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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société E... A... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Mme F... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société E... A... à lui payer les sommes de 10.719 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.071, 94 euros de congés payés y afférents, et 21.438,98 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, l'article L.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er février 2008 par la société Seventure partners, en qualité de directeur de participations ; qu'elle a été en congé maternité du 19 janvier 2009 au10 mai 2009, puis en congé parental du 11 mai 2009 au 28 août 2009 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement en raison d'une discrimination fondée sur le sexe et son état de grossesse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au titre de la procédure vexatoire, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et…

2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants ; qu'engagée au sein de l'ADAPEI depuis le 14 janvier 1998 en qualité de secrétaire, et occupant au dernier état de ses relations contractuelles le poste de secrétaire coordinatrice, Mme X..., qui a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 novembre 2012, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une en rappel d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

, a saisi le 17 mars 2006 le conseil de prud'hommes de Fréjus de différentes demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination ; que statuant sur jugement du 5 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après débats le 2 novembre 2010, a rendu un arrêt le 25 janvier 2011 ; que la salariée a été licenciée le 30 juin 2009 pour faute grave ; que contestant le licenciement, elle a saisi le 26 mars 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Dragui transports et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2015), que Mme X..., engagée par la société VediorBis en qualité de consultante spécialisée en export le 1er février 2006 et dont le contrat de travail a été transféré à la société Randstad Search and Selection le 22 mars 2009, a été en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier au 16 février 2011 et licenciée le 23 mars 2011 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 16 février 2011 après-midi ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande aux fins de voir déclarer son licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis la date de son éviction…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Danemark IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... n'était pas fondé sur une faute grave, qu'il était abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que la prestation de travail de Madame Y... avait débuté le 11 septembre 2008 et d'avoir condamné l'Hôtel Danemark à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'insatisfaction permanente au sujet des horaires (…), la société HOTEL DANEMARK verse aux débats des échanges de courriers consistant en des demandes de congés ou de modifications d'horaires dans lesquels soit madame Y...

de l'article L 1237-1 du code du travail ; que selon l'article 27 de l'avenant "mensuels" applicable au personnel non-cadre relevant de la convention collective de travail des industrie de la métallurgie du Haut-Rhin, étendu par arrêté du 17 juillet 1996, la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de 1 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé aux niveaux I, II et III, 2 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau IV, 3 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V ; que l'emploi qui était occupé par M. Y... étant classé au niveau V, la société Clemessy est bien fondée à soutenir qu'il était tenu à un préavis de trois mois ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant dit que M. Y...

titre des congés payés sur préavis, de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la priorité de réembauche et de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Vous partagez un bureau avec une collègue, Mme Hafida A..., ayant les mêmes fonctions…

notes personnelles de son rédacteur lesquelles sont parfois détachées de leur contexte ; Considérant par contre qu'il est établi par la production : - des bulletins de paie que la société CHARTRES DENTAIRE a diminué les horaires de travail de Mme Z... ; - des lettres des 2 février et 11 avril 2012 que l'employeur a menacé la salariée de la licencier pour faute grave parce qu'elle était absente de son poste depuis le 1er février et le 4 avril 2012 et ce, alors que Mme Z... était arrêtée pour maladie ; - de la lettre du contrôleur du travail du 22 mars 2012 que celui-ci avait écrit à la société CHARTRES DENTAIRE pour lui demander de transmettre une attestation à Mme Z... pour faciliter le versement des indemnités journalières ; - des certificats médicaux et avis d'arrêt de travail que Mme Z...

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur le licenciement, les indemnités de rupture, le rappel de prime, le remboursement de frais professionnels et l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ces chefs, d'avoir dit fondé le licenciement de M. Y... pour faute grave, d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de prime et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir dit que le présent arrêt vaut titre pour la société Canon France à l'effet d'obtenir de M Y...

à ses services pour procéder à des contrôles ; qu'un tel doute, également formalisé de manière globale dans l'avis de la commission consultative, doit aux termes de la loi profiter au salarié, la commission ayant pour sa part mentionné dans son avis "en effet certains motifs du licenciement laissent subsister des doutes en faveur du licenciement pour faute grave", propos ne pouvant être rattachés qu'aux deux membres ayant voté en faveur d'une telle sanction ; que ce premier grief ne peut donc pas fonder le licenciement ; qu'en ce qui concerne le deuxième reproche circonscrit à un manquement à l'éthique, le seul fait de s'être entretenu avec des vendeurs de la boutique avant et pour certains après leur audition par le pôle enquête ne constitue pas un tel manquement, la teneur des propos de M. Y...

Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2016), que M. Y... a été engagé le 11 juin 2012 par la société Peintures Challandaises en qualité de chargé d'affaires-conducteur de travaux pour 39 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié le 13 mars 2013 pour faute grave ; que par jugement du 18 septembre 2013, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Peintures Challandaises et a désigné M. Z...

preuve par les juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur ceux qu'ils écartent ; Attendu, d'autre part qu'ayant constaté que la lettre de licenciement évoquait des faits de harcèlement sexuel dénoncés par deux salariées, précédés d'autres plaintes n'ayant pas abouti, la cour d'appel a estimé que ces dernières étayaient le grief qualifié de faute grave retenu à l'encontre du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Z... était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes fondées sur l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Aux motifs que « M. Z... conteste la légitimité de son licenciement. Il fait valoir que la relation contractuelle s'est déroulée sans problème pendant vingt et un ans et que les difficultés sont intervenues postérieurement à la désignation du nouveau syndic de copropriété.

qui n'a pas permis la délivrance d'un avis d'aptitude ; qu'en l'absence de délivrance d'un avis d'aptitude par le médecin du travail, le contrat de travail de Mme Y... est resté suspendu, de sorte qu'il ne pouvait reprendre la salariée à son service ; que celle-ci ne s'est pas réellement tenue à sa disposition ; qu'elle ne voulait manifestement pas reprendre le travail ; qu'elle a commis une faute grave en ne communiquant pas les documents médicaux et la prolongation de l'arrêt de travail demandés par le médecin du travail ; que son refus de se soumettre à la deuxième visite de reprise équivaut à une démission ; qu'en application des dispositions des article R. 4624-22 et R.

de toute base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M. Y... ne pouvait prétendre au dispositif de l'IRUS dès lors qu'il avait été licencié par la société Z... quand le règlement de l'institution de retraite Usinor/Sacilor prévoit seulement que ses dispositions ne peuvent s'appliquer aux licenciements pour faute grave et que M. Y... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement de l'institution de retraite Usinor/Sacilor ; 4°/ qu'en retenant que M. Y...

; que le contrat de travail, en son article 12, prévoyait la mise en place d'une commission paritaire chargée d'une mission de conciliation devant être obligatoirement saisie au moins un mois avant que ne soit invoquée une démission pour juste motif ou que soit engagée une procédure de licenciement sauf l'hypothèse où le licenciement serait justifié par une faute grave ou lourde ; que la salariée a été licenciée le 4 avril 2012 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; pas de port de charge de plus de 5 kg », avis réitéré dans les mêmes termes le 27 janvier 2015, lors d'un second examen à la demande de l'employeur ; que celui-ci a demandé à la salariée de reprendre son poste à l'aéroport de Roissy ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en référé le 6 février 2015 pour obtenir le paiement de son salaire depuis le mois de janvier 2015 ; qu'elle a été licenciée le 11 mars suivant pour faute grave, l'employeur lui reprochant un abandon de poste depuis le 30 janvier 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire doit surseoir à statuer lorsque l'exception d'illégalité dont il est saisi présente un caractère sérieux et porte sur une question dont dépend la solution du litige qui lui est soumis ; que la cour d'appel, saisie de la…

C..., directeur commercial, elle fait cependant état expressément d'une réitération des faits en évoquant et détaillant le nouveau courriel adressé le 5 mai 2013 par M. Y... ; que l'employeur n'a donc pas pris en compte les propos contenus dans le premier courriel pour fonder le licenciement et que le moyen tiré de la prescription sera donc écarté ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et a lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce, les propos reprochés à M. Y... sont contenus dans un courriel du 5 mai 2013 que celui-ci a adressé à M. C...

a définitivement perdu son ancienneté acquise dans l'entreprise, ainsi que les avantages liés à la convention collective applicable, ce qui est de nature à lui causer un préjudice ; qu'il convient en conséquence de condamner M. E... à payer à M. Y... la somme de 2 000 au titre du licenciement abusif et 500 au titre du licenciement irrégulier ; Sur le préavis aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; selon les dispositions de l'article L.