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il résulte de la date de rupture du contrat de travail mentionnée sur le certificat de travail que T... B... épouse W... n'a pas retrouvé d'emploi au cours du congé de reclassement ; qu'elle ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle depuis le 26 avril 2016 ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 20 000 euros le préjudice résultant de la perte de son emploi ; ( ) Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à T... B... épouse W... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ( ) Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au

il résulte de l'avenant au contrat de travail signé par C... A... le 23 juin 2010 qu'elle occupait un poste de chargé de projet ; qu'il n'est pas contesté que cinq postes de chargé ont bien été supprimés sur les six existant ; qu'il est indifférent que les tâches effectuées par C... A... auprès du comité d'entreprise n'aient pas été supprimées ; Qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé une seule offre de reclassement sur un poste d'assistant administratif ressources humaines, classification ETAM coefficient 200, que la salariée n'a pas acceptée; que sans contester la disponibilité des postes figurant en annexe 1 de l'accord majoritaire du 27 janvier 2015 au titre des postes créés, l'appelante affirme que C...

exerçant des missions dans les entreprises clientes, qu'il constituait une modification de la façon dont les salariés sont en relation avec l'employeur au plan administratif à travers l'accès à divers documents concernant l'entreprise ou la situation personnelle du salarié et son contrat de travail et au plan des conditions de comptabilisation de leur temps de travail notamment en ce qui concerne les heures de travail, y compris supplémentaires, les astreintes, les congés, les récupérations, que sa mise en place constituait incontestablement un projet important pour l'entreprise et les salariés et qu'il ne permettait plus à ces derniers d'inscrire les heures qu'ils avaient effectivement réalisées, dès lors que les heures complémentaires et supplémentaires qui n'auraient pas fait l'objet d'une validation préalable du manager ne pourraient y être comptabilisées, ce dont elle aurait dû…

; qu'en décidant néanmoins que l'avertissement prononcé à son encontre présentait un caractère discriminatoire, pour avoir été pris à l'encontre d'un salarié exerçant ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L.

rémunération, sont de nature à considérer que M. D... J... disposait effectivement du statut de cadre dirigeant ; que le statut de cadre dirigeant n'est pas soumis aux dispositions des titres I et II du code du travail stipulés à l'article L. 3111-2 du code précité ; qu'en conséquence, déboute M. D... J... de ses demandes au titre du décompte de la durée du temps de travail et ainsi de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE pour avoir la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de manière autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise ou de son établissement ; qu'en jugeant que M. D...

Indibat France fournit des prestations dites « back office » (mise en ligne des outils informatiques, contrôle de gestion, éditions des paies et des factures, mouvements de trésorerie, factor et assurance-crédit, tâches administratives et financières, etc.) ainsi que des prestations d'ingénierie de projet et de formation. La société Indi'go formation filiale d'Indibat France, fournit des prestations de formation à hauteur de 50 % du temps de travail d'une de nos salariés. Le groupe Indibat est le principal client des prestations d'ingénierie de projet fournies par Indibat France, suivi du groupe Interpromed. Le groupe Indibat ainsi que ses filiales GEIQ BTP et Indibat TT sont les principaux clients des prestations d'ingénierie de formation fournies par Indibat France et les prestations de formation fournies par Indi'go formation.

; Sur les jours RTT : Il est constant que le bulletin de salaire du mois d'août 2015 de Mme M... mentionne un solde 4,5 jours RTT , lesquels ne figurent plus sur celui de septembre 2015, l'employeur ne contestant pas ne pas avoir rémunéré la salariée à ce titre dans l'intervalle ; que l'employeur soutient qu'en application de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, il n'existe aucun mécanisme d'acquisition des jours théorique de congés proratisé en fin de période de référence, mais ne verse pas aux débats le document dont il se prévaut, ce en quoi il ne justifie pas que la salariée pouvait être dûment privée du bénéfice de l'indemnisation de ces jours ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée le somme de 1 259,14€ bruts à ce titre ; sur la mise à pied : Mme M...

l'employeur est tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents ; que M. I... a été licencié en l'état d'une ancienneté de deux ans et demi au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés ; l'intéressé justifie percevoir en 2017 une allocation de 1 989,58 euros par mois du Pôle emploi ; que l'importance de la somme due à X en vertu de la clause 'parachute' négociée avec la société Carige, propre à entrer dans l'appréciation globale de l'indemnisation du préjudice économique résultant de la rupture de son contrat de travail, la cour limitera à six mois, soit à la somme de 23 058 euros, l'indemnisation telle que prévue par la loi au cas d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'examen de l'annexe

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La recherche de reclassement doit être réelle, sérieuse et loyale.

50 salariés le médecin du travail formule également des indications sur l'attitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que M. H... reproche à son employeur de ne pas avoir rempli correctement son obligation de recherche de reclassement ; que la société FPT Powertrain Technologies France fait valoir qu'elle a parfaitement rempli cette obligation dans la mesure où elle a contacté chacun des responsables des ressources humaines du groupe afin de leur demander si une solution de reclassement était envisageable pour M. H...

avait exercé en personne, au sein de la résidence exploitée par la SARL Résidence [...], les fonctions administratives de directrice d'établissement en étant chargée de la gestion du personnel, ainsi que de la rédaction des contrats de travail et des demandes de congés, d'autre part, que l'intéressée rendait compte à M. F..., gérant de la SARL Résidence [...], de son temps de travail, mais également, que M. F...

; que concernant le lien de subordination, qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, Mme U... invoque sa dépendance économique à l'égard des sociétés Raygene et Rue de la lune, la fixation unilatérale de son temps de travail par son employeur, la fixation unilatérale du coût du travail par son employeur et le contrôle du travail réalisé par les sociétés Raygene et Rue de la lune ; que sur la dépendance économique : il est établi que la dépendance économique ne suffit en principe pas à caractériser un lien de subordination tel qu'exigé dans le contrat de travail ; que force est de constater qu'aucune clause d'exclusivité ne liait Mme U...

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que le non-respect de ces dispositions entraîne ipso facto la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et justifie, à défaut de réintégration, l'octroi au profit du salarié licencié pour inaptitude d'une indemnité égale à 12 mois de salaires, laquelle se cumule, le cas-échéant avec l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que la Société CPC qui indique, elle-même,…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Dans ses écritures, Madame F... M... n'a pas remis en cause la procédure de licenciement dont elle a été l'objet, si ce n'est pour déclarer que son inaptitude étant la conséquence d'un harcèlement moral, ce licenciement devait être déclaré nul.

de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des demandes y afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, V... K... épouse I... invoque au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Azur senior les manquements suivants : - le non-paiement des majorations des heures complémentaires de mai 2011 à mai 2012, - la diminution unilatérale du temps de travail à compter de juin 2012, - la non fourniture de toute prestation de travail à compter du 1er octobre 2014. Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le manquement reposant sur la diminution unilatérale du temps de travail de juin 2012 à septembre 2014 n'est pas établi.

3111-2 du code du travail, sont exclus de l'application des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés, les cadres dirigeants lesquels sont caractérisés par l'importance de leurs responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de leur temps de travail, leur habilitation à prendre des décisions de manière largement autonome, line rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise. Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge de vérifier la fonction et les conditions réelles d'emploi du salarié au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.3111-2 du code du travail. L'organigramme de la société LPG montre que M. C...

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois peut intervenir, de la nature de cette modification, ou des modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, ou encore des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel, n'entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les contrats mentionnaient la durée exacte hebdomadaire du travail convenue, soit 14 heures, et sa répartition entre les jours de la semaine, soit 2 heures par jour, de sorte qu'il appartenait à la salariée de démontrer qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et dans l'obligation de se tenir en…

a été engagée en qualité d'opticien-lunetier par la société Enap optic suivant contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2012 ; qu'ayant démissionné le 14 mars 2014, elle a, le 15 septembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir divers rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de la rémunération du temps de formation pendant le temps de travail, alors, selon le moyen, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut, ni de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; qu'en considérant que la formation suivie…

de travail et paiement des indemnités subséquentes ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que la salariée ait invoqué une contractualisation de la durée hebdomadaire de son temps de travail ni une modification de son contrat de travail qui aurait nécessité son accord exprès ; que le moyen, pris en ses première et troisième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de grief de violation de la loi, le moyen pris en sa deuxième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle au terme de laquelle elle a estimé que la demande de rappel d'heures supplémentaires de la salariée n'était pas…

il résulte du tableau produit par M. K... qu'aucun contrat écrit n'a été établi entre le mois de novembre 2003 et le mois de novembre 2008 et que, pour les années postérieures, toutes les périodes travaillées ne sont pas couvertes par un contrat à durée déterminée d'usage ou que certains contrats ne sont pas signés ou pas datés ; que ce document ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur ; qu'il convient en conséquence de constater qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement, dès le début de la relation contractuelle, un contrat à durée indéterminée ; Et aux motifs que dès lors que le contrat de travail de M. K... est un contrat à durée indéterminée dès le début de la relation contractuelle, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de requalification ;