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Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux

en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 janvier 2011 ; qu'à l'issue d'un seul examen avec mention d'un danger immédiat, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée le 6 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressée, dont le poste de travail avait été déplacé, établit l'existence matérielle de faits laissant présumer un harcèlement, retient que l'employeur a justifié le transfert de poste temporaire de la salariée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner tous les éléments invoqués par la salariée parmi lesquels ceux de promesses non tenues de contrat à temps complet et de pression exercée sur elle pour effectuer des heures non…

à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite, que le rejet du moyen en ses deux premières branches rend sans portée le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C...

; qu'il a fait l'objet d'avertissements les 1er mars et 30 août 2012, qu'il a contestés, puis a été convoqué le 17 septembre 2012 à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; que le salarié, qui a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2012 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a ensuite été licencié pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre d'un harcèlement moral et celle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment en raison d'un tel harcèlement, l'arrêt, après avoir annulé les avertissements, retient que l'allégation suivant laquelle son poste aurait été vidé de sa substance ne pouvait être considérée comme établie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce salarié selon lesquelles l'employeur l'avait relevé de ses fonctions de…

1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel, pour estimer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement de planning imposé par l'employeur, manquement susceptible de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2014), que Mme L..., engagée le 27 mai 1986 par la société Alpha Express International, désormais dénommée GDA Services, pour exercer en dernier lieu les fonctions de directrice technique, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Attendu que la société GDA Services fait grief à l'arrêt de décider que Mme L...

du travail et Madame X... nous ont alertés, ainsi que sur les répercussions que ces agissements répétés pouvaient avoir sur l'état de santé de cette dernière. Force est de constater que vous avez été incapable de prendre la mesure de situation et de vous remettre en cause et qu'au contraire, par votre comportement et vos agissements répétés source de harcèlement moral vous avez détérioré de façon irréversible la relation de travail. Les explications recueillies auprès de vous au cours de votre entretien du 22 décembre dernier, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

; - un détournement de fonds provenant de ventes au préjudice de l'association à hauteur de 2 940 € et qui ont été restitués par la suite ; - des discriminations en excluant de la convention collective SNAESCO plusieurs personnes qui entraient dans le champ de cette convention ; - des manipulations sur la personne de Mme N... au point de provoquer ses larmes, ce qui caractérisaient des faits de harcèlement moral ; que s'agissant du grief relatif à une intervention de Monsieur D... G... auprès de Monsieur X... N... dans le but d'obtenir l'annulation de l'élection du ou des délégués du personnel intervenue au sein de l'association le 9 juin 2004, il ressort tant de la « déclaration sur l'honneur » de Monsieur N...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des Cuisiniers réunis aux droits de laquelle vient la société Diane restauration, M. I..., qui était délégué syndical et représentant du personnel au sein de l'entreprise, a saisi le 26 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et a demandé le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 8 août 2012, après autorisation de l'inspection du travail du 7 août 2012 devenue définitive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), qu'engagée le 1er janvier 1984 par la société Alma services pour occuper en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction, Mme A...

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q..., engagée le 1er août 2008 en qualité de secrétaire par la société Stratégies Networks, après avoir saisi le 14 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de faits de harcèlement moral, a été licenciée pour inaptitude par lettre du 9 mai 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel, faisant application de l'article L.

a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'ingénieur informatique industriel par la société Sciences et techniques industrielles dite Stil, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé à l'employeur une lettre de démission datée du 25 août 2009, puis une lettre du 13 septembre dénonçant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral : 1°/ alors que lorsqu'un salarié se prétend victime d'un harcèlement moral, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait en laissant présumer l'existence, et l'employeur est alors tenu de justifier que les mesure qu'il a prises reposent des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement…

demande et à obliger l'employeur à justifier des horaires effectivement réalisés par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail . SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme E... S... de sa demande de dommages et intérêts à titre de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme E... S...

de la discrimination syndicale, qui a donné lieu à un jugement en date du 19 mars 2013, puis à un arrêt de la cour d'appel ayant fait l'objet d'un pourvoi, en cours devant la cour de cassation ; que le fait allégué, en date de 2011, doit être écarté, étant observé que ce fait a été invoqué à l'appui de la demande formée par monsieur W... N... au titre du harcèlement moral dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la Cour de cassation ; qu'or, les autres faits présentés par monsieur N..., appréciés dans leur ensemble, ne laissent pas supposer que celui-ci ait été victime d'une discrimination syndicale directe ou indirecte ; qu'en conséquence, monsieur W... N...

une continuité de soins et en a exactement déduit que l'employeur ne bénéficiait pas d'un droit de dérogation au principe du repos dominical ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que si la salariée a satisfait à la charge d'administrer des présomptions suffisantes telles qu'exigées par l'article L. 1154-1 du code du travail, l'employeur produit toutefois des éléments de nature à les contredire ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme H...

; que cette salariée imputait alors son départ à des problèmes d'organisation liés au rachat de Véolia mais aussi à la perte de marchés ; qu'elle écrivait alors : «Croyez que je regrette de mettre fin à notre collaboration mais l'ambiance devenue déplorable m'empêche de réaliser dans de bonnes conditions les tâches qui me sont confiées. Le climat organisationnel de ce jour, le manque de respect des personnes, les impolitesses, provoquent une situation de harcèlement moral qui force le départ, (…) le manque d'information a généré de l'insécurité et ce sentiment d'insécurité très fort a conduit mes collègues à adopter un comportement d'agresseur» ; que ces critiques faisaient alors référence aux conséquences du rachat tout autant qu'aux problèmes spécifiques de l'agence de Lorient ; qu'en sa qualité de directeur d'agence, M. O...

très clairement de votre attitude qu'il qualifie de « harcèlement managérial » ayant des conséquences sur son état de santé…. » ; que le Conseil a bien pris connaissance du courrier en date du 18/11/2011 de Monsieur P..., salarié de la SNC L'EQUIPE, et ayant comme destinataire Madame M... : « Je suis amené par la présente à vous saisir d'une situation de harcèlement moral à mon égard, de la part de Monsieur S.... Le terme saisir est en tout premier lieu inapproprié, sachant que vous êtes informée de cette situation depuis votre arrivée au sein de la société. La situation est aujourd'hui telle que ses répercussions sur mon état de santé sont dramatiques… J'ai été contraint pour des raisons médicales directement liées à cette situation d'être mis en situation d'arrêt de travail.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur B... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la CRCAM pour exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « il convient de relever que l'article L. 122-49 prohibant le harcèlement moral a été introduit dans le code du travail par la loi du 17 janvier 2002 ; monsieur B... ne saurait donc se prévaloir des dispositions relatives au harcèlement moral, dès lors que les textes le prévoyant sont entrés en vigueur postérieurement aux faits qu'il invoque et à son licenciement ; aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; monsieur B...

de notre entreprise en ce qui concerne les conditions et formalités vous pouvez vous adresser au service paie... » ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; que lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, son licenciement est nul en application des articles L. 1132-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, Mme L... N...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.