Rechercher une décision

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Dewitte frères, l'avis de M. Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2017), que M. X...

; que le travail rentre dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux ; qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de changements tardivement ; qu'il se déduit de l'examen des tableaux produits par l'employeur, dont la teneur n'est pas contestée, que le travail de nuit de M. N..., habituel et régulier, insérée dans une équipe fonctionnant par rotation ne revêtait pas un caractère exceptionnel ; que l'organisation du temps de travail rentrait donc dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux ; que M. N... se contente d'affirmer que la société CMP ne peut déroger aux clauses de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise et de l'avenant « mensuels », sans caractériser en quoi les dispositions litigieuses sont contraires à d'autres dispositions conventionnelles ; que M. N...

Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S...

Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

, avocat de M. C... et des trente autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging et l'accord collectif du 28 mars 2013 sur l'aménagement du temps de travail au sein de la société DS Smith Packaging France, ensemble les articles L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L..., C..., Q..., R..., V..., N..., J..., H..., T..., U..., S..., K..., B..., D..., VT..., UR..., MO... et du syndicat CGT DS Smith Packaging France-Kunheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging et l'accord collectif du 28 mars 2013 sur l'aménagment du temps de travail au sein de la société DS Smith Packaging France, ensemble les articles L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L.

; qu'en se bornant à accorder aux salariés les sommes qu'ils réclamaient, sans répondre au moyen des écritures de la société établissant qu'ils en avaient d'ores et déjà reçu le paiement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de l'employeur invoquant que les salariés engagés après le 19 juin 2000 n'avaient pas perçu l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, prévue par l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, cette indemnité compensatrice ayant un autre objet que la rémunération des heures supplémentaires ; Et attendu qu'après avoir pris en considération les éléments produits par l'une…

; qu'en se bornant à accorder au salarié les sommes qu'il réclamait, sans répondre au moyen des écritures de la société établissant qu'il en avait d'ores et déjà reçu le paiement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de l'employeur invoquant que les salariés engagés après le 19 juin 2000 n'avaient pas perçu l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, prévue par l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, cette indemnité compensatrice ayant un autre objet que la rémunération des heures supplémentaires ; Et attendu qu'après avoir pris en considération les éléments produits par l'une et…

; qu'en se bornant à accorder au salarié les sommes qu'il réclamait, sans répondre au moyen des écritures de la société établissant qu'il en avait d'ores et déjà reçu le paiement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de l'employeur invoquant que les salariés engagés après le 19 juin 2000 n'avaient pas perçu l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, prévue par l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, cette indemnité compensatrice ayant un autre objet que la rémunération des heures supplémentaires ; Et attendu qu'après avoir pris en considération les éléments produits par l'une et…

par arrêté du 27 avril 1992 ; que cette convention distingue les enquêteurs vacataires des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail ; que précisément, l'article L. 212-4-9 dans sa version issue de la loi du 11 août 1986 précise que, lorsque la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les horaires de travail et leur répartition au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés ; que ladite annexe prévoit

3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les contrats conclus par les parties ne prévoient pour le premier et le troisième qu'un « mi-temps » sans autre précision, que le deuxième et le dernier contrats stipulent un temps de travail de 75,83 heures par semaine, que la répartition de la durée du travail n'y figure pas, non plus que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires, que nonobstant l'absence dans les contrats de répartition précise de ses horaires de travail, la salariée dont le statut de cadre lui permettait une autonomie d'organisation, n'était pas contrainte de se maintenir à la disposition de son employeur en permanence mais répartissait son temps entre ses…

indiquait que Mme M... travaillait « quelques matinées par semaine, assez régulièrement le lundi matin et quelquefois le mercredi et le samedi » et Mme U... témoignait que la salariée « faisait tout au plus 2 à 3 matinées par semaine particulièrement le lundi et le samedi voire le mercredi » ; que les autres attestations de salariés étaient taisantes sur la répartition du temps de travail de Mme M...

La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement. Dès lors, un tribunal ne peut en raison de cette centralisation exclure l'existence d'établissements distincts permettant la mise en place de comités sociaux et économiques en application de l'article L. 2313-4 du code du travail, alors qu'ayant constaté l'existence de délégations de pouvoirs des chefs d'établissement dans des domaines de compétence variés et d'accords d'établissement, il lui appartenait de rechercher au regard de l'organisation de l'entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l'autonomie de gestion des responsables

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l'article L.1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Viole dès lors les articles précités une cour d'appel qui, pour prononcer une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, se fonde sur des éléments antérieurs au terme du congé de reclassement

supérieur, eût besoin d'une formation pour gérer et organiser ces tâches fondamentales ; Qu'en faisant l'aveu d'une telle incompétence, il démontre son impéritie ou sa mauvaise volonté, lesquelles signent la faute grave ; Attendu enfin que le grief de manquement à l'obligation de discrétion, si l'on demeure perplexe sur la manière dont le salarié gérait son temps de travail quand il ne glanait pas des informations sur tout un chacun, ne paraît pas pleinement établi ; Que notamment, sauf à mieux circonstancier les faits reprochés, on ne peut lui reprocher d'avoir communiquer avec des membres du bureau, correspondants apparemment institutionnels, sur des litiges locatifs ; Attendu qu'en définitive les fautes graves apparaissent largement démontrées, sur deux des trois composantes invoquées par l'employeur.

il résulte de l'ensemble de ces éléments, pris dans leur ensemble, une présomption de harcèlement moral. L'employeur réplique que les tâches ponctuelles de saisies et d'équipière confiées à la salariée relevaient de ses fonctions, quand de telles tâches, sur lesquelles, d'ailleurs, elle n'a jamais été évaluée, n'ont pas été expressément prévues dans un document contractuel et qu'il ne résulte pas des éléments fournis qu'impliquaient leur réalisation l'exécution des missions énumérées dans son contrat de travail, dont la mise en place des actions de marketing, pour développer l'image de la marque, ou la gestion des plaintes de clients, alors qu'il appartenait à Madame B..., en tant que "responsable marketing", conformément à la classification de son

de travail accomplis au-delà de la durée légale de travail à temps complet ; il produit également des attestations d'anciens salariés de la société Biotope dont certains sont en contentieux avec cette dernière et qui ne donnent aucune précision sur les heures précisément effectuées par M.

'une prime d'ancienneté, d'une majoration spécifique, d'une prime de sujétion spéciale, d'une prime différentielle et d'une prime décentralisée, outre d'une prime forfaitaire de 692,16 € par mois, quelque soit le nombre d'astreintes effectuées dans le mois, allouée au personnel assurant des astreintes à domicile, lorsque Mme B... serait appelée à assurer un temps de travail effectif an cours d'une astreinte ; qu'il est versé aux débats le courriel du 9 décembre 2011 du comptable M. I... adressé au président de l'association employeur M. J... dans les termes suivants : « Ci-joint comme convenu le projet d'avenant de contrat de travail de C. B..., avec l'ancien ainsi que son bulletin de paye. Merci de me faire part de vos remarques éventuelles, quelques coquilles subsistent, rien de grave, je ferai modifier. Je m'entretiendrai avec C. B... sur le « blocage » qui est le sien envers moi.

l'employeur aux représentants syndicaux par mail du 4 février 2015, qui prévoit pour une ancienneté de 40 ans une valeur plancher de 38 800 euros ; que ce document est dépourvu de toute valeur contractuelle et inopposable à H... S..., sans qu'il importe qu'il ait été précédé d'un projet de fiche n° 10 identique adressé aux organisations syndicales avant la signature de l'accord collectif, seul applicable ; Qu'au regard de l'ancienneté de 40,167 mois du salarié, il convient de confirmer l'évaluation faite par les premiers juges, conformément à sa demande, de l'indemnité de licenciement qui lui est due à la somme de 19 000 + 800 x 40,0583 = 51 046,64 euros ; que compte tenu de la somme de 41 559,35 euros déjà versée le solde dû s'élève bien à 9 487,29 euros ;

la salariée était âgée de 52 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 34 ans lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a retrouvé temporairement un emploi du 31 août 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre du congé de reclassement et ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle depuis le mois de mai 2016 ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 20 000 euros le préjudice résultant de la perte de son emploi ; ( ) Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à T... S... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ( ) Qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail que le remboursement des