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; qu'en décidant de s'approprier le décompte établi par le salarié au motif qu'il serait conforme aux principes que cet arrêt avait dégagés alors que ces principes n'avaient pas été énoncés dans le dispositif dudit arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455, alinéa 2 du code de procédure civile.

/ Au surplus, la société transports [...] produit la photocopie de quelques pages de l'agenda 2015 de Monsieur F... sur lesquelles figurent différents rendez-vous et tâches désignés, sans que cela ne soit ni contesté, ni explicité par le salarié, par les termes suivants : " Grenoble ", " visite porte engins ", " Montée à Bezaine pour porte engin ", montrant ainsi que l'appelant pouvait, contrairement à ce qu'il soutient, occuper son temps de travail à des fins personnelles sans autorisation de son employeur. / Compte tenu des éléments ci-dessus développés, force est de constater qu'aucune des pièces produites par le salarié ne permet d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires réalisées au-delà du volume conséquent déjà réglé par l'employeur.

La demande est par contre recevable pour les demandes en paiement des salaires exigibles à compter du mois de février 2011. * sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 15 décembre 2010 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte tenu de la nature des fonctions de Mr [Z] [G] et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, les parties conviennent que Mr [Z] [G] ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

l'employeur) ; qu'en revanche, la décision ayant suivi cette convocation n'est pas connue, étant précisé que l'intéressé n'a pas reconnu les faits au cours de son audition ; qu'un courrier du 28 janvier 2016 du syndicat national CFE CGC de l'encadrement du groupe Carrefour adressé à l'inspection du travail, lequel mentionne que « M. Y... P...

par courrier du 21 janvier 2013, l'employeur rappelle à Mme J... lui avoir fait part lors de l'entretien du 11 janvier 2013, de remarques concernant son comportement, à savoir : « non-respect de la hiérarchie, problèmes de communication, rétention d'informations » et qu'en sa qualité d'agent de maîtrise, responsable de caisse, elle a "pour obligation de travailler en complète harmonie avec [ses] supérieurs. Le fait de diriger le service "caisse" ne [l' exonère pas de rendre compte de tous les événements inhérents à [son] secteur d'activité, sans pour autant porter atteinte à [son] autorité" ; qu'il convient de relever qu'aucun fait précis n'est mentionné dans ce courrier ; que Mme J... soutient que ce courrier est intervenu suite à un contrôle de

122-24 et Lp 122-27 du code de travail de Nouvelle-Calédonie. SECOND MOYEN DE CASSATION M. M... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement, comme des heures de travail effectif, du temps passé sur le site du centre médical de Vale NC et au cours des évacuations sanitaires ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des astreintes, il convient de rappeler que le temps de travail effectif se définit comme l'ont justement retenu les premiers juges comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en revanche l'astreinte se définit par le fait que le salarié, sans être à la disposition immédiate de l'employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de…

; qu'en l'espèce, le président du tribunal a constaté que, dans sa délibération du 18 mai 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] avait décidé du recours à l'expertise à raison d'un risque grave, constitué au regard d'un manque de personnel, d'un absentéisme important qui grève la charge de travail, d'un turn-over notable, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, de rappels fréquents en période de repos et de plannings non conformes ; que le problème identifié par le CHSCT était donc exclusivement un problème de ressources humaines au regard de la charge de travail du personnel ; que le président du tribunal a par ailleurs constaté que la proposition d'expertise établie par l'IRCAF répondait au contraire à une mission globale, correspondant à un dysfonctionnement général de l'ensemble des…

La cour d'appel a constaté, répondant aux conclusions des parties, qu'il ressortait de la comparaison entre la liste dressée par le CHSCT et l'expert et la copie des documents transmis par la société La Poste à l'expert avant la procédure de référé que toutes les pièces ainsi listées avaient déjà été communiquées et que l'expert était en mesure, avant même cette procédure, de réaliser sa mission sur le projet et en particulier de donner son avis sur les temps de travail effectifs des agents, au besoin par la critique des outils de l'entreprise, sans nécessité de connaître les documents de conception de ces outils. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montluçon, 13 février 2019) rendue en référé, deux accords successifs ont été conclus au sein de l'établissement de Montluçon de la société Goodyear Dunlop Tires France (la société) pour les années 2016 et 2017 prévoyant, par année civile, l'attribution à chaque salarié de pneumatiques, deux pneumatiques étant octroyés au salarié justifiant d'un temps de présence dans l'entreprise égal à la moitié du temps de travail annuel défini légalement, conventionnellement et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant attribués au salarié qui ne présente aucune absence autre que les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir les congés payés, les congés ancienneté, les RTT, les RCN, les congés paternité et maternité, les événements familiaux ou formations, la grève n'affectant pas le droit…

Mmes Q..., U... et I..., ainsi que MM. S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail depuis le mois de septembre 2006, que X... et Y... G... sont venues aux droits de T... G..., décédé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme I..., M. K..., M. P..., M. S..., X... et Y... G..., représentées par Mme V..., Mme U... , M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), la société [...] (la société), qui a conclu le 2 septembre 2009 avec le comité populaire pour la santé et l'environnement de la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste un contrat d'assistance technique à la gestion et au management du [...] (BMC), entré en vigueur le 8 décembre suivant, a engagé Mme K... par contrat de travail à durée indéterminée du 12 juillet 2010 à effet du 19 juillet suivant en qualité de médecin chef adjoint pour exercer ses fonctions au sein du BMC. 2. La société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2. Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 28 novembre 2018), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 7 février 2018, pourvoi n° 16-27.850 et 16-27.851), MM. V... et O... ont été engagés en qualité de peintre les 16 août 2010 et 4 mars 2009 par M. R..., aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi. Leurs contrats de travail ont été rompus pour motif économique après adhésion les 21 et 22 mai 2012 à un contrat de sécurisation professionnelle. 3. Contestant la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale. 4. Par arrêts du 28 octobre 2015, la cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes, notamment de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2018), M. X... a été engagé en qualité de peintre le 7 avril 2008 par M. N..., aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi. Son contrat de travail a été rompu pour motif économique après adhésion le 23 mai 2012 à un contrat de sécurisation professionnelle. 2. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

« 1°/ que le temps durant lequel le travailleur est contraint d'être physiquement présent sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention et fournir immédiatement les prestations appropriées en cas de besoin, restreignant significativement la faculté de vaquer librement à ses occupations personnelles, constitue un temps de travail effectif ; que la cour d'appel a considéré que la circonstance que, du fait des contraintes inhérentes à l'emploi et au lieu de travail, le salarié ne puisse regagner son domicile et soit logé dans un logement de service n'est pas incompatible avec la notion d'astreinte dès lors que les salariés sont libres de vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le salarié était tenu de…

annuels et à votre courrier confirmant votre refus. Nous vous avions informé au cours de ces entretiens et courrier, que dans le cadre de la réorganisation du travail à compte du 1er septembre-2014, date de votre retour de vos congés annuels, que le restaurant serait ouvert pour le service de midi et le service du soir, et ce, du lundi au samedi. Votre temps de travail hebdomadaire serait maintenu à 39 heures, mais sera réparti sur les différents jours de la semaine avec restauration asiatique. Cette modification dans l'organisation de votre temps de travail sera accompagnée d'une augmentation de votre salaire brut. Ainsi, votre salaire brut passera de mille huit cent cinq euros à deux mille quatre cent soixante-cinq euros, soit environ 1 800 euros nets au lieu de 1 300 euros .

lors d'une réunion sur le respect de la durée légale de travail qui lui a répondu ; "tu ne vas pas m'emmerder avec ça..." montrant ainsi son mépris pour la vie privée de ses collaborateurs. Le reproche du non-respect des règles élémentaires du droit du travail est mentionné à plusieurs reprises dans ces attestations : {'obligation pour les salariés de prendre des jours de réduction du temps de travail immédiatement, sans délai de prévenance, la fixation tardive des congés. Ces salariés stigmatisent en outre le management autocratique de M. S... : MM. N..., X... et E...

civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [B] a été engagé le 2 avril 2003 en qualité de chef d'équipe par la SAS Sud Service selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet relevant de la convention collective des entreprises de propreté. Son temps de travail était contractuellement fixé du lundi au vendredi de 7 heures à 14 heures. Monsieur [V] [B] est également représentant du personnel et exerce les missions de délégué syndical d'établisssement, délégué du personnel et membre du comité d'établissement rattaché de [Localité 3] et [Localité 4], disposant de 50 heures de délégation par mois pour cette mission. A compter de mai 2013 la SAS Sud Service demandait au salarié des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation et sur les activités exercées au titre de ces mandats.

soutient qu'elle a réalisé des heures supplémentaires, sur les périodes d'octobre 2010 à septembre 2012 (439 heures) et d'octobre 2012 à mai 2015 (743 heures), au point de dépasser les durées maximales légales de travail ; au vu des éléments produits, la cour considère que la salariée étaye suffisamment ses demandes ; de son côté, la S.A.

de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que le préjudice de Mme L..., ès qualités, à ces titres a déjà été réparé par les indemnités allouées plus haut, de sorte que l'éventuel manquement de l'employeur, présenté de ce chef, ne pourra venir fonder la réparation du salarié à l'égard des préjudices sus dits en terme d'irrespect des temps de travail ; que toutefois, ce constat n'épuise pas le litige sur ce point, en ce que Mme L... soutient que le Crédit agricole a violé son obligation de sécurité de résultat, conduisant ainsi au suicide de X... L... sur son lieu de travail, le 26 novembre 2013 ; que le Crédit agricole a indiqué qu'ensuite du constat du suicide de X... L...

de droit à repos compensateur, en informant son personnel par mail du 29 janvier 2013 des modalités de la formation en anglais durant la pause déjeuner, en conviant les salariés à une réunion mensuelle de travail à 8h20 le mardi, a agi au vu et au sus de tous sans volonté de dissimulation à quiconque des modalités de rémunération et d'organisation du temps de travail de son personnel ; que l'interprétation erronée des dispositions légales et conventionnelles sus-visées relatives au temps de travail ne peut s'analyser en une volonté délibérée de l'employeur de dissimuler les heures de travail accomplies par le salarié ; que la demande de M. T... en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé n'est en conséquence pas fondée et qu'il en sera débouté par voie d'infirmation du jugement déféré ; 1°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L.