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signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [K] [U], a été engagé par la société Autodistribution en qualité de «responsable adjoint des affaires sociales ' responsable des ressources humaines », catégorie « cadre », aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée daté du 29 août 2013 et comportant une clause de non-concurrence avec contrepartie financière, puis a été promu suivant avenant du 15 janvier 2015, «responsable adjoint des affaires sociales ' responsable des ressources humaines des filiales poids lourds, zone Est de la France ». M.

A l'audience, les demandes de Monsieur [G] ont été exposées et plaidées comme étant toutes des demandes principales. La sas Alliance Seeds anciennement sas [G] demande à la cour de confirmer le jugement en qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes de ce chef; en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes de primes sur rentabilité; infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence ne visait pas l'activité de producteur grainier et que Monsieur [G] ne violait pas la clause de non concurrence; statuant à nouveau sur ce point dire que la clause de non concurrence visait bien l'activité de producteur grainier et que Monsieur [G] avait violé la clause de non concurrence;qu'il était redevable de la somme de 70000€ prévue par le contrat en pareil cas; qu'il devra lui rembourser les sommes versées au titre de la…

de l'employeur et réclamer le paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail outre la condamnation aux indemnités de rupture et indemnités consécutives au licenciement nul en raison de la violation du statut de salarié protégé. Il demandait également des dommages-intérêts en réparation de dommage causé par l'étendue trop large de la clause de non-concurrence. La société Sophia conseil s'opposait alors aux demandes de M. [U] et sollicitait sa condamnation à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 7 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : dit non équivoque la démission de M. [U], jugé que la société a manqué à ses obligations contractuelles concernant le calcul de la prime de crédit d'impôt recherche, les congés supplémentaires et les heures supplémentaires, condamné la société Sophia conseil à payer à M.

M..., il convient de rappeler que le premier, qui a travaillé très peu de temps pour le compte de la société [...] , a manifesté son souhait de quitter la société pour créer son entreprise, ce dont son employeur était parfaitement informé et que, si ces trois salariés ont tous été licenciés pour abandon de poste, il n'est pas rapporté, d'une part, qu'ils aient été liés par une clause de non-concurrence et, d'autre part, la preuve de la fermeture des stands qu'ils tenaient pendant les trois mois allégués par l'appelante, causant la désorganisation dont elle demande réparation ; que qui a rejeté cet autre grief sera donc en cela confirmé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés et que la cour, réformant le jugement, les écarter et déboutera…

571,25 € à titre de remboursement de frais professionnels ; -confirmer le jugement en sa condamnation au paiement de la somme de 1.098 € au titre des droits individuels à la formation ; -infirmer le jugement en ses dispositions sur le licenciement, sur le préjudice moral et financier, sur le remboursement au titre des bonus des années 2009 et 2010, sur la clause de non-concurrence -dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -condamner la société Compugroup Médical Solutions à lui verser les sommes de : -450.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; -25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, -26.000 € brut déduite de son solde de tout compte à titre de régularisation de bonus 2009, -30.000 € à titre de solde de…

C'est vainement que la société fait valoir que la transaction comportait, outre une indemnité, la confirmation de la libération du salarié de l'obligation de non concurrence, dès lors que cette libération n'est pas le fruit d'une concession puisqu'elle était acquise depuis la lettre de licenciement qui lui signifiait la décision de l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail et ajoutait : 'En conséquence, vous devenez libre d'exercer toutes tâches de votre choix à tel endroit qu'il vous plaira'.

Vous avez la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties en le notifiant expressément par écrit à l'entreprise. Pour cela, vous disposez d'un délai de dix jours. À défaut de renonciation expresse par écrit, vous serez réputé avoir accepté le bénéfice desdites garanties. Vous trouverez jointe à la présente une notice d'information concernant le maintien de votre couverture complémentaire santé et prévoyance. Enfin, en tant que de besoin, nous levons toute clause de non-concurrence pouvant avoir été prévue à votre contrat ou à tout avenant contractuel. » Le 26 mai 2016, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 5 janvier 2016. Se plaignant de harcèlement moral et contestant son licenciement, M.

rechercher toutes preuves des violations éventuelles par la société Sileane des droits de la société NT2I sur ses logiciels, codes sources, codes objets, brevets, savoir-faire, secret de fabrication et bibliothèques de traitement d'images, - rechercher toutes preuves des manquements éventuels de la société Sileane à son obligation de concurrence loyale et de respect des clauses de non-concurrence dont elle a connaissance, notamment concernant M. R..., - obtenir de la société Sileane et/ou recueillir toutes informations, et toutes preuves de la négociation, la contractualisation ou la pré-contractualisation de relations entre M. R... et/ou la société Lensbox d'une part, et la société Sileane d'autre part, - établir une copie des disques dur des ordinateurs et supports numériques utilisés par M. T..., M. J..., M. I..., le directeur/responsable des ressources humaines ou par M. R...

de leur répartition avec d'autres services. Après avoir examiné plusieurs griefs, le conseil de prud'hommes a considéré que l'accumulation des insuffisances professionnelles de Mme [X], ses abstentions volontaires, sa mauvaise volonté délibérée, ses graves et fautives carences sont bien constitutives d'une faute grave. S'agissant de la demande relative à la clause de non-concurrence, les premiers juges ont opposé que Mme [X] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une telle clause signée par elle. L'avocat de Mme [X] a interjeté appel total par voie électronique le 20 avril 2017. La dissolution et la liquidation amiable du GIE Telead ont été décidées avec effet au 31 décembre 2017 au bénéfice de la société Cefodis, désormais intitulée SAS Skill and You.

de leur répartition avec d'autres services. Après avoir examiné plusieurs griefs, le conseil de prud'hommes a considéré que l'accumulation des insuffisances professionnelles de Mme [I], ses abstentions volontaires, sa mauvaise volonté délibérée, ses graves et fautives carences sont bien constitutives d'une faute grave. S'agissant de la demande relative à la clause de non-concurrence, les premiers juges ont opposé que Mme [I] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une telle clause signée par elle. L'avocat de Mme [I] a interjeté appel total par voie électronique le 20 avril 2017. La dissolution et la liquidation amiable du GIE Forma-Dis ont été décidées avec effet au 31 décembre 2017 au bénéfice de la société Cefodis, désormais intitulée SAS Skill and You.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2019), Mme K..., engagée le 1er octobre 2012 en qualité de référente perfusion nutrition par la société Perf Nut assistance Sud-Est (la société), a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mars 2015. 2. Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture. 3. Contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de non-concurrence. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T...

; il n'est pas contesté qu'en accord avec la société PRODUNET, elle travaillait pour des particuliers en dehors de ses heures de travail et qu'elle a décidé de se mettre à son propre compte ; Mme E... O...

par tacite reconduction pour une période de trois ans. Ces conditions prévoient également la possibilité de résiliation du contrat par l'envoi d'une lettre recommandée six mois avant l'expiration de la période contractuelle triennale en cours. Au vu de ce qui précède, de la durée de la relation et des difficultés de poursuite de l'activité du fait de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat, un préavis de sept mois aurait dû être respecté.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° J 18-22.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société Aquaged, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Solustep, a formé le pourvoi n° J 18-22.551 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... O..., domicilié [...] , 2°/ à la société Aquapap distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

fait grief à l'arrêt de condamner Mme B... à lui payer la seule somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par Mme W... du fait de la violation par Mme B... de la clause de non-concurrence prévue au contrat de mandat s'analysait en la perte d'une chance de réaliser les ventes, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8. Pour condamner Mme B...

Le 5 mai 2011, l'employeur a mis fin à la période probatoire et la salariée a été réintégrée dans ses fonctions antérieures. 5. La salariée a été licenciée le 22 novembre 2012. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SA Digicel Antilles française Guyane à verser à Mme L... la somme de 30 490 euros à titre d'indemnité de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE l'article 10 du contrat de travail de la salariée prévoit le versement d'une indemnité au titre du respect de la clause de non-concurrence ainsi que la faculté pour l'employeur d'y renoncer par écrit dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail en cas d'exécution du préavis ou en cas de dispense de préavis, au jour de la rupture du contrat de travail.

condamné la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Monsieur [G] [Y] les sommes suivantes': - 9507,22 euros bruts au titre des heures supplémentaires - 950,72 euros bruts au titre des congés payés afférents lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 22 juillet 2016 - 3000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement - rejeté les autres demandes - rappelé que les créances salariales bénéficient de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article R 1454-28, nonobstant appel et sans caution, dans la limite de neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant de 2805 euros - condamné la SA ALTRAN TECHNOLOGIES aux dépens.

Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l'exclusion des pièces invoquées à l'appui de cette requête