a accepté le 12 février 2009 un poste d'assistante technique au sein du service administratif de la société, de catégorie D, au coefficient 321 de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, est inopérant en sa première branche, dès lors qu'il n'invoque pas la méconnaissance des dispositions de la convention collective dont la cour d'appel a fait application ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, alors, selon le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. X... par la société Nestlé waters supply était fondé et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à M. Alain X...

la société Equipements de forces spéciales (EFS) ; qu'en congé de maternité du 11 mars 2011 au 23 juillet 2011, la salariée a été licenciée pour faute lourde le 24 août suivant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas prescrits et que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'au plus tard le 24 mai 2011, l'employeur connaissait les faits qui ont été visés dans la lettre de licenciement, de sorte qu'ils étaient prescrits au moment où la procédure…

publique ; qu'au-delà, ce principe ne s'applique pas et le juge civil recouvre l'intégralité de son office ; qu'en se fondant sur la condamnation pénale de M. X... pour délit d'abus de bien social, quand cette faute n'avait pas été commise en sa qualité de salarié et ne pouvait donc être retenue à son encontre pour caractériser une faute lourde ou une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait reconnaître l'existence d'une faute lourde sans relever l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ; que si le délit d'abus de bien social comporte un élément intentionnel, il n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que M. X...