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Monsieur [J] [W] a été embauché par la SAS [Y] INDUSTRIES par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2010 en qualité de Directeur Technique-Responsable de site, au coefficient 120 position II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, au salaire de 4 700 Euros bruts avec 13e mois et d'une prime calculée sur le résultat d'exploitation. A la suite de sa période d'essai, le 1er avril 2011, Monsieur [W] a été repositionné au coefficient 135 position IIIA. Par avenant à effet du 1er juin 2013, il a été convenu que Monsieur [W] exercerait les fonctions de Directeur Technique, sans modification de son statut de cadre, de sa classification coefficient 135 position IIIA, de sa référence horaire sans forfait, avec une rémunération mensuelle brute de 4 666,95 Euros ainsi qu'une prime de treizième mois mais avec abandon de la prime de résultat.

mais à Monsieur G... ou au courriel é[...] demandes ne concernant pas la prise de commandes mais l'installation de commandes) et que certaines ventes n'ont pu avoir lieu en raison de l'obsolescence de certaines machines ; l'attestation de Monsieur S... ne peut être retenue en raison du risque de partialité l'affectant, la SAS Segepar ayant mis fin à sa période d'essai ; la faiblesse des résultats de Monsieur V... F... en particulier pour l'année 2015, n'est pas justifiée par des causes imputables à son employeur et ne saurait s'expliquer par une baisse du chiffre d'affaires générales de la société lequel s'établit en 2015 à près de 6 millions d'euros ; sur le reproche de dénigrement; Monsieur G... a attesté le 2 mars 2017, avoir travaillé avec Monsieur V... F...

; il en résulte que ce sont bien deux contrats distincts au profit de deux entités distinctes qui ont été conclus le 1er juillet 2010 (contrat oral à durée indéterminée à temps partiel avec la société Union Sportive Carcassonnaise) et le 1er juillet 2012 (contrat écrit à durée indéterminée à temps complet avec l'association USC) ; le contrat signé le 1er juillet 2012 avec l'association USC prévoyait une période d'essai de deux mois au cours de laquelle les parties pouvaient valablement se libérer de leurs obligations sans préavis ; par courrier du 9 août 2012 l'association a indiqué à M. P... qu'elle lui faisait part de sa décision de ne pas poursuivre la relation contractuelle et que le contrat s'achèverait donc au 31 août 2012 ; la rupture de la relation contractuelle est donc régulière, M. P...

; qu'en cas d'inobservation de cette interdiction, le salarié sera de plein droit redevable à la société d'une indemnité forfaitaire équivalant à six mois [de] son dernier salaire mensuel au moment de son départ ; que par ailleurs l'article du contrat relatif à la rémunération du salarié est ainsi rédigé : « Votre rémunération brute annuelle est fixée à 75.000 euros répartis sur 12 mois, pour une activité à temps plein dans notre société. A l'issue de votre période d'essai et une fois confirmé, votre rémunération sera redéfinie sur la base d'un fixe de 80.000 euros annuels répartis sur 12 mois pour une activité à temps plein dont 12.000 euros au titre de la clause de non-concurrence.

n'a pas fait mention de sa qualité de travailleur handicapé dans le dossier personnel rempli lors de son embauche, que la référence à son curriculum vitae ne peut en tenir lieu, que n'ayant jamais eu connaissance de cette qualité, il ne peut lui être imputé à faute de ne pas lui avoir fait passer de visite médicale préalable, alors qu'elle avait jusqu'a l'issue de la période d'essai qui n'était pas expirée pour y procéder. La SARL INTEGRAL SECURITY ajoute avoir loyalement effectué les recherches possibles de reclassement et proposé à MME K...

En l'espèce, l'AGS CGEA de CHALON SUR SAONE allègue et justifie de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur l'existence même du contrat de travail en ce que: - le contrat de travail versé aux débats n'est pas signé par M... U... L... , gérante de la SAS I.MA.BAT, mais par son mari, X... (pièce 1) - le contrat de travail fait uniquement mention de l'emploi de directeur technique mais ne décrit pas la nature des fonctions exercées et ne prévoit aucune période d'essai - M... U... L... a déposé plainte contre S... P... le 7 décembre 2016 pour faux en écritures privées, en indiquant que ce dernier n'avait jamais été salarié de la SAS I.MA.BAT (pièce 3) - l'expert-comptable de l'entreprise atteste en pièce 4 ne jamais avoir réalisé la moindre formalité d'embauche concernant S... P...

Mme [S] a été embauchée par l'EPIC RATP le 26 novembre 2018 en qualité de machiniste receveur, niveau BC1, échelon 2, sur le site du dépôt du centre bus de [Localité 17]. Mme [S] informe son employeur de son état de grossesse par lettre recommandée avec avis de réception du 11 décembre 2018 avec communication du certificat de grossesse. Par lettre du 18 décembre 2018, la RATP informe Mme [S] que, n'ayant pas donné satisfaction pendant sa période d'essai, il est mis fin à son contrat de travail à l'issue d'un délai de prévenance de deux jours avec effet au 21 décembre 2018. Mme [S], considérant qu'il s'agit d'une atteinte à son droit à maternité, sollicite l'intervention de l'inspection du travail. Suite à cette intervention du 02 janvier 2019, la RATP rapporte sa décision, le contrat de travail de Mme [S] ne comportant aucune période d'essai.

du CMB du 20 mars 2000 indiquant « Au cours de notre entretien du 22 février à Paris, j'ai pu vous exposer brièvement les raisons pour lesquelles nous souhaitons vous voir prolonger votre séjour au sein de la fédération Savoie-Mont Blanc et vous remercions de la compréhension dont vous avez fait preuve... », - réintégration du CMB le 1er décembre 2002 sans période d'essai avec reprise d'ancienneté. M. O... a ensuite été détaché à compter du 1er janvier 2003 au sein de la Compagnie Européenne d'Opérations Immobilières en qualité de directeur général délégué, avec le statut de cadre de direction. Le salarié a réintégré le groupe Crédit Mutuel Arkéa en juillet 2004 au grade de sous directeur comme Responsable du Département Audit. Son statut de cadre de direction à compter de cette date n'est pas remis en cause.

avait, en date du 14 janvier 2015, par courriel, demandé à la société Air France de lui faire connaître le service auquel elle devait communiquer la confirmation de son nouvel emploi en vue de bénéficier de l'aide à l'insertion professionnelle, en date du 22 janvier 2015, transmis par le biais de la SH Entreprisses LLC, son nouvel employeur, la confirmation du caractère concluant de sa période d'essai, en date du 16 avril 2015, relancé par courriel la société Air France en vue de l'obtention du versement de l'aide à l'insertion professionnelle ; qu'il était versé aux débats la proposition d'embauche du 15 septembre 2014 de madame V... émanant de la SH entreprises LLC à compter du 15 décembre 2014 ; qu'en date du 6 octobre 2014, madame V...

Il est donc primordial Monsieur Le Chef d'Agence que vous disposiez de tous les éléments utiles pour vous forger votre propre opinion concernant ma situation restée statu quo, voici 7 ans. Votre prédécesseur ayant reçu mon CV m'a fait venir dans son bureau pour entretien, durant lequel il m'a laissé entendre « Tout candidat désireux d'intégrer la société doit, pendant la période d'essai intérim faire preuve de ses capacités, c'est la condition sine qua non pour prétendre à un contrat CDI Monsieur [X], j'ai pris connaissance de votre cursus, j'ai besoin de vous pour nous m'aider à démarrer le nouveau chantier du train à bandes. Ne vous inquiétez pas pour votre statut, ce sera concrétisé très prochainement en CDI, je vous en donne ma parole ».

Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : M. [Z] [K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 juillet 2016, en qualité de directeur des ressources humaines de la 'business unit filtration' (statut de cadre dirigeant) par la société SOGEFI FILTRATION, avec une période d'essai de trois mois renouvelable. La rémunération était composée d'une partie fixe de 120 000 euros brut annuel, payable en treize mensualités égales, et d'une partie variable. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 28 novembre 2016, M. [K] a signé une lettre remise par la société SOGEFI FILTRATION relative au renouvellement de sa période d'essai.

« 2°/ que l'article 4.6 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la Mutuelle générale de la police prévoit que "les candidats retenus sur une fonction relevant d'une catégorie d'emploi différente de celle initialement occupée se voient appliquer une période probatoire dont la durée est définie à l'article 4.2 ; l'affectation à un poste de responsabilité supérieure est assortie d'une période probatoire ; sa durée ne peut excéder celle de la période d'essai du nouveau poste occupé" ; que l'article 4.2 prévoit que la période d'essai pour les cadres est de six mois, renouvelable une fois pour une durée qui ne peut excéder celle de la période initiale si la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail initial ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions conventionnelles ont été méconnues en ce que l'avenant du 1er juin 2010 a fixé une période probatoire…

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), Mme Y..., a été engagée par la société Fairman consulting (la société) par contrat du 12 janvier 2015 à effet du 12 avril 2015, en qualité de responsable de mission. 2. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois. 3. Le 15 mai 2015, la société a mis un terme à la période d'essai et, le même jour les parties ont signé un document intitulé : « Rupture du contrat existant et mise en place d'un nouveau contrat dans une nouvelle entité ». 4. A la même date un contrat a été signé entre la salariée et la société Fairman consulting limited, basée à Hong-Kong. 5.

donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail, elle peut la contester même si elle n'a pas protesté pendant plusieurs années ;qu'en outre, la société LAV a proposé à Mme H...

de ses demandes de condamnation de la société Agencement à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 25 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 1 464,15 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 366 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 836 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la période d'essai, M. N...

M. U..., -qu'il s'est vu priver du bénéfice de toute prime et d'une évolution vers un échelon supérieur, alors qu'il a occupé des fonctions lui permettant de prétendre à une classification supérieure, -qu'il a été affecté d'août 2014 à octobre 2015 sur le chantier TGV Montpellier-Nîmes Est en qualité d'assistant chef de chantier avec la promesse après une période d'essai de trois mois de bénéficier de la qualification et de la rémunération correspondante par promotion, qu'il s'est consacré à ses missions durant son temps personnel alors qu'il travaillait déjà 10 heures par jour, -qu'il n'était autorisé à rentrer chez lui qu'un seul week-end à la différence d'autres collègues autorisés à prendre l'avion, -qu'il a fait l'objet au mois de février 2005 d'un affichage ouvertement raciste au sein de l'entreprise, ses protestations ayant provoqué sa mise au placard et la privation de toute…

la nature du contrat de travail (déterminée ou indéterminée) ; - le cas échéant, l'exercice d'une polyactivité ; - la durée du travail et, le cas échéant, les variations de sa répartition sur la semaine ; - le lieu de travail ou la zone géographique d'affectation ; - le salaire de base et les éléments de rémunération ; - le coefficient hiérarchique et la qualification ; - la durée de la période d'essai, s'il y a lieu ; - l'existence de la présente convention collective et des accords collectifs d'entreprise éventuels. Lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, les contrats de travail doivent comprendre les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

lui est inopposable. Il a droit à des heures supplémentaires au-delà de 35 heures pour avoir travaillé 38h30. L'employeur ne pouvait le passer en modalité 1 sans avenant - l'employeur lui a versé, sous forme d'une prime détente, en réalité une rémunération déguisée s'inscrivant dans un contexte où il a demandé par courrier du 7 janvier 2014 à renouveler sa période d'essai dès lors que son salaire était inférieur à son niveau d'expérience et de compétences et où il lui a été versé une prime détente prétendument pour ses retours sur [Localité 7] mais qu'il lui a été demandé dans le même temps de déménager sur son lieu de projet auprès de la société ZODIAC.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2020, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL SKS TRANSPORT sollicite de la cour de : 'RÉFORMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 5 juin 2018 dans son intégralité ; Et statuant à nouveau, 'DIRE ET JUGER qu'elle a valablement rompu la période d'essai prévue dans le contrat de travail de [K] [I] ; En conséquence, 'DÉBOUTER [K] [I] de l'ensemble de ses demandes ; 'CONDAMNER [K] [I] à lui régler la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 'CONDAMNER [K] [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait considérer que le contrat de a été rompu postérieurement à la période d'essai, 'LIMITER sa…

à la seule rémunération et destinée à permettre à la salariée d'avoir un salaire attractif. La clause d'un contrat de travail prévoyant la reprise de l'ancienneté acquise par le salarié auprès d'un autre employeur est une clause exorbitante du droit commun qui doit s'interpréter restrictivement. En l'occurrence, le contrat de travail stipule une période d'essai de quatre mois, ce qui apparaît incompatible avec la volonté d'une reprise d'ancienneté. L'ancienneté de la salariée n'est envisagée qu'à l'article XIX, intitulé 'temps de travail et rémunération', qui prévoit une rémunération mensuelle brute de 5 579,46 euros et que la salariée 'bénéficiera au moment de son entrée en fonction d'une prime d'ancienneté au taux de 39%, calculée selon les modalités de l'accord d'entreprise du 10 juillet 2007 sur les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté'.