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présent chapitre ne s'appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes ; que, selon le deuxième de ces textes, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution et la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois ; Attendu que pour déclarer illicite l'aménagement unilatéral par l'employeur du temps de travail, l'arrêt, d'abord retient que le statut collectif s'appliquant au personnel est régi par le code du travail avec…

; sur les photocopies versées aux débats, aucune indication n'est communiquée ou mentionnée sur les arrêts de travail (volet N°1 à la rubrique "constatations détaillées") quant à la nature de cet accident contesté par l'employeur ; Pendant son arrêt de travail, le 12 Mars 2012 Monsieur [W] [F] a adressé un courrier à son employeur en se plaignant de ne pas être payé de l'intégralité de ses heures supplémentaires en soutenant que seulement 6h lui ont été payées sur 31h au mois de février 2012 ; il demandait que lors de sa reprise de travail le 19 Mars lui soit remis un planning de travail mentionnant son heure de début et de fin de journée et qu'une feuille signée du « patron » lui soit remise lorsque des heures supplémentaires lui sont demandées ; il indiquait encore qu'il reprendrait son poste le 19 Mars à 6h du matin comme d'habitude et qu'au bout de 7 heures de travail soit à 13h il…

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat

à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel a qualifié la Fondation [...] d'employeur de M. V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L.

à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association OGEC Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes en brut à titre d'heures supplémentaires et à lui remettre un bulletin de paie avec la fiche annexée ainsi qu'à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution…

de travail ou en dehors de celui-ci, ne peut incomber à l'établissement de sorte qu'en condamnant l'association OGEC Saint-Denis à payer à M. Y... les sommes de 2 941,51 euros brut représentant les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps de travail en heures supplémentaires et 294,13 euros brut au titre des congés payés afférents, aux motifs que tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail étaient réunis : un travail correspondant aux activités de délégation, la rémunération de ces heures qui sont payées à échéance normale, et le lien de subordination juridique, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire, et que l'association OGEC Saint-Denis avait convoqué le comité…

cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Saint-Joseph à payer à M. F..., à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés, la somme 17 941 ,26 € bruts, quand cette condamnation ne pouvait être prononcée que nette des charges sociales susvisées, la cour d'appel a violé l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale.Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Saint Joseph, demanderesse au pourvoi n° Z 14-10.267.

à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la [...] à payer à M. D...

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations. Il en résulte que l'existence d'un établissement distinct ne peut être reconnue que si l'effectif de l'établissement permet la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire dans l'entreprise en application de l'article L.

8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a délivré de façon intentionnelle un bulletin de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce, la Cour a jugé établi que Monsieur [B] avait régulièrement accompli des heures supplémentaires entre janvier et juin 2012. Toutefois, la Cour observe que la SASU les Jardins d'Aliénor a proposé à Monsieur [B] une convention de forfait traduisant ainsi sa volonté d'offrir à son salarié un cadre légal adéquat pour la prise en compte des heures supplémentaires accomplies. Cette proposition démontre que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler l'activité salariée de Monsieur [B] mais au contraire de la prendre en considération.

de trois mois, à l'indemnité de congés payés afférents, à une indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages et intérêts, le jugement étant réformé de ces chefs ; que Mme [F] a été privée d'une ancienneté de neuf années dans cette entreprise employant 199 salariés et d'un salaire moyen de base de 6.841 €, outre le rappel d'heures supplémentaires d'un montant moyen brut de 1.645,76 € en 2009, soit 8.486,76 € brut mensuel ; qu'ayant retrouvé aussitôt un emploi lui procurant un salaire non précisé, il lui sera allouée la somme de 55.000 € réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; qu'en application de la convention Syntec, le préavis de ce cadre est de trois mois, soit la somme de 25.460,28 € ; qu'il sera donc fait droit à la demande de 25.000 €, outre l'indemnité de congés payés afférents de 2.500 ;…

, oh lala, vous connaissez rien. Le directeur [U] [GG] a ensuite exercé la pression en novembre en changeant l'organisation de travail, augmentation de la charge de travail, la direction et l'infirmière référente Mme [S] [ZR] parlaient très mal à Mr [N] et lui criaient dessus. On a vu Mr [N] déstabilisé, très stressé, il faisait beaucoup d'heures supplémentaires car il avait peur de la direction.

de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, les disques chronotachygraphe sont produits aux débats ainsi que les relevés d'heures informatiques ; qu'il appartient au demandeur d'établir, à partir de ces éléments, le relevé de ses heures de travail et de présenter une demande au titre de celles-ci, des heures supplémentaires et des temps de repos en les comparant aux heures payées sur les bulletins de paie ce qu'il ne fait pas ; qu'il ne peut pas prétendre, comme il le fait, qu'une expertise est nécessaire alors qu'il lui suffit d'analyser ces éléments ; qu'en outre, la lecture de ces disques par un expert ne permettra pas d'établir que le sélecteur a été positionné en mode repos alors qu'une opération de chargement ou de déchargement est en cours ; que seuls des éléments de preuve, comme des…

; la convention collective de la blanchisserie du 17 novembre 1997 ne prévoit pas la possibilité d'un recours à une convention individuelle de forfait jours pour les agents de maîtrise ; faute pour l'employeur de justifier d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'établissement en ce sens, le dispositif de forfait jours prévu au contrat de travail du 1er juillet 2009 est inopposable au salarié, qui est fondé à solliciter le règlement d'heures supplémentaires pour les heures effectuées air-delà de la 35e heure (…) les éléments produits au débat permettent de considérer que le salarié a accompli (…) soit un montant total de 3.205,22 € dû au titre des heures supplémentaires ; est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à…

; que le moyen, irrecevable comme contraire aux prétentions d'appel en sa troisième branche et nouveau, mélangé de fait et de droit en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen ou du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

d'appel en a exactement déduit la volonté claire et non équivoque de ce dernier de lui reconnaître la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de majoration sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que le rappel de majoration sur heures supplémentaires devait être calculé sur la base du salaire minima conventionnel applicable au niveau 7, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif visée par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet à intervenir sur le premier moyen rend le deuxième moyen sans objet ; Sur le troisième…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Arecia et d'avoir débouté M.