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;informer le salarié de la sanction la plus grave qu'il envisageait pour lui permettre de se défendre. Le courrier intitulé "lettre de recadrage" notifiée le 29 février 2012 reproche à M. [O] [B], alors qu'il informait le directeur régional par deux mails successifs de 10 et 11 janvier 2012 de la fermeture du point de vente pour cause de grève, d'avoir adressé ce mail, en copie, à l'intégralité du réseau, alors que, selon la charte informatique de l'entreprise, l'utilisation des services internet n'est autorisé que dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle. Le courrier poursuit en indiquant qu'il "apparaît clairement que vous avez utilisé, sans autorisation la messagerie électronique au mépris des dispositions prévues par la charte".

Il résulte de l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs relatif à l'information donnée par les salariés de leur intention de participer au mouvement de grève, qu'au regard des motifs du conflit et selon les situations, au minimum 72 heures avant le début du mouvement de grève, l'employeur fournira à l'ensemble du personnel l'identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l'information des salariés sur leur intention et que sauf disposition contraire d'un accord d'entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis, durant toute la période de conflit, le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme paritaire composé d'un représentant des organisations syndicales ayant déposé le…

;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M.

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours…

; que c'est par des motifs précis et particulièrement circonstanciés que la cour adopte, que le premier juge, après avoir analysé la situation ayant conduit à la délibération litigieuse, a caractérisé l'existence de ce risque grave manifesté par un mal-être au travail qui trouve son expression à travers des pétitions, des arrêts de travail ou des mouvements de grève, par un état aigu de stress et de fatigue du personnel qui peut avoir des conséquences néfastes sur les patients, état accentué par la situation de sous-effectif dénoncé régulièrement par le CHSCT et déjà mis en exergue dans le rapport établi par le cabinet ISAST, en vue de l'aménagement des services de neurochirurgie B3 dans les locaux du nouvel hôpital [L] [W], lequel faisait état d'inquiétudes et indiquait : « de façon générale, les effets péjoratifs des changements organisationnels sur la santé des…

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours…

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours…

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours…

; qu'il n'est établit aucun fait d'entrave ou de fait discriminatoire sur ce point ; que la société CEPL avait mis en place courant 2006 une vidéo surveillance, une fermeture électronique des portes et des fouilles visuelles pouvant être réalisées à l'impromptu sur les salariés ; que ces décisions allaient toutefois provoquer un mouvement social et une grève le 19 septembre 2006 ; que Mme [I] en faisant état de menaces de licenciement, de pression constante et de prise à partie personnelle par sa hiérarchie ne verse aucune pièce étayant ces faits ; que la seule attestation de Mme [H] relatant que le directeur avait fait un chantage lors d'une réunion en disant que si la grève continuait, "la boîte fermerait dans les trois mois" n'est pas suffisante à caractériser un acte de harcèlement discriminatoire à l'encontre de Mme [I] en l'absence…

; que par ailleurs, il importe peu que d'autres salariés précisent qu'ils n'eurent de difficultés avec l'intéressé, ce qui est sans lien avec le présent litige ; qu'enfin, il est vrai que 14 personnes, prénommées pour l'essentiel, signèrent une contre-pétition disant que monsieur [Y] [D] avait défendu « activement » leurs intérêts depuis 2012, et qu'ainsi il organisa une grève fin 2014 qui aboutit à l'augmentation de leurs rémunérations ; que, pour autant, il n'en reste pas moins qu'il avait un intérêt propre à ces désignations successives, au temps où elles furent faites, si bien que la prescription à ce jour des faits advenus en septembre 2015, que rapportent plusieurs personnes, est sans incidence sur le moyen tiré de la fraude ; qu'encore, il est faux de prétendre que la réunion tenue le jour même aurait réglé la difficulté et…

du quai, et en s'opposant frontalement à ce sujet au commandement de port. En outre le directeur de cette instance parallèle, fort de sa nomination par le directeur du port, s'est permis d'insulter et de menacer physiquement le commandant de port (déclaration de main courante du 20 juin 2011).

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent professionnel logistique, M.

-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois R 15-26.915 et T 15-26.917 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé, que MM.

; que la SAS LABORATOIRES CLARINS soutient que le licenciement pour motif personnel ne reposant pas sur un motif disciplinaire et une faute grave, l'article L. 1332-4 serait inopérant puisque la prescription ne serait réservée qu'aux faits fautifs, que la lettre de licenciement reproche à M. [N] un comportement créant une situation extrêmement préoccupante génératrice de menaces de grève, de dégradation dramatique du climat social, de provoquer une vraie souffrance des collaborateurs et un manque de respect au titre des contraintes mentales, de faire régner un climat de terreur préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; que l'insuffisance professionnelle de M.

; que l'employeur rétorque qu'il était contraint de signifier à M. [J] par huissier les dates du calendrier des négociations pour s'assurer de sa présence aux prochaines réunions qui devaient se tenir à partir du 3 décembre 2012 ; qu'il n'avait pas d'autre moyen d'action ; qu'il s'agissait de renouer un dialogue social et d'éviter une grève ; que la volonté d'humilier le salarié n'est pas caractérisée ; - les reproches non fondés concernant la remise des disques chrono tachygraphes : que M.

; qu'à l'appui de sa demande, M. [K] invoque notamment son adhésion au syndicat CGT depuis 1991 et sa qualité de délégué du personnel suppléant depuis 2002 (ce n'est qu'en 2013 qu'il sera élu titulaire) ; que cet engagement syndical est confirmé par M. [J], Mme [L] et M. [B], retraités Sncf ; qu'il a aussi participé à des mouvements de grève depuis 1990, à l'instar d'autres collègues, syndiqués ou non ; que M.

fourni davantage de précisions et il est fait référence à des pièces qui ne sont en rien relatives à cette question. Enfin, Mme [Q] ajoute en termes généraux qu'elle s'est plainte à plusieurs reprises de discriminations mais la seule référence à ses propres lettres ou un article de presse reprenant ses dires n'établit rien. - Les heures de grève Il est soutenu que lors de l'exercice du droit de grève, les heures sont retenues à un taux supérieur et surtout mentionnées de façon illégale sur le bulletin de paie, le seul exemple donné étant celui de septembre 2013. Le bulletin de paie du mois en question fait apparaître l'existence d'une retenue sur une absence de 3,63 euros, ce qui fait présumer une discrimination non explicitée par l'employeur.

conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l'employeur indique n'avoir eu aucune connaissance de l'appartenance syndicale de monsieur [Y] à la CGT avant la production de sa carte de membre au sein de la présente instance et rappelle que la majorité des salariés de l'entreprise a récemment participé aux mouvements de grève et aux manifestations organisées ; qu'il ne résulte pas des éléments versés au débat par le salarié que l'employeur ait eu connaissance de son appartenance syndicale antérieurement à la présente procédure ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies par le salarié, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus rappelés n'est pas démontrée ; que la demande…

» est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé ; que l'exposante faisait valoir subsidiairement que les salariés ne pouvaient prétendre à la totalité des sommes réclamées dans la mesure où ils avaient été absents durant les périodes considérés notamment pour cause de maladie, de grève ou à raison de leur durée du travail à temps partiel (conclusions d'appel, p.

; que par courrier en date du 3 décembre 2010, la demanderesse a été contrainte de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de la société défenderesse de ses obligations contractuelles, telles que : - rythme de travail instauré dans l'entreprise privant la salariée du bénéfice du repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, - le non-paiement des heures supplémentaires, - la procédure disciplinaire prise à la suite du mouvement de grève […] ; qu'en l'espèce les faits allégués sont établis et constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que le dossier dénote que les divers manquements opérés par la société défenderesse, permet au conseil de déclarer la rupture du contrat de travail imputable à la société défenderesse et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et…