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éléments permettant de justifier le recours à l'expertise, que le CHSCT se prévaut d'une attestation du secrétaire mentionnant les plaintes de salariés pour souffrances résultant de leurs conditions de travail, de la démission d'un commercial pour dégradation des conditions de travail, de la rupture conventionnelle d'un salarié du même chef, d'un appel à la grève comportant parmi ses huit motifs l'accroissement de la souffrance au travail, qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que les éléments objectifs évoqués susceptibles de mettre en évidence l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur activité professionnelle au sein du site de Marseille sont particulièrement limités et imprécis, qu'aucun élément permettant d'expliciter ou…

AUX MOTIFS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que, sauf pour les salariés licenciés pour des faits de grève ou en raison de leur activité syndicale, il en résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi les revenus qu'il a tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant cette période ; que dès lors que M. Y...

; que l'employeur ne peut se contenter d'affirmer qu'elles ne sont pas intéressées, ce qui est par ailleurs démenti par un courrier adressé à Madame Y... par l'employeur ; que ce fait caractérise la privation d'un avantage social sans justification objective et donc un fait de discrimination ; qu'il faut également relever qu'à l'occasion d'un mouvement de grève en août 2013, Mesdames Y... et A... sont les deux seules salariées à se voir retirer le montant du salaire correspondant et que ce n'est qu'en cours d'instance que l'employeur a régularisé la situation ; que le fait discriminatoire n'en est pas moins caractérisé ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu un fait de discrimination mais de réduire à 5 000€ l'indemnisation de ce chef. AUX MOTIFS adoptés QUE c'est à tort que Madame Y...

; que les deux autres salariés du pôle administratif étaient agents de maîtrise et c'est à tort que Madame Y... sollicite le paiement d'une prime ajustée sur celle des agent de maîtrise dont elle ne faisait pas partie ; qu'en outre, la demanderesse s'est vue retenir une demi-journée de salaire en juillet 2013 à l'occasion d'un mouvement qualifié par la SAS ND INTER PULVE de grève, sur lequel l'Inspection du Travail a souhaité obtenir des éclaircissements pour en déterminer la qualification juridique exacte, ceci afin de vérifier si la retenue était justifiée alors que d'autres salariés que Madame Y... et Madame A... y avaient participé et ne s'étaient pas vu retenir de salaire ; qu'après être resté taisant auprès de l'Inspection du Travail, et avoir refusé de rembourser cette retenue, l'employeur l'a effectuée avant l'audience de départition de sorte que Madame Y...

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... présentait différents éléments de fait par le salarié à savoir le fait qu'il était le seul salarié de l'imprimerie à n'avoir jamais bénéficié d'entretiens professionnels d'évaluation, les sanctions disciplinaires infondées, notamment pour des faits de grève, les menaces dans l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, la déconsidération de son action syndicale dans une lettre ouverte adressée par l'employeur à l'ensemble des salariés le tenant pour responsable d'une éventuelle mise en chômage partiel d'une partie du personnel ainsi que le développement d'un syndrome anxio-dépressif d'origine professionnelle ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale au motif général qu'« à défaut de satisfaire à son exigence probatoire laissant supposer l'existence…

; que le salarié non protégé a droit au versement des salaires perçus entre son licenciement et sa réintégration mais en sont déduits, si l'employeur le demande expressément au juge, les revenus de remplacement et les rémunérations perçus pendant cette période, sauf pour les salariés licenciés de façon discriminatoire (en raison de leurs activité syndicales ou de leur état de santé notamment) ou en cas de violation du droit de grève ; que le salarié réintégré ne peut prétendre en sus ni aux indemnités de rupture ni à des dommages et intérêts, sauf s'il justifie d'un préjudice supplémentaire et distinct ; que M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il n'est pas contesté que, durant les exercices 2007/2008 et 2008/2009, le volume d'énergie électrique fourni par la centrale électrique exploité par la société Man s'est avéré inférieur aux quantités contractuellement fixées ; que Man justifie cette situation par trois mouvements sociaux ayant affecté la centrale sur cette période ; que Man soutient, à titre principal, que ces grèves sont constitutives de cas de force majeure exonératoires des pénalités contractuellement dues ; que l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit qu' « il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit » ; que l'article 14 du contrat du 21 novembre 1997 « Pénalités – primes » stipule en son…

; que ces éléments ne remettent pas en cause les constatations des organes de la procédure et leur appréciation sur les chances de redressement ; qu'hormis des développements sur les causes des difficultés, la société débitrice ne discute pas véritablement le montant du passif échu ni le passif postérieur au jugement de liquidation judiciaire ; que le fonds de commerce est d'ores et déjà grevé d'un nantissement, de sorte qu'il ne peut servir de gage à de nouveaux crédits ; qu'enfin, la licence de boissons IV apparaît appartenir à M.

; qu'après avoir été gréviste pendant quatre jours au mois d'avril 2012, soit 32 heures, il a, avec le syndicat CFDT chimie énergie de Haute-Normandie, saisi le 17 septembre 2014 la juridiction prud'homale, contestant la retenue sur salaire pratiquée et demandant réparation du préjudice moral subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de la retenue pour fait de grève exercé en avril 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats et ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que, pour toutes les absences non assimilées à du temps de travail…

sollicite, d'abord, un rappel des dites primes au motif que l'employeur a opéré une régularisation partielle ne tenant pas compte de la prescription quinquennale et les a proratisés en fonction de la durée du travail ce que la cour de cassation a jugé illicite et, ensuite, un rappel de primes instaurées en vertu d'accords locaux et notamment d'un protocole de fin de grève ; que, sur la prime de durée d'expérience ; que cette prime mensuelle était attribuée aux salariés ayant au moins 3 ans de présence dans le réseau des caisses d'épargne ; que Mme Y...

projet ; qu'il ressort de cette clause que sont seulement déduits de l'assiette à prendre en compte pour déterminer la prime d'objectifs les irais mensuels non facturables liés au projet ; or ces frais ne se confondent pas avec les dépenses liées au mandat exercé par le salarié qui n'établit nullement que des frais liés à l'exercice de son mandat auraient grevé sa prime d'objectif, notamment sur la mission SNCF, les pièces produites à cet égard ne conduisant pas à ce constat ; par ailleurs, il n'est pas sérieusement discuté que si la politique de commissionnement exclut la rémunération variable sur les missions internes, cette disposition s'applique indistinctement aux salariés syndiqués ou pas, en sorte que le salarié n'établit aucun fait laissant présumer une discrimination de ce chef ; ( ) ; que sur le refus de passage au statut de consultant sénior en octobre 2009 qu'il n'a acquis…

Y... dans lequel celui-ci annonçait qu'il n'irait pas chercher la convocation, en lui faisant savoir que ladite convocation comportait une mise à pied à titre conservatoire, et qu'il n'était pas fondé à demeurer dans les locaux de l'association, son opposition à cette mise à pied conservatoire étant susceptible d'être sanctionnée ; qu'il était ajouté que la grève de la faim annoncée par M. Y... était parfaitement disproportionnée et qu'il pouvait faire entendre ses arguments dans le cadre de l'entretien préalable au cours duquel il pouvait se faire assister par la personne de son choix, par un des conseillers dont la liste était jointe au message ; que l'employeur rappelle également dans la lettre de licenciement que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant été admise au service des urgences de l'hôpital Robert Ballanger de Montfermeil pour une suspicion d'accident vasculaire cérébral et n'ayant pu faire l'objet d'un examen IRM de contrôle, Mme Z...

Que par ailleurs, en application de l'application de la convention commune La Poste / France Télécom, les jours de repos exceptionnels sont octroyés par trimestre pour travail ininterrompu ; que comme vu supra, le salarié ayant interrompu, pour motif non fondé, son activité professionnelle le 23 février 2014, la société La Poste a privé, à bon droit, la salariée de l'attribution du repos exceptionnel ; Qu'enfin le salarié sollicite le paiement des jours de grève correspondant à la période à compter du 10 mars 2014, sans précision sur la durée ; que le préavis de grève comporte trente-trois revendications, seule la première est relative aux faits de l'espèce et est rédigée dans les termes suivants : « retrait des sanctions retenues injustement pour le droit de retrait exercé le 23/01/2014 » ; Que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est…

sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « La lettre de licenciement reproche au salarié des manquements graves dans le respect des règles relatives à l'activité des délégués du personnel : « par ailleurs, cette rencontre avec les salariés, à l'occasion du mouvement de grève, nous a permis également d'échanger avec les délégués du personnel. Afin de savoir notamment si leur mouvement revendicatif avait eu des précédents, nous leur avons demandé de bien vouloir nous indiquer les dates de leurs réunions mensuelles et les éléments qui leur avaient été fournis ainsi que les procès-verbaux établis. Il nous a été qu'indiqué qu'aucun document n'avait été fourni et aucun procès-verbal établi, tout se déroulant entre amis.

; que la cour constate d'abord que ce moyen n'est pas de nature à disculper M. Z... du grief principal d'avoir quitté son travail sans demander l'autorisation, ni même informé un membre du comité de direction ; qu'au surplus, si les pièces versées par les deux parties démontrent l'existence d'un conflit entre certains voituriers et la direction au sujet du paiement des journées de grève des 14 au 21 août 2010, ainsi que la saisine du conseil de prud'hommes en 2011 et la radiation de ces procédures le 11 décembre 2012, l'existence de consigne expresse de la direction envers les agents de sécurité afin qu'ils remplissent les fonctions des voituriers est insuffisamment démontrée dès lors que M.

Si pour un motif justifié, la maison ne donne pas suite aux commandes transmises par le V.R.P., aucune commission ne sera due. Les commissions ne seront définitivement acquises au V.R.P. qu'après paiement par le client. Elles seront calculées sur le montant HT des factures, après déduction, s'il y a lieu, des remises, escomptes et de tous les frais dont peut être grevée la vente. En cas de suspension de contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur les ordres indirects ne seront pas dues. Si le représentant traite directement avec quelque groupement que ce soit ayant son propre réseau de représentation pour des modèles définis, aucune commission ne sera due au VRP pour les ventes réalisées sur son secteur. Il pourra néanmoins visiter les magasins du groupement pour le reste de la collection.

d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE M. X... fonde sa demande sur des manquements de l'employeur qui l'ont conduit à effectuer une grève de la faim, sur une plainte d'une salariée finalement classée sans suite, et sur le refus de l'employeur de lui délivrer une attestation pôle emploi conforme ; que la cour considère que ( ) la procédure pénale engagée sur plainte d'une salariée de France Télévision concerne un tiers à la présente procédure et ne peut faire l'objet d'une indemnisation au titre de faits imputables à l'employeur. ALORS QUE M. X...

et soins constants seront regroupés dans les trois autres secteurs au sein desquelles les agents, toutes qualifications confondues, devront exclusivement prendre en charge des pathologies lourdes, sans allégement en cours de service par la prise en charge des pathologies légères; qu'il rappelle la forte mobilisation des agents hospitaliers qui ont fait grève le 20 octobre 2016 pour alerter sur leur situation et sont intervenus pendant le déroulement du CTE le 20 octobre 2016 pour informer de leur situation; qu'il s'inquiète de l'absence de chiffrage des transferts de charges, obligation faite à l' employeur dans ce type de réorganisation; qu'en l'espèce, il s'évince de l'ensemble des éléments communiqués que la réorganisation du service de chirurgie viscérale prévoit notamment trois secteurs ou couloirs regroupant uniquement des patients lourds et un seul secteur ou couloir regroupant…

du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en l'espèce, à l'appui de son allégation selon laquelle la réduction du montant de sa prime de 13ème mois découlerait d'une discrimination syndicale, [Le salarié] produit les bulletins du mois de novembre 2009 de salariés alors affiliés au syndicat USTKE et ayant participé à une grève en 2009 ; que ces bulletins démontrent que la prime servie à ces salariés n'a pas été réduite au prorata de leur absence pour faits de grève ; que cette différence de traitement est un élément de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de sorte qu'il incombe à la société LE Riz de SAINT VINCENT d'établir que cette disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'à l'appui de son argument selon lequel cette différence de traitement s'expliquerait par…