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il résulte de cette chronologie que M. [D] a été victime d'un accident du travail fin avril 2011, qu'il a rapidement repris son travail sur un poste aménagé; que l'avis du médecin traitant sur la reprise au 4 mai sur un poste adapté ne peut s'analyser en une visite de reprise, ce qui n'est d'ailleurs pas soutenu ; que de même, il importe peu qu'une visite de reprise ne fut pas obligatoire compte tenu de la durée de l'arrêt de travail dès lors que I'employeur l'a organisée et l'a qualifiée comme telle dans la lettre de licenciement ; qu'à la suite de la visite du 8 juin, M. [D] a immédiatement cessé son travail qu'il n'a pas repris jusqu'au licenciement, prononcé le 18 août 2011;

il résulte des débats que des trains circulent avec deux contrôleurs à bord ; qu'il est donc possible, comme le soutient la salariée, qu'un contrôleur puisse porter des charges excédant 7 kg, ce qui permet d'effectuer la mission de sécurité, tandis que le second contrôleur se limite à la seule fonction de contrôle ; qu'aussi, il sera ordonné à la SNCF d'affecter en priorité Mme [M] à un service de chef de bord, dans les seuls trains circulant avec deux contrôleurs, Mme [M] restant affectée, pour le reste de son temps de travail, à un poste de bureau non embarqué ; ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré apte à reprendre le travail à l'issue de l'examen médical, il retrouve son précédent emploi ou est réintégré

considérant que le préjudice ainsi allégué revêt un caractère certain alors que la cour ne saurait indemniser M. [N] que de la chance perdue par lui, de ne pouvoir bénéficier de la retraite litigieuse ; qu'il convient donc de prendre en compte le caractère aléatoire de la perception de cette retraite mais de tempérer cette incertitude de l'avenir par certaines réalités incontestables : lors de son licenciement, M. [N] était seulement à quatre années de pouvoir percevoir cette retraite, qu'il a d'ores et déjà exposé plus de 60 000 euros au titre du rachat des points qu'il justifie avoir fait et qu'il a versé, à fonds perdu, les cotisations correspondantes durant 17 ans ; que compte tenu de ces éléments, l'allocation

Vu les articles 3-7 et suivants de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu, selon ce texte, que la prime conventionnelle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée, les congés payés afférents à la prime conventionnelle annuelle, l'arrêt retient qu'en application des articles 3-7 et suivants de la convention collective, qui prévoient le maintien du salaire intégral en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, il doit être fait droit à la demande présentée de ce chef à hauteur de la somme de 3 946,12 euros auxquels s'ajoutent les congés payés afférents ;

il résulte des bulletins de salaire de M. [B] [O] des mois de décembre 2012 et janvier 2013, et des éléments comptables que produit l'employeur pour établir le versement effectif des sommes litigieuses, qu'à l'expiration du délai susvisé, soit à compter du 5 décembre 2012, ce salarié a perçu le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; le point de savoir si comme le soutient l'intimé M. [B] [O] a été mis " en congés payés forcés » pendant une partie de cette période ou si comme le prétend l'appelante la mention de ces congés payés résulte d'une erreur de secrétariat, est indifférent à la solution du litige, puisqu'en tout état de cause ce salarié a été entièrement rempli de ses droits à rémunération ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° C 15-28.766 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; que l'absence de motif précis équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, s'agissant des plaintes du personnel, la lettre de licenciement indiquait : « Par ailleurs, nous avons reçu plusieurs plaintes émanant du personnel administratif de l'agence nous alertant sur votre comportement déplacé à leurs égards. Un courrier établi par la médecine du travail en date du 8 septembre 2011 à votre destination – copie M. [J] [L] – nous alerte sur les risques psychosociaux encourus par les collaborateurs de l'agence de [Localité 1] et met en cause votre management en place sur l'agence de [Localité 1].

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Café de Flore, de Me Brouchot, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que par ailleurs dans son certificat du 3 février 2011, le médecin du travail a estimé que le mal de dos du salarié ne serait pas aggravé par la reprise éventuelle du travail, ce qui implique que l'amplitude horaire n'est pas la cause déterminante du mal de dos ; qu'au surplus, l'appelant n'a pas été le seul salarié confronté aux dépassements d'amplitude horaires dans l'entreprise ; que sur le non-respect des prescriptions de la médecine du travail, M.

effet au 15 mai 1992, que, dès lors, le statut du personnel de la RATP, prévu par la loi du 21 mars 1948, étant dérogatoire au droit commun, et prévoyant certains modes de rupture du contrat de travail, telle que la réforme, sans équivalent en droit commun, la RATP, qui a respecté les dispositions statutaires, n'avait pas à recueillir l'avis de la médecine du travail sur l'inaptitude définitive à tout poste de son agent ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de reclassement ou de constatation de l'inaptitude définitive de l'agent à tout emploi dans la RATP par la commission médicale ne peut être mise en oeuvre que lorsque l'inaptitude définitive de celui-ci à son emploi statutaire a été préalablement constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

de carrière sera rejetée. Les faits autres de discrimination tels qu'ils viennent d'être évoqués ont quant à eux causé à Mme [Q] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 8 000 euros. A cet égard, et pour répondre à l'allégation de Mme [Q], qui soutient que l'employeur n'a pas tenu compte des restrictions de la médecine du travail ce qui a abouti à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, il convient de relever que rien n'établit que la tendinopathie reconnue comme maladie professionnelle en 20 Il aurait pour origine un manquement de l'employeur à des préconisations de la médecine du travail.

considérant que ces éléments étaient insuffisants et que, dès lors, « force est de constater que Mme [X] ne peut satisfaire à l'exigence probatoire de l'article L 1154-1 du code du travail qui impose au salarié se plaignant de faits de harcèlement moral d'en établir la réalité », la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

2013 pour laquelle la salariée n'est pas fondée à invoquer une suspension de son contrat de travail alors que son arrêt maladie prenait fin le 15 octobre 2013, avant qu'elle ne fasse l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 5 novembre 2013 au 5 décembre 2013, et que l'employeur lui avait indiqué que rendez-vous avait été pris avec la médecine du travail pour le 5 novembre 2013, rien n'imposant que celui-ci soit antérieur à la fin de l'arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise et d'avis d'aptitude du médecin du travail sur son nouveau poste, de sorte que la salariée n'était pas tenue à l'obligation de venir travailler, la cour d'appel, qui retient que l'absence injustifiée…

par lettre du 25 juillet 2011, Madame [G] [C], agent technique, a fait part d'avoir été choquée par le comportement déplacé de Monsieur [H], qui l'a volontairement confrontée à sa compagne en lui posant des questions sur la rumeur selon laquelle une salariée de l'entreprise serait enceinte de lui, en lui disant aussi qu'il "fallait qu'on fasse attention à nos ailes parce qu'elle risquait de tomber dans pas longtemps" ; qu'elle ajoute que Monsieur [U] [H] a émis des insinuations sur les relations qu'elle aurait eues avec l'ancien directeur pour que son contrat à durée déterminée soit prolongé, et, que, alors qu'elle était enceinte, il lui avait serré la main en la secouant en lui demandant si "ça tenait"

par lettre du 15 mai 2014 ; que s'estimant victime de harcèlement moral en lien avec cette inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre du harcèlement moral, nullité du licenciement et manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient qu'il est difficile de reprocher au nouveau directeur arrivé au cours de l'année 2012 le refus au cours d'exercices antérieurs d'accorder au salarié une augmentation de son salaire fixe, de bénéficier d'un véhicule à sept places et d'une formation en langue anglaise, d'autant qu'il n&apos

; AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces versées aux débats et des déclaration même de l'appelant que son inaptitude ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'au vu des pièces produites aux débats M. [J] [H] était en arrêt de travail au moment où la déclaration d'inaptitude a été conclue par la médecine du travail en mai 2009 ; qu'il résulte de la deuxième visite médicale réalisée par le médecin du travail le 4 mai 2009 que M. [J] [H] est inapte définitivement à son poste de travail soit l'activité de directeur ; que compte tenu de ces éléments c'est l'article L.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° M 15-15.710 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M.

par lettre du 19 février 2011, avaient été faits immédiatement après la reprise par la société IP3COM de la société SERETEL en redressement judiciaire, et durant une période où Madame [A] avait pris ses congés au mois de mai 2011, et qu'ils avaient conduit à diminuer la charge de travail de la salariée, dont celle-ci s'était plainte, comme l'ont constaté les premiers juges dans des motifs non réfutés, et à lui redonner les missions prévues dans son contrat de travail, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement sans

il résulte des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du travail n'avait pas déclaré le salarié inapte au travail posté ; que, pour la période du 1er juillet 2005 au 20 mars 2006, il n'avait pas plus été déclaré inapte, et a été maintenu à l'initiative de l'employeur sur un travail non posté ; qu'en ne recherchant pas si le dépostage ne résultait pas d'une décision de l'employeur ; que pour débouter M. [S] de ses demandes, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 12 de l'accord collectif du 31 mars 1983 relatif au régime de la prime de quart en cas de maladie ou d'inaptitude ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à compter du 30 juin 2005 et jusqu'au 20 mars 2006, M.

la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; que le salarié n'est tenu d'aucune obligation d'information préalable à la visite ; qu'en retenant dès lors, pour dire que la visite du 7 septembre 2011 ne pouvait être qualifiée de visite de reprise, que Mme [Z] avait adressé un courrier recommandé à l'employeur le jour même de l'examen en l'