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L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

; Elle demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, y compris le complément d'indemnité de licenciement fixé par le jugement ; le juge départiteur a exactement relevé que Monsieur Alain X... s'est placé le terrain des manquements fautifs de l'employeur , des méthodes de gestion du PDG, de la dégradation de sa santé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la discrimination salariale ; il rappelle de manière pertinente les accusations de harcèlement moral dirigées contre Monsieur Alain X... par plusieurs de ses subordonnés ; il a exactement relevé que les accusations de discrédit systématique portées par Monsieur Alain X...

des ventes conseillers commerciaux avec le statut cadre, a saisi la juridiction prud'homale en 2009 de demandes en dommages et intérêts pour discrimination, rappels de salaire et remboursement de frais professionnels auxquelles elle a ajouté ultérieurement une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de la société à certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de se prononcer sur l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties et soumis à son examen pour la détermination de la rémunération du salarié versée par l'employeur ;…

une nouvelle organisation comptable avec pour superviseur Mlle Y... ainsi que l'attestation de cette dernière - non utilement contestée - qui relate que Madame X... a refusé, le jour en question, de s'expliquer sur une erreur d'écritures qu'elle avait commise. C'est donc à bon droit que le premier juge a refusé d'annuler cet avertissement justifié. - sur le harcèlement moral et la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L.

; que de juin 2008 au 2 juillet 2009, la salariée a été absente de l'entreprise pour maladie, congé de maternité et congés payés ; qu'ayant refusé sa mutation au siège de la banque à Paris, l'intéressée s'est vu notifier le 6 août 2009 son licenciement pour insubordination ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour non-respect de l'obligation de sécurité, harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et licenciement nul, outre les indemnités de licenciement, de préavis et les congés payés afférents ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne se fondant pas sur les conclusions d'appel pour écarter la demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le moyen tiré de la dénaturation de ces écritures ne saurait être accueilli ; Mais…

une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Y... Z... F...-clinique vétérinaire du Nouel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Z... F...-clinique vétérinaire du Nouel et la condamne à payer à Mme X...

; qu'après avoir saisi le 19 février 2010 le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie afin notamment de voir sanctionner la discrimination syndicale dont il disait avoir été victime depuis 2008, M. Jean-Paul X...

L'AAEA invoque la règle de l'unicité de l'instance et fait valoir que les demandes de M. X..., dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, étaient fondées sur une cause connue du salarié avant l'extinction de la première instance. Sur le licenciement, elle fait valoir que les manquements graves de M. X...justifient son licenciement pour faute grave et l'AAEA conteste tout agissement de harcèlement moral à l'encontre du salarié. MOTIFS Sur la recevabilité des demandes au regard de la règle de l'unicité de l'instance Attendu que l'intimée a soulève in limine litis une fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance entrainant l'irrecevabilité des demandes de M. X...afférentes à son licenciement. Attendu qu'aux termes de l'article R.

; que cette demande doit être examinée dans la perspective purement objective d'un déroulé de carrière normal, laquelle procède des appréciations portées par l'employeur sur les capacités du salarié et de la demande de ce dernier d'accéder à un niveau de responsabilités et à des fonctions supérieures, et la gestion de la carrière analysée également au regard du harcèlement moral et de la discrimination syndicale invoqués ; que Mme X... prétend, sans en justifier, qu'elle aurait constaté en 2007 que son dossier personnel avait été vidé de l'essentiel, mentionne que, ATHQ, coefficient 144, elle a été affectée de mars 1990 au 1er février 1994 aux archives et que, succédant à M.

de ses demandes, affirmé que des propositions de formation ont été faites ultérieurement et que les périodes d'inter-contrat ont été limités ultérieurement ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de leurs propres constatations et ont violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 7°/ que le harcèlement moral peut être constitué indépendamment de la volonté de l'employeur ; qu'après avoir affirmé que M. X... avait effectivement subi en 2006 une longue période d'inter-contrat et que cette situation avait été dénoncée par les médecins du travail et qu'elle était difficile à vivre pour les salariés, les juges du fond ont, pour débouter M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1995 par la société Professional General Electronic Products (PGEP) en qualité d'attachée de direction ; qu'après son licenciement pour motif économique le 1er août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour harcèlement moral ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 31 janvier 2013, M. Y...

; qu'ayant été convoqué le 7 décembre 2009 à 19 h au bureau du directeur, avisé du motif de son licenciement annoncé, il a déclaré « je plaide l'amnésie antérograde » et a demandé à être confronté aux personnes présentes lors de l'incident, ce qui n'a pas été fait ; qu'il s'agirait d'un acte isolé rendu possible par un trouble mental passager ; que dans ces conditions son licenciement aurait dû être précédé d'une expertise médicale ; qu'il a été victime d'un harcèlement moral à l'origine de l'altération de sa santé mentale déjà affectée par les circonstances de sa vie ; que dans la mesure où une expertise médicale aurait révélé que l'exhibition sexuelle révélerait une perturbation d'ordre psychologique, il n'aurait pu être licencié pour raison de santé conformément aux règles du droit du travail ; Considérant que le médecin du travail a déclaré M. Z...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé par substitution de motifs le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut subir des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, compromettre sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT transports frigorifiques puis société Olano-Ladoux, suite à la vente du fonds de commerce avec effet au 1er janvier 2006, avait saisi, avant ce transfert, la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, alors la société TNT transports frigorifiques, ce qui lui a été accordé par arrêt du 18 novembre 2008 ; que, par la suite, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise et des dommages-intérêts pour affiliation tardive à un organisme de…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Seniors temps libre le 6 septembre 1993 en qualité de secrétaire, a été licenciée pour inaptitude physique par lettre recommandée du 24 décembre 2009 ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après avoir rejeté la demande au titre du harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, la salariée faisait seulement valoir que son licenciement était nul dès lors que son inaptitude…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 2013), que l'office public d'HLM de Toulouse, aux droits duquel vient Habitat Toulouse, a engagé M. X... en qualité d'agent contractuel de catégorie B, à compter du 3 novembre 1994 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir exactement relevé qu'à l'occasion du changement de fonctions du salarié, l'employeur n'avait pas l'obligation de le faire bénéficier d'une augmentation de salaire, a constaté que l'engagement unilatéral pris le 30 mars 2006 n'avait pour objet que l'anticipation de l'augmentation triennale prévue par l'accord collectif…

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 mai 2008 ; que le médecin du travail l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail par avis du 23 septembre 2008, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en retenant que ni l'avis d'inaptitude du médecin, ni les avis médicaux, qui font état de ce que la salariée présentait un état dépressif…

En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces agents relèvent de dispositions réglementaires applicables aux seuls fonctionnaires

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre