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M. Y... par M. A... dans ses fonctions de responsable qualité, quand ce remplacement ressortait de ses propres constatations et des pièces qui lui étaient communiquées, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs, des RTT et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié d'apporter les éléments de fait susceptibles d'étayer sa demande, la preuve contraire incombant ensuite à l'employeur ; que pour la période comprise entre le 4 septembre 2010 et le 2 septembre 2013, date à compter de laquelle le salarié est en arrêt maladie, M. Y...

à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° : des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° : des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière ; que l''article L 1235-10 du code du travail indique enfin que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal…

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (arrêt du 17 mars 2015) et rejeté la demande tendant à voir déclarer inconventionnel l'article L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Lagardère condamnée à lui rembourser les sommes versées au titre du cautionnement, à lui payer des rappels de salaires au titre de prime de risque commercial et d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées à ce titre, et condamné M. Y...

droit, la Cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.7322-1 et suivants du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, du salaire minimum garanti et de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme Y...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments qui leur étaient soumis de laquelle ils ont déduit, sans contradiction, que le salarié n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 11 juin au 30 septembre 2012 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté, pour la période du 1er octobre 2012 au 8 mars 2013, l'existence d'heures supplémentaires, a, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés, souverainement évalué leur importance et fixé les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième pris d'une cassation par voie de…

sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, qu'une telle intention ne peut se déduire de la seule absence de cette mention sur les bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'accomplissement d'heures supplémentaires en raison de l'existence d'un système de badgeage et de l'organisation du travail qu'il avait mise en place, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il déboute Mme Y...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

ou lourde ; que la salariée a été licenciée le 4 avril 2012 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 16-16.113 à M 16-16.197 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagé comme agent de sécurité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), M. X...

desquelles il résultait que la rupture du contrat de travail pour des fautes commises antérieurement au mandat devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq années précédant la rupture était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

Eu égard à la solution donnée au litige, M. G... Silva doit être débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement ; ALORS QUE le refus d'un salarié, ayant plusieurs années d'ancienneté, d'exécuter à une seule occasion des heures supplémentaires, dans un contexte conflictuel, ne justifie pas la rupture immédiate de son contrat de travail et ne constitue pas une faute grave ; que l'employeur reprochait à M. G... Silva d'avoir, le 2 mars 2010, refusé d'effectuer une demi-heure de travail supplémentaire demandé par son chef de chantier, M. A..., avec lequel il entretenait de mauvais rapports ; qu'en considérant que M. G...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société normande de travaux publics et ferroviaires, venant aux droits de la société Leroyer PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société LEROYER à payer à Monsieur X...

de négoces de matériaux de construction avec une négociation directe par la direction, et la suppression subséquente du poste du salarié, la cour d'appel a violé les articles susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SAV à payer à M. H... X... les sommes de 22 278 € au titre des heures supplémentaires et 2 227,80 € au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier tes horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction.

Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) du 21 mai 2015 qui a : - condamné la SA Motors TV à payer à M. [I] les sommes suivantes : . 25 434,54 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois de mars 2008 au 31 janvier 2013, . 2 543,45 euros au titre de congés payés afférents, .

'existait aucun lien de droit particulier entre les exploitants successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la I... Forte Epine à payer au salarié les sommes de 30 415,86 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires, déduction faite de la période de mai à juillet 2012 et 3 041,58 euros à titre de congés payés y afférents, d'avoir encore condamné la I... Forte Epine à remettre au salarié les bulletins de paye de novembre 2009 à juillet 2012 rectifiés et une attestation Pôle Emploi rectifiée, d'avoir condamné la I... à supporter les dépens de première instance et d'appel qu'elle a exposés et d'avoir débouté la I...

; que le remboursement sur justificatif de 50 % des frais de transport, ceci sur justificatif, ne fait que respecter les dispositions légales ; que le fait de modifier l'horaire du temps de travail de 150 heures mensualisés à 151 h 67, horaire légal du temps plein, entraînant ipso facto une augmentation du salaire, n'est pas de nature à justifier une rupture du contrat, attendu au demeurant, que Mme Z... Abega a effectué des heures supplémentaires au cours des mois précédent ; que si les décalages de prise de poste pouvaient modifier l'organisation de Mme Z... Abega, notamment pour effectuer des nuits de garde dans un autre établissement, il ne s'en trouve pas moins que l'association Vivre à domicile était l'employeur principal et que Mme Z...

des agences succursales ou franchisés, même s'il réalisait ces tâches pour le Groupe Adéquat du fait du rachat intervenu, cette circonstance ne pouvant être considérée comme une déloyauté de son employeur à son égard ; que M. Y...

en voiture étaient sans commune mesure avec ceux des chargés d'affaires parisiens, la cour d'appel a encore violé le principe à travail égal, salaire égal. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société H... E... à verser à Mme I...

en voiture étaient sans commune mesure avec ceux des chargés d'affaires parisiens, la cour d'appel a encore violé le principe à travail égal, salaire égal. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société I... F... à verser à Mme Y...

; à cet égard, l' article 12.2 de l'accord cadre du 4 mai 2000 applicable précise que, pour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG), seuls sont pris en compte : « le salaire de base, - l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée, à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes, quelle qu'en soit la nature (mensuelle ou à versement différé), et/ou de gratification ; toutefois, lorsqu'une prime d'ancienneté -figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - a été créée à l'initiative de l'employeur, celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti correspondant à la tranche d'ancienneté du salarié concerné ; de la…