Rechercher une décision

d'un contrat de travail transféré à la société Sud Îles Brousse (Z... F...) à compter du 1er juillet 2010 avec reprise de son ancienneté, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au lendemain, le 28 janvier 2011, par courrier du 27 janvier remis en main propre lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre remise par procès-verbal du 3 février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit notifier au salarié son licenciement dans une lettre qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs qu'il invoque à l'appui de sa décision ; que le juge a…

qu'il invoque à l'appui de sa décision ; que le juge a alors l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il ressortait de la lettre de licenciement que l'employeur a fondé la rupture sur une série de griefs qu'il estime d'une part, pour l'un d'entre eux, constitutif d'une faute grave, d'autre part, pour tous les autres, constitutifs d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a considéré que, l'employeur ayant choisi le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail, le premier juge ne pouvait y substituer un motif non disciplinaire de licenciement ; que, par suite, elle a examiné les seuls griefs, énoncés dans la lettre de licenciement, relatifs au contrôle des heures de délégation et à l'utilisation de la messagerie professionnelle de la société aux fins de transmettre des…

de La Burgade, avocat de M. Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 devenu 1302 et 1376 devenu 1302-1 du code civil et 34 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu que M. Y...

2 mars suivant ; qu'ayant contribué, avec l'aide d'un collègue et l'aval de la direction, à démasquer son auteur, celui-ci a été sanctionné le 16 juin 2005 par un blâme sévère et affecté dans un autre service ; qu'en absence injustifiée à compter du 19 juillet suivant, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 21 et licenciée pour faute grave par lettre du 18 août 2005 après convocation infructueuse par le conseil de discipline fixé au 9 août ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2006 en nullité de son licenciement et paiement de dommages-intérêts, elle a, par conclusions déposées le 6 octobre 2015 devant la cour d'appel, sollicité pour la première fois sa réintégration ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, d'ordonner la réintégration de la salariée sous astreinte et de la…

; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2004, M. X... a été réintégré le 4 août 2005 ; que l'employeur l'a convoqué le 5 septembre 2005 à un entretien préalable au licenciement ; que suite à la décision du ministre du 21 avril 2006 infirmant le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié par une faute grave la rupture du contrat de travail de Mme Y... et débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de professionnalisation signé entre les parties prévoit qu'il durera du 02 septembre 2010 au I er septembre 2012 étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les cas prévus aux articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pascal Y... de ses demandes tendant à voir juger que le licenciement prononcé pour faute grave à son encontre par le GIE LAURENT PERRIER DIFFUSION est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner celui-ci à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS que dans la lettre de licenciement, le GIE Laurent Perrier Diffusion effectue deux reproches à l'encontre de M.

a tenté de sauver une situation qui aurait pu être source de responsabilité de Fortis, et que le grief contenu dans la lettre de licenciement selon lequel M. X... « a engagé la responsabilité de la compagnie » est contraire à la réalité ; qu'il apparaît qu'aucune faute ne saurait être reprochée à M. X... dans la gestion de ce dossier » ; ALORS 1) QU'est constitutive d'une faute grave l'abstention d'un cadre dirigeant qui laisse ses subordonnés prendre des initiatives personnelles en contradiction manifeste avec les directives de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Ageas France faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience qu'il était fait défense à monsieur X...

de dommages et intérêt pour licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y... a été licencié par courrier du 4 juillet 2011 au motif suivant : "Suite à l'entretien que vous avez eu le jeudi 30 juin 2011 (...), nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant : Refus d'effectuer des heures supplémentaires. En effet depuis le 6 juin 2011 vous n'avez effectué aucune heure supplémentaire, nous vous rappelons que conformément à la législation du travail, un salarié est tenu d'exécuter des heures supplémentaires décidées par l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise. Ce fait n'est pas isolé puisque vous avez déjà eu un avertissement concernant votre refus d'exécuter des heures supplémentaires le 11 mai dernier.

au salarié la somme de 2 500 euros (1 000 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : 1) Le bien fondé du licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

AUX MOTIFS QUE d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait fautif présente les caractères d'une faute continue ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que M. Y...

Je vous ai informé du fait qu'une plainte avait été déposée à votre encontre par la société Pomme de Pain, auprès des services de police, dès le 8 mars 2012 au motif de chantage : la plainte, bien que les vidéos ne soient pas signées, a été jugée recevable par les services de police.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti , avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était motivé par une faute grave ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de Z..., l'association Sainte Famille produit : - le courrier de Mme S..., cadre de santé, adressé le 18 novembre 2010 au conseil d'administration, selon lequel "à l'annonce du départ du Docteur A..., M. X...

; que le salarié ne peut abuser de sa liberté d'expression par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs qu'ainsi l'appréciation injurieuse émise par un salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique ne peut entrer dans l'exercice normal de sa liberté d'expression que les injures proférées de façon répétée à l'encontre d'un supérieur hiérarchique devant plusieurs collaborateurs qui sont de nature à discréditer la personne et l'action de celui-ci constituent une faute grave ; ALORS QUE le salarié dispose d'une liberté d'expression dont il peut user dans les limites de l'insulte et de la diffamation ; qu'un désaccord avec la direction, même exprimé en termes vifs, ne constitue pas nécessairement un abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression ; qu'en considérant que Mme Y... avait abusé de sa liberté d'expression en proférant des injures à l'égard de M.

correspondante, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés correspondante, et de dommages et intérêts, et d'avoir condamné M. Gaëtan X...

salarié susceptibles de laisser présumer des faits de harcèlement moral, indépendamment de l'intention de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, AUX MOTIFS QUE « l'examen des pièces reproduites aux débats démontre que la procédure de licenciement mise en oeuvre par l'employeur respecte les formes et prescriptions légales, le salarié n'invoquant aucune irrégularité spécifique ; que par courrier du 10 juillet 2009, qui fixe les limites du litige, X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave ET DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement, la CNAMTS reproche au docteur X... d'avoir manqué à son obligation de loyauté et d'avoir : - accepté une mission d'expertise dans laquelle était en jeu l'intérêt d'un de ses collègues, ami et ex associé, - choisi le docteur Z... en qualité de sapiteur du dossier du docteur A...

Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (…) » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 611-7 1° du code de la propriété intellectuelle les inventions de mission appartiennent à l'employeur qui aura seul le droit d'exploiter ou au contraire de garder secrètes les inventions et de déposer ou non les demandes de brevets correspondantes ; que constitue en conséquence une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le manquement du salarié qui a déposé un brevet afférent à une invention de mission, propriété de l'employeur, sans l'en avoir informé préalablement tel qu'il en a l'obligation légale ; qu'une telle faute est d'autant plus caractérisée lorsque l'employeur dispose d'un service dédié au brevet et a instauré une obligation interne d'information dudit service avant tout dépôt d'un brevet à l'INPI ; que selon les constatations de…

a occupé les fonctions salariées de directeur administratif et financier du 16 novembre 1992 au 6 octobre 2003 puis du 15 au 16 décembre 2008 ; qu'entre ces deux périodes, le contrat de travail a été suspendu en raison de l'exercice d'un mandat social ; qu'à la suite de la révocation de M. X... le 14 décembre 2008, la société Eco-Emballages a initié une procédure de licenciement pour faute grave et l'a mis à pied à titre conservatoire ; QU'il n'est pas contesté qu'une partie des placements critiqués a été effectuée ou maintenue entre le 6 octobre 2003 et le 14 décembre 2008 alors que M. X... exerçait un mandat social et que son contrat de travail était suspendu ; QUE ces faits ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement puisqu'à cette période M. X...

, 450 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, 1 010,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1 400 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Attendu que par courrier du 19 octobre 2012, qui fixe les limites du litige, M. Cédric X... a été licencié pour faute grave ; Attendu que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; Attendu que, par ailleurs, M. Cédric X...