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Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction

la direction directe de Mme [K], présidente de l'association, M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, par requête reçue le 16 août 2019, afin qu'il soit révélé à son profit un contrat de travail entre l'association Ecurie du Mas du Sire et lui-même, qu'il soit jugé que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'association Ecurie du Mas du Sire soit condamnée à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - débouté l'association Ecurie du Mas du Sire de ses demandes d'exception de procédure (nullité de la requête et incompétence du conseil de prud'hommes), - débouté M.

L'affaire a été radiée par décision du 22 janvier 2020 avant d'être ré-enrôlée suite au dépôt de conclusions en ce sens le 4 mai 2021. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix le 22 novembre 2021. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 avril 2022. Par jugement de départition du 7 juin 2022, le conseil a : - dit que l'inaptitude de M. [D] [X] est d'origine professionnelle, - dit que le licenciement de M. [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Montblanc France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

et financier, statut cadre, classe 7. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des sociétés d'assurance. Par courrier du 23 avril 2014, un licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié à M. [C] [Z]. Contestant le bien-fondé de son licenciement, et sollicitant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, M. [C] [Z] a saisi le conseil de prudhommes de Paris le 16 juin 2015.

par la loi et que la seule absence de signature de l'employeur n'est pas de nature à justifier la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée. Il en conclut que c'est à tort que les premiers juges ont, sur cet unique motif, ordonné une telle requalification et ont considéré que la fin de mission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9. En statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l'entreprise de travail temporaire, le contrat de mission ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et que l'employeur, en ne respectant pas les dispositions des textes susvisés, s'était placé hors du champ d'application du travail temporaire, et se trouvait lié à la salariée par un contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement, de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise permettant de recourir au contrat de travail à durée déterminée peut résulter de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'en l'espèce, la société Prisma média soutenait que les contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire…

code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8. Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause. 9. Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 10.

2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre de complément d'indemnités légales de licenciement, et de limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une différence de diplômes ou d'expérience acquise auprès d'un précédent employeur ne permet en aucun cas de justifier que la rémunération de salariés, comparable au moment de leur embauche, ait par la suite évolué différemment ; que devant la cour d'appel, la salariée a fait valoir que son salaire d'embauche était comparable à celui des autres salariés du département non titulaires au moment de leur embauche de l'EQE et de l'EQF, alors même que ces salariés détenaient des diplômes universitaires de niveau…

Par jugement du 3 août 2017, le tribunal de commerce a placé la société en redressement judiciaire, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 septembre 2017, la société ML Conseils étant désignée en qualité de liquidatrice. 5. Le 14 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation au passif de l'employeur de diverses créances à caractère salarial et indemnitaire. 6. La liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société ML Conseils a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 19 juillet 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi H 22-13.802 Enoncé du moyen 7.

en contrat de travail à durée indéterminée, de rappel de salaire à temps plein pour la période de septembre 2010 à juin 2014, outre congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement illicite et de dommages-intérêts, alors « qu'en matière prud'homale, seules les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause ; que Mme [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux par requête du 30 septembre 2015 de demandes de rappel de salaire pour la période du mois de janvier 2013 au mois de juin 2014 et de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et familial subi ; que l'association Jalles solidarités soutenait que les demandes nouvelles en cause d'appel en requalification de la relation de travail en un unique contrat de travail à durée indéterminé à temps complet, à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, et de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L.

[B] a été engagé en qualité de responsable commercial-ingénieur d'affaires par la société Duqueine Rhône-Alpes, le 1er février 2002, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur Business développement. 2. Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3. Le 31 août 2015, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 4. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors « que, en retenant, pour fixer l'indemnité due au salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 2022), Mme [G] épouse [Y] a été engagée en qualité de « Controller Floor Europe and Paper Activity » le 11 avril 2005 par la société Lafarge plâtres. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de « Supply Chain Manager ». 2. Le contrat de travail a été transféré le 1er août 2013 à la société La Chape liquide, devenue Anhydritec. 3. La salariée a été licenciée par courrier du 3 février 2014 pour cause réelle et sérieuse et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Vu l'article 1178 du code civil et l'article L. 1237-13 du code du travail : 10. Il résulte de ces textes que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention. 11. Pour débouter l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'arrêt retient que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, l'absence de préavis était du fait de l'employeur. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait prononcé la nullité de l'accord de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnisation pour licenciement irrégulier, alors « que l'indemnité prévue par l'article L.

à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié protégé, d'indemnité de congés payés correspondante, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de congés payés ainsi qu'en réparation du préjudice matériel distinct du fait de la perte de son emploi, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de…

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 15 juin 2020 aux torts de l'employeur et de dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les intérêts au taux légal doivent courir sur ces sommes à compter du 23 juillet 2019, de dire qu'il y a lieu à capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et de le condamner à remettre, sous…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ; qu'en retenant, dès lors, le contraire, pour écarter en l'espèce l'application du barème, fixé par les dispositions de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [V] faisant valoir, au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son inaptitude trouvait sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

Par lettre du 28 mai 2019, la salariée a démissionné de son emploi et la relation de travail a pris fin le 31 juillet suivant. 3. Le 24 octobre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.