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Selon l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation. Est en conséquence cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de cette prime, retient que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, et que le non-respect par l'employeur de son obligation à les mettre en oeuvre est de nature à causer au salarié un préjudice dont il peut lui demander réparation.

Des contrats saisonniers qui se bornent à indiquer qu'ils se termineront "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date ne comportent ni terme précis ni durée minimale au sens des articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail

; qu'en l'espèce, la lettre de prise d'acte de la rupture fait état du non-paiement d'heures supplémentaires et de la tension existant au travail ; que toutefois, le débat judiciaire n'est pas figé par les termes de cette lettre ; qu'ainsi, à hauteur de Cour, Benoit X...

dite Syntec chargée du développement d'activités de formations et d'informations sur le marché agricole ; qu'elle a été mutée à sa demande à compter du 1er septembre 2009 à l'agence de Reims afin de participer au développement de la future agence de Cambrai qui devait être créée à la fin de l'année ; que l'intéressée a sollicité de son employeur la requalification de son contrat de travail sur la base du coefficient 100 de la convention collective Syntec et le versement d'un rappel de salaires depuis le 13 octobre 2008 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2010 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de…

était également employée par la société Allu'store ne saurait combattre cette présomption ; que par ailleurs, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

l'équipe première à domicile, et pour ceux de l'extérieur les mêmes horaires que les joueurs ; que les dépassements des horaires prévus devaient être compensés par une récupération horaire ou un dédommagement financier, avec l'accord de la direction du club ; que contestant notamment son licenciement économique intervenu le 31 juillet 2008 et réclamant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les précisions de l'avenant écrit correspondent bien à l'obligation qui est faite, à l'employeur de préciser la durée hebdomadaire et la répartition du travail entre les jours pour ce qui concerne les entraînements et pour…

de France de hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2003/2004 ; que d'autres contrats ont été signés, le 8 septembre 2005, pour les saisons 2004/2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'issue de laquelle le club a fait connaître son intention de ne plus recourir aux services du joueur ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que les contrats de travail à durée déterminée conclus par le joueur sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation du salarié à un championnat…

2004/2005 ; que d'autres contrats ont été signés, le 1er septembre 2005, pour la saison 2005-2006 (première division), et le 18 août 2006 pour la saison 2006-2007 (deuxième division), à l'issue de laquelle, le club a fait connaître son intention de ne plus recourir aux services du joueur ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que les contrats de travail à durée déterminée conclus par le joueur sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation du salarié à un championnat…

2004/2005 ; que d''autres contrats ont été signés, le 8 septembre 2005, pour la saison 2005-2006 (première division), et le 9 octobre 2006 pour la saison 2006-2007 (deuxième division), à l'issue de laquelle, le club a fait connaître son intention de ne plus recourir aux services du joueur ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que les contrats de travail à durée déterminée conclus par le joueur sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation du salarié à un championnat…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que la société Sector consulting a conclu le 10 septembre 2004 un contrat qualifié de « contrat de prestations de service » avec M. X..., par lequel ce dernier était chargé d'une mission tendant à assurer le développement commercial de la société ; que n'étant plus réglé du montant de toutes ses factures, M. X...

a été engagé, à compter du 12 octobre 2007, sans contrat écrit par la société Pénélope, qui exploitait une discothèque, en qualité d'agent de sécurité ; que le contrat de travail de M. X... a ensuite été transféré à la société EC 12 ; qu'affirmant que cette société ne lui réglait pas régulièrement ses salaires, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, par courrier du 7 février 2011 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement d'indemnités et de rappel de salaire ; que les deux sociétés ont été placées en liquidation judiciaire et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de travail temporaire KSI Retail Developpement a mis M. X..., à la disposition de la société Gucci France, en qualité de stockiste, dans le cadre de plusieurs missions pendant la période du 3 juin 2009 au 1er octobre 2009 ; qu'informé par la société de travail temporaire que la mission se terminant le 1er octobre 2009 serait la dernière, M. X...

a été mis, à compter du 23 janvier 2006, à disposition de la société SBTPC (la société) par trois contrats successifs de mission temporaire en qualité de ferrailleur ; que le 29 mars 2006, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de chantier ; que contestant le licenciement prononcé le 21 novembre 2008 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la totalité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 23 janvier 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M. X...

Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. La cour d'appel qui constate que l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles du salarié avait été faussée par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l'entreprise, a ainsi caractérisé un détournement de pouvoir

Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié reprochait à l'employeur le fait de ne pas avoir conclu de contrat à durée indéterminée, de ne pas l'avoir fait bénéficier de la convention collective applicable, et de l'avoir remplacé par un autre psychologue lors d'un stage de sensibilisation routière, retient qu'il n'avait jamais sollicité auprès de l'association la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein, qu'il n'avait fait aucune intervention pour cet organisme entre 2000 et 2005 sans s'en plaindre, qu'il ne produisait aucun élément permettant d'établir que durant sa relation professionnelle il ait été à la disposition de l'association, qu'il reconnaissait au contraire avoir eu de multiples employeurs sans toutefois justifier de l'ensemble de son activité…

contrat à durée indéterminée, de ne pas l'avoir fait bénéficier de la convention collective applicable, de l'avoir remplacé par un autre psychologue lors d'un stage de sensibilisation routière, et d'avoir diminué unilatéralement le paiement de tests réalisés en tant que psychologue salarié, retient qu'il n'avait jamais sollicité auprès de l'association la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein, qu'il n'avait jamais animé de stages de récupération de point de permis de conduire pour IFTIM collectivités, qu'il ne produisait aucun élément permettant d'établir que durant sa relation professionnelle il avait été à la disposition de l'association, qu'il reconnaissait au contraire avoir eu de multiples employeurs sans toutefois justifier de l'ensemble de son activité auprès de ces derniers, et que, dès lors, il ne rapportait pas la preuve des griefs…

a été engagé par l'association AADER, aux droits de laquelle vient la société AADER formation, en qualité de psychologue pour animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, selon contrat à durée déterminée ; qu'il a animé un seul stage les 8 et 9 février 2006 ; que le salarié a, le 27 février 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen…

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le non-paiement de l'intégralité du salaire constituait un manquement grave de l'employeur à ses obligations, faisant ainsi ressortir que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; que le salarié faisait valoir que les motifs énoncés dans le contrat à durée déterminée et son avenant étaient…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat SGEN CFDT Nord-Pas-de-Calais. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférentes, dommages et intérêts pour licenciement sans cause AUX MOTIFS propres QUE Le CAE, dont l'objet est de faciliter l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi comporte, aux termes de l'article L5134-20 du code du travail, des actions d'accompagnement professionnel.