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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation prononcée au titre des heures supplémentaires à la somme de 2.250 euros, outre la somme de 225 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR débouté Monsieur Y... du surplus de ses demandes à ce titre et de sa demande de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de souffrances au travail et ont pu en déduire que ces agissements, constitutifs de harcèlement moral rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du travail dissimulé et de la requalification de son contrat en contrat à temps plein alors, selon le moyen, que la preuve de réalisation d'heures supplémentaires ne pèse sur aucune partie ; le salarié doit apporter des éléments de nature à justifier sa demande, auxquels l'employeur peut répondre et ce dernier doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectifs ; qu'en se bornant à résumer la position de l'employeur et à énoncer, pour toute motivation propre, que M.

avait une attitude très hautaine envers le personnel dès sa relation avec Monsieur Z.... L'ambiance devenait trop pesante et ayant eu l'opportunité de trouver un autre emploi j'ai pris la décision de quitter le cabinet ». Les témoignages de Madame F..., Cerqueira et de Madame B... démontrent en outre que jusqu'au départ de Me C..., Madame E... effectuait des heures supplémentaires non comptabilisées, était particulièrement disponible et investie par son travail. Les échanges de courriers postérieurs au refus opposé par l'employeur au passage à temps plein, démontrent la souffrance psychologique de Madame E..., qui dénonce les nombreux mois qu'elle a passés à ne pas compter ses heures, dans une ambiance difficile.

; qu'en statuant ainsi par un motif d'ordre général alors que d'une part l'OPH n'avait régularisé le repos compensateur pour travail de nuit qu'à compter du 1er janvier 2014 et le temps de pause qu'après le 7 avril 2014 sans régulariser la période antérieure pour laquelle le conseil a prononcé des condamnations et d'autre part, l'OPH n'avait pas indemnisé les heures supplémentaires de nuit, le temps de nettoyage, ni payer les congés payés acquis à hauteur de 8.278,18 euros, ce dont il s'évinçait que la résiliation était justifiée, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE à tout le moins en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu l'existence d'heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée prévue par la convention de forfait annuel en heures ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, sans portée en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui…

de la date de son embauche jusqu'en 2010 où il est devenu coordinateur pédagogique du DEAVS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 20 et 21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Forma Santé à payer à M. Y... la somme de 21 957,76 € au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 2 195,77 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le salarié fonde sa demande sur un décompte qui reprend en grande partie les données fournies par l'employeur dans les documents intitulés « suivi des heures par intervenant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 » en ce qui concerne les heures de formation et de préparation des cours et « attribution des temps d'activités connexes par DEAVS à M. Y...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, de laquelle elle a déduit que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires alléguées ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, au terme de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a analysé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, les éléments produits tant par le salarié que par l'employeur et a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la rupture du contrat de travail au 26 septembre 2013 l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est bien intervenue du fait de la procédure d'expulsion des locaux de l'exploitant et de la cessation de l'activité de l'employeur à la date de la fermeture de l'établissement, soit le 26…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2015), que Mme Y... a été engagée, le 1er avril 2005, par la société Style Décor, en qualité de comptable ; qu'elle a démissionné le 28 février 2011, indiquant qu'elle quitterait l'entreprise le 31 mars, au terme de son préavis ; que le 18 août 2011, elle a contesté sa démission et sollicité une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et de salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine par les juges du fond, du préjudice causé par la discrimination…

La société ALP n'a pas apporté atteinte aux libertés individuelles des membres de la famille Z... et qui n'auraient pas été justifiées par le jeu et donc l'émission. Force est d'admettre qu'il n'est aucunement démontré une mise à disposition de 24H24 du candidat auprès de la société ALP et d'une durée effective de travail. En conséquence les demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée ne sauraient prospérer devant le Conseil, ce dernier s'étant déclaré incompétent.

à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures effectuées en sus du temps de service, sont assimilées à du temps de travail effectif, ouvrant droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés (…) ; que pour sa part, M.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre du coefficient 354 de la convention collective ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1) Concernant les heures supplémentaires, les intimées acquiesçant au jugement, il convient de confirmer les dispositions du jugement ayant condamné à ce titre l'Association Vifaci'l anciennement Nouvelle Vie La Retraite & Me B... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan à payer à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007 et des congés payés afférents et de sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aven Armand IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aven Armand à payer à M. Y... les sommes de 17639,22 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées entre le 18 mai 2004 et le 30 juin 2009, d'AVOIR condamné la société Aven Armand à payer à M. Y...

; qu'en l'espèce, la société RIVE DROITE SERVICES faisait valoir, pièces à l'appui, qu'après le passage de la durée légale du temps de travail à 35 heures par semaine, les salariés de la station-service avaient continué à travailler 39 heures par semaine et que la somme qui leur était versée sous l'intitulé « compensation RTT » correspondait à la rémunération de ces heures supplémentaires si bien qu'elle n'était plus due aux salariés qui ne réalisaient plus d'heures supplémentaires depuis qu'elle avait repris l'exploitation de la station-service ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes des salariés à ce titre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quel était l'horaire effectivement réalisé par les salariés avant et après la reprise de l'exploitation de la station-service par la société exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions…

de sa demande tendant à la condamnation de la société Atelier des Landes et de Gascogne à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société Ateliers des Landes et de Gascogne une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque au soutien de sa prise d'acte sur le refus persistant de celui-ci de faire apparaître les heures supplémentaires sur les bulletins de salaire et de les lui payer, et sur des menaces de sanctions ou de licenciement ; que pour écarter cette argumentation, il suffira de relever : qu'en principe, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail doivent donner lieu à un payement majoré en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées et congés payés y afférent AUX MOTIFS QUE : « Sur le rappel de salaires pour" heures supplémentaires et congés payés afférents La prescription de la demande. Par application des dispositions du code du travail alors en vigueur en 2009 et de l'article 2224 du code civil, l'action en paiement du salaire ou afférente au salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer.

C... » apparaît en face de chacune des tâches susvisées et qu'aucune allusion n'est faite dans ce document sur la présence pour la seconder d'une autre animatrice, puisqu'elle était au contraire chargée d'en assurer la formation, ce qui constituait une charge supplémentaire ; aucun document contractuel n'est d'ailleurs fourni concernant l'embauche de cette nouvelle formatrice, -que l'absence de demande en paiement d'heures supplémentaires n'est pas de nature à contredire utilement ces constatations. Il apparaît en outre que si une certaine méfiance a pu légitimement s'instaurer dans l'esprit de l'employeur ensuite de la suppression par Mme Y... C...