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; 1) ALORS QUE si aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132- 1en raison de l'exercice normal du droit de grève, en revanche un salarié peut être sanctionné, autrement que par un licenciement, à raison, non pas de l'exercice normal du droit de grève, mais d'un manquement à une obligation de sécurité commise alors qu'il exerçait son droit de grève ; qu'en jugeant en l'espèce qu'un salarié ne peut être sanctionné à raison d'un fait commis au cours de la grève si ce fait n'est pas constitutif d'une faute lourde pour en déduire que le simple avertissement du 23 juin 2010 était injustifié en l'absence de faute lourde, quand elle avait constaté que le salarié avait manqué aux règles de sécurité en vigueur dans la zone aéroportuaire en se faisant remettre un objet à travers un grillage au mépris des contrôles de…

4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les examens médicaux d'embauche et périodiques auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il…

4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les examens médicaux d'embauche et périodiques auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il…

4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les examens médicaux d'embauche et périodiques auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il…

et la nature de la maladie à l'origine de l'arrêt-maladie empêchant M. X... de se présenter au test de simulateur prévu dans la nuit du 7 au 8 mars 2008 n'est pas établi, que le préjudice qui résulterait d'un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de santé des salariés n'est pas démontré ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le défaut de visite périodique auprès de la médecine du travail cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

syndicale ; qu'en qualifiant d'acte de répression syndicale l'absence d'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire à l'égard d'un salarié non syndiqué, la Cour d'appel a violé l'article L 2141-5 du Code du travail ; 2/ ALORS EN OUTRE QUE l'employeur est libre de ne pas exercer son pouvoir disciplinaire, sous réserve de ne pas méconnaître son obligation de sécurité de résultat à l'égard du personnel ; que la société VEOLIA EAU soulignait que le différend ayant opposé Monsieur X... à Monsieur B... ayant abouti à la condamnation de ce dernier pour atteinte à la vie privée de Monsieur X... par le tribunal correctionnel de Dijon était « totalement étranger à la vie de l'entreprise » (conclusions d'appel de l'exposante p 17), ce qui justifiait d'autant plus qu'elle n'exerce pas son pouvoir disciplinaire à l'encontre de Monsieur B...

; que la société VERRERIES DE MASNIERES succombant dans la preuve qui lui incombe il convient de dire qu'elle a laissé commettre par un des cadres du groupe auquel elle appartient les faits de harcèlement moral résultant des éléments précis et concordants produits par la salariée et analysés ci-dessus ; que l'employeur étant, même en l'absence de faute de sa part, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité et cette obligation n'ayant manifestement pas été satisfaite en l'espèce du fait des agissements de Monsieur C..., il convient de confirmer les dispositions du jugement déféré relative à la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ; que l'employeur est tenu au paiement du préavis en cas de résiliation du contrat de travail à ses torts ; que le préavis de rupture s'établissant à trois mois en…

fait également valoir que la SAS CABINET CLÉMENT & ASSOCIÉS est fautive pour ne pas avoir tenté une médiation avant de le licencier, ce qui rendrait le licenciement nul ; mais que, outre qu'aucun texte ne prescrit la mise en oeuvre d'une médiation entre l'auteur du harcèlement et sa victime, sauf, le cas échéant, sur la demande de cette dernière, il ne doit pas être perdu de vue que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment dans le domaine du harcèlement, contraint ce dernier à réagir avec une certaine célérité lorsque lui sont signalés des agissements de cette nature ; qu'en engageant une procédure disciplinaire à l'encontre de François X...

l'employeur de se dispenser de lui fournir du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-12 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise régissant le dialogue social du 29 septembre 2006 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes, M. X... faisait valoir que le salarié était intervenu auprès de son employeur pour obtenir un emploi conforme à sa qualification, en vain ; que toutefois, le conseil de prud'hommes a écarté cet élément en retenant que « le fait qu'au cours d'une réunion entre M. Y... et des représentants de la CGT (dont Mme Z..., MM. A... et B...), M. X... aurait demandé « un poste » dans l'entreprise, poste qui lui aurait été « refusé au prétexte que M. X...

; qu'en considérant que le contrat de travail étant suspendu pendant la durée de l'arrêt maladie, la demande de rappels de salaires s'analyse en une demande de réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de percevoir la contrepartie de la prestation de travail, la cour d'appel n'a fait qu'user de ce pouvoir, sans modifier les termes du litige ; Attendu, enfin, que le salarié est en droit d'obtenir de son employeur qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat du fait du harcèlement dont il a été victime, l'indemnisation du préjudice financier qui résulte de son incapacité d'effectuer sa prestation de travail en raison de la dégradation de son état de santé, peu important qu'il ait été, à un certain moment, déclaré apte à la reprise d'une activité professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été…

, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en sollicitant sa salariée pendant ses arrêts pour maladie et maternité, avait formulé à l'égard de sa salariée des reproches injustifiés et menaçants par courrier des 14 mai et 23 juillet 2004, avait déploré dans un avertissement du 3 janvier 2005 son arrêt de travail et avait contesté les arrêts de travail pour accident du travail ; que la cour d'appel a encore retenu que la salariée attestait de la réalité de ses ennuis de santé et du lien existant entre eux et le milieu professionnel ; qu'en procédant…

1° Alors qu'est privée de tout fondement la décision de justice affectée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dans ses motifs énoncé que la demande de Madame X...

ET ALORS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, l'absence de faute de sa part ne pouvant l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en pareille hypothèse, l'employeur doit être condamné à réparer l'entier préjudice…

où le médecin du service des urgences de Saint-Cyr-sur-Loire constatait une rechute d'accident du travail le 17 décembre 2009, que la salariée était atteinte d'une lombalgie et lui prescrivait un arrêt de travail de 6 jours qui débouchera quelques mois plus tard sur la déclaration d'inaptitude du médecin du travail ; que ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est à l'origine d'un préjudice pour la salariée qui a été soumise à un rythme de travail non conforme au droit du travail, dont les règles sur les temps de repos ont précisément vocation à préserver l'état de santé des salariés, tant psychique que physique ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire…

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-et-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X...

être imputable à une faute de l'employeur ; en effet c'est essentiellement l'attente du résultat du recrutement par D. qui en est la cause, le responsable des ressources humaines de la S. A. R. L DI CI VRAC ayant plusieurs fois sollicité son homologue de cette entreprise. Cette demande est en conséquence rejetée. » 1.

; qu'en statuant ainsi sans constater qu'un poste disponible et compatible avec l'état de santé du salarié autre que les cinq postes proposés aurait existé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ ALORS en tout état de cause QUE n'est pas nul le licenciement pour inaptitude du salarié qui trouve son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni le licenciement pour inaptitude prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 1226-10 du code du travail.

; que son état de santé tel qu'il le met en avant pour justifier la perturbation de l'humeur et le psychisme (hépatite chronique virale C et traitements antiviraux) n'est pas absolutoire de son comportement, alors qu'il avait été déclaré apte à son poste lors de la visite annuelle en 2006 et qu'il ne démontre pas que les faits reprochés étaient en rapport avec cette maladie ; que l'employeur était tenu envers tous les salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui le conduisait normalement à mettre en oeuvre la mesure de licenciement pour préserver la santé de mesdames A... et B... ; que la décision sera réformée ; que sur les irrégularités de procédure Monsieur X...

par lettre du 5 octobre 2010 avec dispense de préavis ; que par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2010, sa réintégration a été ordonnée pendant la durée du préavis ; qu'il a saisi à nouveau le bâtonnier qui, le 16 juin 2011, le déboutant de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et discrimination, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'âge, de la nationalité et de l'état de santé, harcèlement moral et préjudice de santé consécutif à ces deux agissements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers les

ne lui a pas été versée. Monsieur Frédéric Y...soutient que sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le comportement de l'employeur ayant été fautif en ce que : - le salarié n'a jamais été formé aux interventions en espaces confinés, qui sont dangereuses, et que la société Sarp Ouest a ainsi violé son obligation de sécurité à son égard ; - il n'a pas été rétribué au juste coefficient, de novembre 2006 à avril 2009. Il rappelle que, si la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, son préavis, compte tenu de son ancienneté, est de deux mois ; qu'il s'est donc terminé le 31 janvier 2010 et que la prime de qualité lui est dès lors due.