Rechercher une décision

, outre notamment une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; que, pour dire que le treizième mois versé à M. [T] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘'le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés'‘ ; qu'elle a ajouté que, ‘'l'avenant du contrat de travail de M.

; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [T] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘' le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés'‘ ; qu'elle a ajouté que, ‘'le contrat de travail de Mme [T] ne prévoyant pas de 13e mois, elle ne peut pas se prévaloir d'une rémunération fixe contractuelle de 13 mois'‘ et que ‘' l'accord du 1er juillet 2004 prévoit (…) que le versement effectué en juin représente la prime de vacances'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 dispose qu' ‘'à compter du 1er juillet…

; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [Y] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘'le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés'‘ ; qu'elle a ajouté que, ‘'le contrat de travail de Mme [Y] ne prévoyant pas de 13e mois, elle ne peut pas se prévaloir d'une rémunération fixe contractuelle de 13 mois'‘ et que ‘'l'accord du 1er juillet 2004 prévoit (…) que le versement effectué en juin représente la prime de vacances'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, d'une part, que l'article 2 de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs du 14 décembre 1998 prévoyait que ‘'les non-cadres…

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [L] en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de son droit au repos quotidien et hebdomadaire, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires de juin 2013 à juin 2016, outre congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il le condamne à payer à la société Télévision française 1 la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 7 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la…

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié produisait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la…

. 4. Mis à pied à titre conservatoire le 8 juillet 2016, le salarié a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au versement des sommes de 2 735,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 273,53 euros au titre des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 7 de l'annexe III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les salariés cadres bénéficient d'un préavis de trois mois quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, sauf, en vertu de l'article 3.12.1 de la même convention collective, en cas de faute lourde ou de force majeure privatives d'indemnités compensatrices de préavis et sauf, en vertu de l'article 3.12.2 de la même convention, lorsque le salarié est licencié pour un motif…

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2019 aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrites les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrite la demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement Enoncé du moyen 4.

Le 22 octobre 2020, la Selarl Slemj et associés a remplacé la Selarl Guillaume Lermercier en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation au passif de l'employeur de créances relatives à la gratification annuelle 2018, à l'indemnité compensatrice de congés payés et au salaire algérien de mars 2019, le deuxième et le troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

société) de diverses sommes à ce titre, a saisi la juridiction prud'homale le 10 août 2017. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [L] des sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 20 décembre 2013 au 7 avril 2014 et des congés payés afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il ne peut être conclu à l'existence d'une relation salariée que si celui qui se prévaut de l'existence d'un tel contrat établit l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements…

déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 16. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif la déboutant de ses demandes au titre des congés payés afférents, et aux fins de remise sous astreinte des bulletins de salaire, documents de fin de contrat, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi rectifiés, condamnant la salariée aux dépens et la déboutant de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 14.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

A titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. À titre subsidiaire, dire et juger le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu postérieurement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, condamner la SAS Indre Logistique à verser à Mme [K] [R] : - 3607,32 euros d'indemnité de préavis, - 360,73 euros de congés payés afférents, - 25 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.

Déclarer que la proposition de reclassement de la Poste n'était pas sérieuse, ni loyale, En conséquence, - Déclarer que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de M. [U] [W] est nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner la Poste à lui verser : 3 847,90 euros d'indemnité de préavis outre 384,79 euros de congés payés y afférents, - 20 000,00 euros d'indemnité de licenciement nul et de surcroît infondé, subsidiairement 14 000,00 euros d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, Ordonner la rectification des documents de fin de contrat par La Poste, En tout état de cause : - Condamner la Poste aux entiers dépens (1ère instance et appel), ainsi qu'à 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Oteis à payer à M. [D] [L] les sommes de 40 000 euros pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique et de 5 412 euros de dommages et intérêts pour absence de priorité de réembauchage ; - débouté M. [D] [L] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; - débouté M. [D] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la participation ; - débouté M. [D] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - ordonné le remboursement par la société Oteis aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par M. [D] [L] dans la limite de 5 412 euros (2 mois de salaire) ; - condamné la société Oteis à payer à M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - en conséquence, condamné la société Allianz LARD, à verser à Mme [R] : 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12 054, 54 euros au titre de l'indemnité de préavis. 1 204,.45 euros au titre des congés payés sur préavis. 98 445,41 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle. 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné à la société Allianz IARD la fourniture des documents sociaux concernés à Mme [R], sans astreinte. - mis les dépens à la charge de la S.A.

Dit le licenciement pour faute grave de [W] [L] par la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à verser à [W] [L] les sommes de nature salariale suivantes : - 12.155,85 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant du mois d'octobre 2014 au mois d'octobre 2017, outre l.215,58 euros bruts de congés payés y afférents, - 2415,96 bruts de rappel de primes sur objectifs au titre de l'année 2017 ; - 14.801,40 euros bruts au titre de l'indemnite compensatrice de préavis, outre 1480,l4 euros bruts de congés payés y afférents ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018, et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à verser à [W] [L] les sommes de nature indenmitaire suivantes : -21.105,92 euros au titre de l'indemnité…

; que par un jugement du 25 mars 2019, le conseil de prud'hommes a re-qualifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au versement des sommes de 3826,78 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10141,65 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1141 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêt au taux légal, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3380 € et l'a déboutée du surplus de ses demandes ; que par un arrêt infirmatif en date du 23 février 2022, la cour de Paris a dit le licenciement nul, condamné l'IAPR à lui verser une indemnité correspondant aux salaires augmentées des congés payés qui lui aurait été réglés depuis son éviction jusqu'à sa réintégration déduction faite des revenus de remplacement perçus au cours de cette période, fixé son salaire à la somme de…