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et la société Beauté Concept et à l'incompétence du juge des référés en faisant valoir, en premier lieu, que les conditions de l'article 873 du code de procédure civile qui fonde ces demandes ne sont pas réunies, faute par les requérantes de démontrer l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite en l'absence de violation des dispositions du protocole transactionnel. Ils soutiennent à ce titre que la clause de non-concurrence dont les intimées déplorent la violation prévoyait une exception concernant le centre de fitness ouvert à [...] dans le cadre d'un contrat de licence de marque signé le 22 février 2016 par la société Liberty Gym Développement, avec M. Q..., auquel Mme K...

un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les sociétés d'Equipement de la maison du Nord, Novidri et CL2. - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté les sociétés SEMN, Novidri et CL2 de leurs demandes tendant à voir annulées les clauses de non-concurrence prévues aux contrats de franchise conclus, d'une part, entre la société Ixina France et les sociétés Novidri et CL2, figurant à l'article 15.1, et, d'autre part, entre la société Cuisine Plus France et la société SEMN, figurant à l'article 14.1 ; - AUX MOTIFS QUE La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles et de non-affiliation prévues dans les contrats des réseaux de franchise Cuisine Plus et Ixina est contestée par les sociétés appelantes, qui demandent à la cour d'en prononcer la nullité.

aux sommes suivantes : * 97 919.87€ à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, * 9 791.99 € pour les congés payés afférents, * 26 884.59 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, * 2688.46 € pour les congés payés afférents ; - Débouté Monsieur [T] de ses demandes au titre du travail dissimulé et de l'exécution d'une clause de non-concurrence nulle.

[T] [H] et que le but poursuivi était d'économiser le paiement de la contrepartie financière liée à cette clause. Cependant, la cour constate que la levée de la clause de non concurrence de ces deux salariées est intervenue le jour même de la notification de la mise à pied à titre conservatoire à M. [I] soit le 25 avril 2017, elle-même accompagnée d'une levée de sa clause de non-concurrence. En outre, cette mesure est intervenue hors de toute procédure de licenciement, les deux salariées concernées témoignant de leur incompréhension à l'égard de cette soudaine décision et l'interprétant comme une volonté de la part de M. [I] de désorganiser l'entreprise. Enfin, M. [I] ne justifie pas de l'accord verbal qu'il aurait reçu de la part du président du groupe. En conséquence, la cour retient que le manque de loyauté est caractérisé et que les faits sont établis.

ordonné la remise des documents sociaux conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, -rejeté le surplus des demandes, -condamné la société Renée Costes Immobilier aux entiers dépens. Cet arrêt a été cassé et annulé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mars 2019, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; a remis, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La cour de renvoi a été saisie dans les délais impartis à l'article 1032 du code de procédure civile.

; qu'en retenant que le montant de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence serait indéterminé et que cette indétermination justifierait la nullité de la clause, sans mettre en mesure les parties de faire valoir leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une clause de non-concurrence est licite si, entre autres conditions, elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire ; qu'en annulant la clause de non concurrence tout en constatant qu'une telle contrepartie avait été versée au salarié au prétexte insuffisant que son montant était indéterminé, ce dont il ne résultait pas qu'il aurait été dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire du fait d'un décalage avec le salaire minimum conventionnel et d'indemnités de salaire déguisé et le condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que seule la demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être considérée comme irrecevable comme définitivement jugée par l'arrêt confirmatif sur ce point, n'étant pas atteinte par la cassation, que les autres demandes y compris celle relative aux heures supplémentaires sont liées à l'examen de la demande de résiliation judiciaire, pour laquelle les parties sont renvoyées devant la présente cour autrement composée, par l'arrêt de cassation. 7.

éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la somme correspondante lui avait été versée le 31 mai 2014. 6. Le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant. Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7.

M.[H] fait valoir que la preuve d'un prétendu dénigrement n'est pas rapportée, qu'il a adressé après son licenciement un courriel à des amis en expliquant les raisons pour lesquelles il avait dû créer sa propre entreprise la société NECTRA après avoir été évincé par la société CEVA dans des conditions particulièrement vexatoires étant rappelé qu'il n'était soumis à aucune clause de non-concurrence. Enfin, s'agissant des faits du 22 décembre 2015, il a fait valoir qu'il avait seulement récupéré des machines dont il est le créateur et qui se trouvaient sur le site de [Localité 7]; qu'il avait averti le nouveau directeur M.[L] de ce qu'il viendrait récupérer ses machines.

à l'indemnité compensatrice de préavis. Monsieur [B] a relevé appel de cette décision. Par ses dernières conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [B] demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'article 14 du contrat signé le 14 novembre 2011 est constitutif d'une clause de non-concurrence nulle, en ce qu'il a débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'indemnité compensatrice de préavis.

usage professionnel était dépourvue de motif légitime, faute d'utilité, dans la mesure où cette dernière avait les moyens d'obtenir par elle-même les éléments qu'elle sollicitait et qu'en tout état de cause, tout litige ultérieur sur le fondement d'agissements de concurrence déloyale ou de débauchage était voué à l'échec, le salarié n'étant pas soumis à une clause de non-concurrence ou de non-débauchage, ni susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement du code du travail, du code de commerce ou du code civil, sa nouvelle activité ne présentant en outre aucune menace concurrentielle à l'encontre de son ancien employeur ; qu'en faisant droit à la demande formée par la société AXA REIM SGP, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les circonstances de dénaturer à démontrer qu'elle ne présentait aucune utilité pour cette dernière, la cour d'appel a privé sa…

de la société Phenix Interim 69 qui ont été détournés en violation de la clause de non concurrence de M. X... et de fournir tous éléments techniques, de fait et comptables de nature à permettre à la juridiction de déterminer les préjudices financiers et commerciaux qu'elle a subis à compter du 1er août 2006 et jusqu'à ce jour du fait de la violation de la clause de non-concurrence par M. X...

à la société Cafpi, ne fait état d'aucun grief à l'encontre de cette dernière ; que cette lettre mentionne : « je vous informe par ce courrier de mon intention de quitter la société Cafpi. Compte tenu de mon contrat, je percevrais les commissions de mes dossiers en cours, ainsi que les commissions dues aux délégations d'assurances. Je souhaite également la levée de ma clause de non-concurrence présente dans le contrat qui nous lie. » ; que par lettre en date du 20 mai 2013, la société Cafpi répondait en ces termes : « nous accusons réception de votre courrier reçu ce jour, aux termes duquel vous nous faites part de votre volonté de mettre un terme à votre contrat d'agent commercial. Nous vous confirmons l'enregistrement de votre départ en date du 20 mai 2013 (...) » ; qu'elle confirme le paiement de commissions dues et délie Monsieur I...

Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que selon l'article L.

L'article 8 du contrat de travail stipulait que: ' Pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur [Y] [N] devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune occupation professionnelle même concurrente.

à piller la société [M] Constructeurs de l'intégralité de ses fonds, puisque avec monsieur [J], ils avaient pour objectif de créer la société Bulltech System directement concurrente, utilisant des documents appartenant exclusivement à la société [M] Constructeurs'; - que la société BTS a finalement été créée par [M] [J] seul, [X] [G] étant lié par une clause de non-concurrence ; que ce dernier a cependant été embauché par la société Hydrosystem, qui hégergeait la société BTS'; que la société Hydrosystem travaillait depuis plusieurs années avec la société [M] Constructeurs à l'initiative de monsieur [G], en lui fournissant des systèmes et des composants hydrauliques'; - qu'avant son départ de la société [M] Constructeurs, monsieur [G] avait de façon déloyale et en violation de sa clause de secret professionnel, détourné des fichiers et documents strictement confidentiels de la société…

2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la fraction insaisissable des salaires ou des prestations assimilées ne peut être appréhendée par l'effet réel de la procédure collective ; qu'en affirmant que la somme acquittée par l'ex-employeur de Monsieur N... à la suite de la procédure suivie par celui-ci devant les juridictions prud'homales, qui avaient alloué à ce dernier les sommes suivantes : 150 000 € au titre de la clause de non-concurrence, 4 000 € au titre de rappel de salaires sur la prime contractuelle du demi treizième mois et les congés payés afférents, 761,80 € au titre des rappels de salaire sur la prime de fin d'année et les congés payés afférents, 2 377,05 € bruts au titre de reliquat de congés payés, était appréhendée par l'effet réel de la procédure collective, la Cour d'appel a violé l'article L.

EN CE QU'IL a débouté la société ONETIK de sa demande de restitution des salaires perçus par Monsieur T... pendant la période non prescrite, à savoir du 1er novembre 2007 au 1er décembre 2008 ; AUX MOTIFS QU'en préalable, il sera observé que contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, l'avenant au contrat de travail majorant les rémunérations de l'appelant et prévoyant une clause de non-concurrence, n'est pas établi par celui-ci pour son compte, mais est au contraire signé pour le compte de la société, par M. L...

2014, - une chargée d'affaires en la personne de Mme [F], embauchée par la société Federhis selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2013, réitéré par contrat établi au nom de Domino Federhis le 14 février 2014 avec effet au 1er février 2014. Mmes [H] et [F], dont chacun des contrats de travail à durée indéterminée comportait une clause de non-concurrence, ont respectivement démissionné de leurs fonctions par courriers des 24 février 2014 et 14 mars 2014, ces démissions ayant pris effet respectivement les 21 mars et 16 avril 2014. Mme [F] qui avait saisi le conseil des prud'hommes en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été déboutée de ses prétentions par jugement du 30 octobre 2015, Domino Federhis étant quant à elle condamnée au paiement de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle.

2 010 euros au titre des congés payés afférents, 1 815,53 euros au titre du remboursement de frais de novembre 2012 à septembre 2013, 1 571,05 euros au titre du rappel surprime de vacances, 2 000 euros au titre du manquement médecine du travail, 15 000 euros au titre du manquement du droit individuel à la formation, 72 000 euros au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence ou à défaut, de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence, 7 200 euros au titre des congés payés afférents, dont la confirmation partielle des sommes versées en application des condamnations intervenues en référé, à défaut 50 000 de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la nullité de la clause de non concurrence, 30 000 euros à titre de dommages et interêts pour procédure vexatoire, 25 000 euros à titre de dommages et interêts pour préjudice moral, 108 000 euros à…