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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1245-1 et L. 5134-47 - Egalité d'accès aux emplois publics - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

[R] a effectué, à partir du 21 avril 2008, vingt-quatre missions de travail temporaire proposées par ces agences, et M. [H] trente-quatre missions à partir du 3 mars 2008, le motif du recours à leurs services étant le plus souvent un accroissement temporaire d'activité ; qu'aucune mission ne leur étant plus donnée, respectivement à compter du 30 août 2010 et du 30 juillet 2010, ils ont chacun saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble des contrats de travail temporaire en un seul contrat conclu au profit de la société Visteon systèmes intérieurs, et obtenir diverses indemnités, faisant appeler en la cause les sociétés de travail temporaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Visteon systèmes intérieurs fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à…

elle constatait que cette modification du contrat de travail était uniquement envisagée, de sorte qu'elle n'était pas effective lorsque le salarié a démissionné et qu'elle ne pouvait dès lors ni caractériser un manquement, ni a fortiori un manquement grave, de l'employeur à ses obligations contractuelles, ni justifier au jour où elle est intervenue une requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1237-1 et L.

, niveau 2 échelon 2 coefficient 150 en considérant le 17 novembre 1993 que son coefficient était inchangé depuis 11 ans (11 décembre 1982) ; qu'elle s'était pourtant adaptée à l'informatique, aux opérations relatives à la douane, au traitement de texte ; que le coefficient 185 aurait dû lui être attribué ; qu'après nouvel examen le 15 décembre 1993, une requalification qui lui avait été partiellement accordée au niveau 2 échelon 3 coefficient 160 ; que les bulletins de paye de Madame [P] montrent qu'un coefficient 170 pour l'emploi de secrétaire lui était accordé à compter du 1er février 2000 ; que par comparaison avec deux employés bénéficiaires d'une promotion importante de Maîtrise après 15 ans d'ancienneté, Madame [O] [P] a revendiqué le 1er mars 2010 une revalorisation puisqu'elle est présente dans l'entreprise depuis 31 ans en précisant avoir suivi de nombreuses formations et que…

relations insuffisantes avec les courtiers et les médias spécialisés orientant la clientèle vers d'autres établissements ; que l'entrave au bon fonctionnement de ses dossiers par entreprise volontaire de découragement n'est pas non plus caractérisée, les griefs ci-dessus énoncés se situant au niveau général de l'activité de l'entreprise ; qu'au titre de la requalification de la prise d'acte en démission M. [U] est effectivement redevable d'une somme forfaitaire correspondant à l'indemnité du préavis qu'il n'a pas exécuté ; qu'il convient, dès lors, de compléter le jugement entrepris affecté d'une omission de statuer sur cette demande reconventionnelle de l'employeur, que les dépens d'appel sont mis à la charge de M.

déduire, sans méconnaître ses propres constatations, que le non-paiement intégral de la prime sur marge par l'employeur, quand bien même aurait-il perduré, est constitutif d'un manquement grave qui a empêché la poursuite du contrat de travail ; que la Cour a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le différend de nature à permettre la requalification d'une démission ne peut être caractérisé que par une discussion litigieuse opposant l'employeur et le salarié ; que d'éventuelles doléances de ce dernier auprès d'autres salariés n'ayant aucun pouvoir pour les résoudre ne caractérise pas un différend de cette nature ; qu'en retenant l'existence d'un prétendu différend au motif que M. [T] se serait ouvert à ses collègues de prétendues difficultés, la Cour d'appel a encore violé l'article L. 1231-1 du Code du travail.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [X].

[L] est titulaire d'un doctorat et possédait 4 ans d'expérience avant son embauche par l'association hospitalière Sainte Marie; Dans ces conditions, c'est donc à bon droit que M. [N] [L] demandait à son employeur de lui attribuer le coefficient 809, et la décision entreprise sera donc confirmée de ce chef tout comme seront confirmées les conséquences pécuniaires de la requalification de son contrat de travail, ainsi que la condamnation à lui remettre des bulletins de paie conformes depuis le 4 septembre 2006 » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la convention collective nationale du 31 Octobre 1951 définit: « le cadre administratif et de gestion effectue des tâches complexes dans le domaine administratif et informatique impliquant l'analyse, la synthèse et l'exploitation des informations liées à l'un des services de l'entreprise.

[Q] ne pouvait pas se voir reconnaître la classification de « conducteur de travaux », statut ETAM, niveau H, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande visant, en particulier, à obtenir la rectification de l'ensemble de ses fiches de paie depuis mars 2006 en y faisant mention de la qualification de conducteur de travaux et du niveau H. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande de requalification : M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de ses demandes relatives à la requalification de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges avaient, par application de l'article 9 du code de procédure civile, débouté M. [D] [J] de l'ensemble de ses demandes au motif qu'il ne prouvait pas les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que M. [D] [J] n'apporte aucun élément nouveau en cause d'appel, les dernières pièces qu'il a communiquées étant inopérantes pour soutenir ses demandes ; qu'en conséquence, la démission de M.

l'employeur se bornait, pour s'opposer à la demande indemnitaire du salarié, à invoquer le gel des rémunérations dans l'entreprise et l'absence de discrimination subie par le salarié, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte de salaire, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Sa prise d'acte, 20 ans après la modification de son contrat de travail et ce, sans aucune protestation préalable, n'est pas justifiée et doit s'analyser en une démission. Le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que Mme [J] ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel et depuis plusieurs années puisque la relation contractuelle dure depuis plus de 20 ans.

mois de mars, avril, mai 2010 d'une durée de 10 heures 30 par semaine pour le premier et 7 heures par semaine pour les suivants, qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt après, avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009, retient que pour les mois de mars, avril et mai 2010, le salarié, qui n'était pas un novice dans ce secteur d'activité, a accepté de signer, sans émettre de protestation, des contrats à durée déterminée pour des durées hebdomadaires de 10 heures 30 puis 7 heures pour un salaire qui est resté fixé à 2 000 euros par mois, qu'il…

Au vu de ces éléments, des bulletins de salaire qui montrent que certaines heures supplémentaires ont été réglées, la cour n'a pas la conviction que M [C] ait effectué des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui ont été payées. En conséquence, les demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateurs y attachés, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, aux dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude maximale de la durée du travail et pour non-paiement des salaires à leur échéance ne sont pas fondées. Le jugement déféré sera de ces chefs réformé» (p. 6 et p.

'appel qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si le salarié établissait s'être tenu à la disposition de l'employeur durant ces périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de rappel de salaire, en ce qu'il alloue au salarié une indemnité de requalification, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les…

qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si la salariée établissait s'être tenue à la disposition de l'employeur durant ces périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de rappel de salaire, en ce qu'il alloue à la salariée une indemnité de requalification, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si la salariée établissait s'être tenue à la disposition de l'employeur durant ces périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de rappel de salaire, en ce qu'il alloue à la salariée une indemnité de requalification, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Paris ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].

l'employeur, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la faute lourde est la faute la plus élevée dans la hiérarchie des fautes, qu'elle prive le salarié de toutes les indemnités. La Cour de cassation, le 29 novembre 1990, a donné une nouvelle définition de la faute lourde qui est plus restrictive : il s'agit d'une faute caractérisée par l'intention de nuire à son employeur (Cass. Soc. 12.03.1991 Bull 91 V N° 129). Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas par lui-même l'intention de nuire à l'employeur (Soc. 06 07 199, n°9742815 PB Sem. Soc. [J] n°943 P 13). Constitue une faute grave et non lourde le fait pour un salarié de persister à ne pas restituer les recettes perçues pour le compte de son employeur et de continuer à aggraver sa dette envers ce dernier (Cass.

; En l'espèce doit être relevé que M.[I] ne produit aucune pièce à l'appui de ses revendications et justifiant des activités et des responsabilités qu'il aurait assumées (il n'en cite aucune lors qu'il affirme "disposer de toutes les capacités professionnelles et l'expérience requise pour être reconnu à cette classification"), et que l'employeur produit des pièces infirmant ces prétentions ; La demande de requalification est en conséquence rejetée ; S'agissant de l'augmentation de coefficient dans le délai de neuf suivant l'embauche, elle procède des mêmes critères, exempts de toute automaticité, l'article 12-41 de la convention collective, cité plus haut mentionnant un classement à un niveau ou à une position supérieure "en fonction (des) aptitudes et capacités professionnelles", la formule attestant clairement de la prise en compte de cette évaluation ;M.