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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [D] de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires pour la période s'étendant du 12 juillet 2007 au 4 mars 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments…

partiel en contrat à temps complet pour cette période, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Alors, enfin, qu'aux termes de l'article L.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve desquels ils ont déduit, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l'existence et le volume d'heures supplémentaires accomplies avec l'accord tacite de l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la prise…

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant de ses conclusions récapitulatives d'appel que du rappel de ses prétentions que Mme [G] s'est bornée à demander la condamnation des consorts [A] à paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires prétendument effectuées, demande qui a été rejetée, mais qu'elle n'a formé aucune demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire, pour les heures déjà rémunérées par son employeur, sur la base d'un taux horaire du SMIC différent de celui qui lui avait été appliqué ; que, dès lors, en condamnant les consorts [A] à lui verser un rappel de salaires pour des heures déjà rémunérées mais sur la base d'un taux horaire du smic différent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et…

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant de ses conclusions récapitulatives d'appel que du rappel de ses prétentions que Mme [U] s'est bornée à demander la condamnation des consorts [P] à paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires prétendument effectuées, demande qui a été rejetée, mais qu'elle n'a formé aucune demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire, pour les heures déjà rémunérées par son employeur, sur la base d'un taux horaire du SMIC différent de celui qui lui avait été appliqué ; que, dès lors, en condamnant les consorts [P] à lui verser un rappel de salaires pour des heures déjà rémunérées mais sur la base d'un taux horaire du smic différent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et…

; que les parties ont conclu, le 25 août 2009, une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la démonstration des horaires effectivement réalisés ; que constituent un tel élément un relevé unilatéral quotidien et…

de poste sans les rémunérer et s'appuyait sur de nombreuses attestations de salariées qui auraient connu le même sort, qui insistaient sur l'incompatibilité des horaires de nettoyage de la boulangerie et des horaires d'ouverture au public, ce dont il résultait que les pièces produites par la salariée permettaient de déterminer les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement, que sa demande d'heures complémentaires était étayée et que l'employeur était en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L.

; que son employeur lui ayant notifié sa mise à la retraite le 26 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt du 11 mai 2011 statuant sur ces demandes ayant été cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur non pris, celui-ci a, devant la juridiction de renvoi, repris certaines de ses demandes initiales et formé de nouvelles demandes ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens pris en ses deuxième à quatrième branches et sur les sixième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le…

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse, QUE, si la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, il n'en demeure pas moins que les heures supplémentaires imposées par l'employeur, dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise, n'entraînent pas de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait pour la société RESO ELEC ILE DE FRANCE, d'avoir porté à 38 heures la durée hebdomadaire de travail du salarié alors que celle-ci était contractuellement fixée à 37 heures caractérisait une modification unilatérale du contrat de travail du salarié alors que la…

1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE, si la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, il n'en demeure pas moins que les heures supplémentaires imposées par l'employeur, dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise, n'entraînent pas de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait pour la société RESO ELEC ILE DE FRANCE, d'avoir porté à 38 heures la durée hebdomadaire de travail de la salariée alors que celle-ci était contractuellement fixée à 37 heures caractérisait une modification…

1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE, si la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, il n'en demeure pas moins que les heures supplémentaires imposées par l'employeur, dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise, n'entraînent pas de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait pour la société RESO ELEC ILE DE FRANCE, d'avoir porté à 38 heures la durée hebdomadaire de travail du salarié alors que celle-ci était contractuellement fixée à 37 heures caractérisait une modification unilatérale du…

1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE, si la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, il n'en demeure pas moins que les heures supplémentaires imposées par l'employeur, dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise, n'entraînent pas de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait pour la société RESO ELEC ILE DE FRANCE, d'avoir porté à 38 heures la durée hebdomadaire de travail des salariés alors que celle-ci était contractuellement fixée à 37 heures caractérisait une modification unilatérale…

La convention collective applicable au contrat de travail de M. [C] renvoie en son article 5-10-2 à la détermination par l'entreprise des modes d'organisation et de rémunération des astreintes conformément aux dispositions légales de l'article ci-dessus rappelé précise que des interventions entre 21 h et 5 heures entraînent une majoration pour travail de nuit en plus de majorations pour des heures supplémentaires éventuellement dues en sus d'un repos égal à la durée de l'intervention. En l'espèce, l'employeur n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'article L 3121-7 au sein de l'entreprise.

auraient été imputées sur le droit individuel à la formation légal, ce qui revient à considérer, contrairement à ce qui a été déterminé plus haut, que les règles du code du travail ne s'appliqueraient que pour les vingt heures annuelles garanties par l'article L. 6323-1 et que l'employeur pourrait librement imposer de formations dans les heures supplémentaires garanties par l'accord du 2 avril 1999. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription C'est encore en vain que la société RENAULT soutient que les demandes de ses salariés seraient en partie prescrites, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

; il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce : .. " nous vous reprochons les faits suivants : 1. Pointage de vos heures supplémentaires : Nous avons découvert le 24 juin 2011 que vous aviez personnellement modifié le pointage de vos heures supplémentaires concernant les mois de janvier, mars, avril et mai 2011, ce qui correspond à un montant total de 1.188,64 euros.

'article L. 8821-5 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de violation de la loi et de défaut de motivation, ne tend qu'à remettre en cause l' appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé, au vu des éléments de preuve produits par les parties, que les heures supplémentaires, dont la salariée réclamait le paiement, n'avaient pas été exécutées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du licenciement formée par la salariée, en ce que son inaptitude physique découlait du comportement de son employeur, constitutif de harcèlement alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se prononcer sur l'existence des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

; que s'agissant du rappel de salaire sollicité, les sociétés intimées se bornent à prétendre qu'il ne peut y avoir lieu à référé au motif que Madame [L] sollicite leur condamnation provisionnelle solidaire sans même distinguer entre elles, selon la période passée au service de chacune d'elles ; qu'elles objectent également que l'appelante a comparé le salaire minimum conventionnel au montant du salaire perçu par elle, calculé en fonction d'heures supplémentaires, alors qu'elle bénéficiait à compter du 2 décembre 2044 d'un contrat en forfait jours, de sorte que les chiffres résultant des tableaux contenus dans ses conclusions sont incohérents ; mais considérant que les sociétés intimées ne contestent pas les éléments précités versés aux débats par Madame [L] démontrant que cette dernière a perçu pendant les 9 années, au total, où elle a travaillé…

apos;appel a violé lesdites dispositions.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] de sa demande de condamnation de la société Chiaradia au paiement de la somme de 2 580,17 € au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées et du travail dissimulé qui lui a été imposé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, les pièces produites par Mme [H] à l'appui de sa demande (quelques extraits d'agendas, fiches de téléprospection) ne corroborent pas et même contredisent les affirmations de dépassement d'horaires de travail, tels que lesdits horaires sont précisés dans le contrat de travail et son avenant ; qu'il sera aussi relevé qu'en l'état…