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A titre principal : - dire et juger que l'avenant n°4 n'équivalait pas à une rupture conventionnelle définie par avance ou à une démission rémunérée. - dire et juger que l'avenant n°4 ne peut s'appliquer à la prise d'acte/démission de M. [M] - dire et juger comme infondés et injustifiés les faits de harcèlement moral décrits par M. [M].

fait de la situation sanitaire. M. [U] et la société [3] signaient une rupture conventionnelle en date du 23 juillet 2020. Le 09 octobre 2020, la rupture conventionnelle était homologuée par l'inspection du travail. Le contrat de travail était rompu le 28 octobre 2020. Par requête introductive reçue au greffe en date du 13 janvier 2021, M.

a quitté l'entreprise le 7 décembre 2020 après avoir signé un accord de rupture conventionnelle. Il est établi par les courriels produits aux débats que Mme [Z] [P] a repris l'intégralité des fonctions jusqu'alors dévolues à Mme [L] [B], s'agissant notamment de la gestion des paies des salariés, de la rédaction des contrats de travail, de l'établissement…

Le 10 janvier 2024, les parties ont signé un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [W], prévoyant que la somme de 245,22 euros serait versée à ce dernier à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et que le contrat prendrait fin le 14 février 2024. Le 14 mai 2024, M.

puis, entre le 13 et le 27 août 2021 dans le cadre d'échanges sur une rupture conventionnelle et, le 30 septembre 2021, pour l'informer des propositions de postes en reclassement. La multiplication des entretiens est matériellement établie.

professionnelles avec M. [V] sur plusieurs années qui l'ont conduite à une rupture conventionnelle à une date qu'elle n'indique pas. Mme [J] a indiqué lors de son audition s'être vue adresser la remarque mentionnée dans la lettre d'avertissement en indiquant avoir eu une forte incompatibilité professionnelle avec M.

le cours de sa carrière » et faisait part de son souhait de discuter d'une rupture conventionnelle du contrat. L'employeur a apporté une réponse à ce courrier le 5 mai 2022 en s'étonnant des griefs émis par la salariée mais non confirmés par « les retours de la délégation de [Localité 1] et les éléments qui lui ont été transmis », en invitant l'intéressée à…

le contrat de cession que les frais, droits et honoraires résultant de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [C] resteraient à la charge du vendeur. M. [C] et la société [1] ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 6 septembre 2021, homologuée le 23 septembre 2021, la rupture du contrat étant effective le 12 octobre…

Son contrat a été transféré à la société [5] le 1er novembre 2022. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 14 avril 2023 fixant la date de rupture au 23 mai 2023. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 31 juillet 2023 en paiement de rappels de salaires et indemnités.

une clause de non concurrence. Il y a été mis fin par la signature d'une rupture conventionnelle du 6 novembre 2021. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2022, M. [N] [J] a été embauché, à compter du 3 octobre 2022, en qualité de Contremaître [M] responsable des achats par la SARL GRAFF'X, sise à [Localité 6] (47). M.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants .

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants .

Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à…

). Par courriel du 10 juin 2022, Mme [V] [G] a formulé une demande de rupture conventionnelle. Faisant suite à l'entretien prévu le 21 juin 2022, une rupture conventionnelle a été conclue entre l'employeur et la salariée le 21 juin 2022 avec effet au 27 juillet 2022. Par courrier du 19 janvier 2023, la salariée a dénoncé son solde de tout compte.

2021, M. [M] [C] a convoqué Mme [A] [E] à un entretien pour une éventuelle rupture conventionnelle fixé au 17 février 2021. Les parties ne sont pas parvenues à un accord. Par courrier du 15 mars 2021, M.