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Attendu que pour rejeter cette requête, la cour d'appel retient que le juge ne peut octroyer des droits supplémentaires à une partie par le biais d'une erreur matérielle et qu'en outre, la cour avait, dans l'arrêt dont complément lui était demandé, alloué une somme à titre de dommages-intérêts pour non réintégration après licenciement et une autre somme pour harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle était saisie non d'une requête en rectification d'erreur matérielle mais d'une requête en complément d'arrêt pour omission de statuer et alors, d'autre part, que les demandes sur lesquelles il lui était demandé de statuer étaient distinctes de ces dernières demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête en omission de statuer sur les demandes relatives à l'octroi de…

Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient, par motif adopté, que leur inaptitude résultait d'une maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle avait prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail, produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Bazar dijonnais à payer à M. X... la somme de 12 782 euros et à M. Y...

Elle appartient toujours au personnel de la société. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 9 août 2010, aux fins de se voir reconnaître le statut de cadre A avec les avancements correspondants soit de l'échelon 311 à 316 (à compter de la fin de l'année 2005) et d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral.

X..., engagé par la société B21 Automotive, aux droits de laquelle vient la société Alten, le 9 octobre 2000 en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X...

manifester un an après, ce qui autorise un doute sur la réalité de leur lien avec ses conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et laissaient supposer l'existence d'une discrimination et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral comme à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des dispositions de l'arrêt, critiquées par les…

qu'elle avait préalablement saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2000, instance radiée en juin 2001 puis rétablie le 19 avril 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant valoir sa mise à la retraite le 1er mai 2008, elle a rompu de sa propre initiative son contrat de travail à cette date et qu'elle n'établissait pas le harcèlement moral et sexuel ni la discrimination justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'étude notariale, alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 4 juillet 2005, après que le médecin du travail a constaté son inaptitude totale et définitive à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise et que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par une décision du 29 juin 2005 ; qu'un jugement correctionnel définitif du 26 janvier 2009 a déclaré M. Y... coupable d'avoir commis le délit de harcèlement moral de février 2003 à juin 2005 à l'égard de Mme X...

n'ont pas été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; Et sur le troisième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

le principe de la réparation intégrale du préjudice. Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas, demanderesse au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société BNP Paribas à payer à M. X... la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. X...

victime ; qu'en prononçant dès lors l'annulation de la rupture conventionnelle conclue par les parties, motif pris du « refus de l'employeur de répondre aux demandes légitimes (du salarié) autrement que par la notification d'un avertissement (et) par les conditions de travail qui lui étaient imposées », tout en constatant par ailleurs que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie par les éléments produits aux débats (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une violence susceptible d'affecter la validité du consentement de M.

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de ses propres constatations et a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X..., salarié, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Foucault, employeur ; AUX MOTIFS QUE, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral, monsieur Patrick X...

; que cette décision a été annulée par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juillet 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation des avertissements et la nullité du licenciement, pour faire reconnaître qu'il avait été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son activité syndicale ainsi que d'un harcèlement moral et demander le paiement de diverses indemnités ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié :…

; qu'à compter du 1er mai 2004, elle a été affectée en stage probatoire à un poste d'assistante audit à la direction de l'audit national (DAN) ; qu'il lui a été notifié que son stage n'était pas satisfaisant ; qu'après une période congés pour maladie, elle a été réintégrée à son ancien poste ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail et ses demandes présentées au titre du harcèlement moral et d'une discrimination salariale et de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement grave commis par un employeur dans l'exécution du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

; que le 5 janvier 2011, le médecin du travail a rendu à l'issue de la visite médicale de reprise, un avis d'inaptitude totale et définitive à tous les postes, l'avis médical visant le danger immédiat ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 février 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi et que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir de son employeur, tenu à une obligation de protéger la santé physique et mentale, et auquel est interdite une attitude répétitive, constitutive de violences morales et psychologiques, les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 juin 2013), qu'au moment où elle était placée en arrêt de travail, Mme X..., salariée de la société Auchan France, employée en qualité de chef de rayon au sein du magasin Auchan de Châteauroux, alertait par une lettre du 28 septembre 2012, son employeur et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur des faits de harcèlement moral dont elle déclarait être la victime ; que le 8 octobre 2012, les membres du CHSCT ont été convoqués à une réunion extraordinaire prévue le 15 octobre suivant ; qu'au terme de cette réunion, les membres du CHSCT ont décidé de recourir à une expertise en raison d'un risque grave ; Attendu que la société Auchan France fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du président du tribunal de grande instance annulant la délibération du 15 octobre 2012, alors, selon le moyen : 1° /…

selon les normes ISO et les recommandations du conseil de l'ordre, tandis que la seule inquiétude qu'elle avait exprimée à l'époque avait concerné, non la violation du secret médical, mais sa propre défense à la suite du suicide d'un employé municipal, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur justifiait par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral sa décision relative à l'archivage et au transfert des dossiers médicaux qui ne pouvait dès lors donner lieu à indemnisation complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

conteste le motif économique de son licenciement, soutenant que les difficultés économiques de l'association se sont curieusement manifestées au moment de la reprise de son travail après un accident du travail ; qu'elle prétend que ce licenciement repose en réalité sur un motif inhérent à sa personne (état dépressif nécessitant une prise en charge au titre de la maladie) et qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral, l'association cherchant à se débarrasser d'elle ; qu'elle invoque par ailleurs l'absence de reclassement soutenant que son activité administrative pouvait être compensée par une activité éducative, qu'elle était apte à effectuer, ayant déjà été monitrice et éducatrice ; que l'association VAL PRE soutient au contraire que le licenciement reposait bien sur une cause économique basée sur la réorganisation de l'association et la nécessité d'utiliser de façon optimale les…

X..., engagé le 24 janvier 1996 par l'association Institut de recherches en sciences économiques et sociales (IRES) où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'administrateur de réseau a été licencié le 5 février 2010 pour motif économique ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié fait valoir l'existence d'un harcèlement moral en invoquant notamment l'existence d'une discrimination salariale ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence et en vertu de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de harcèlement moral qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 2°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple…

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi