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La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée

du contrat de travail ; que la cour d'appel a néanmoins décidé, après avoir considéré que la réintégration des salariés n'avait pas été effective, qu'il n'y aurait lieu de se prononcer que sur la validité de la procédure de licenciement et non sur l'usage par le salarié de son éventuel droit de retrait ou d'une rupture à son initiative, équivalente à une démission, faute de réintégration clairement acceptée par le salarié ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a confondu la réintégration acceptée avec la réintégration effective, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que le salarié avait manifestement exercé son droit à réintégration ; que, ce faisant, la cour a entaché sa décision, à nouveau, d'une violation des articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 22 novembre 2007), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er février 1999, en qualité d'attachée commerciale par la société Barogel devenue société Icelandic France ; que la salariée a donné sa démission sans réserve par lettre du 10 janvier 2005 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 25 novembre 2005, de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était due à sa démission, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables à son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir travaillé pour la société Standard industrie en qualité de technico commercial du 6 novembre 1995 au 30 juin 1998, date à laquelle il a démissionné, a conclu un second contrat de travail à durée indéterminée le 26 avril 1999 avec cette société pour exercer les mêmes fonctions ; qu'il a été licencié le 19 septembre 2002 pour "insuffisance professionnelle entraînant une insuffisance de résultats" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Standard industrie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2007), que Mme X... a été engagée le 15 mai 1998 en qualité de " femme toutes mains " par la société Bbo exploitant le restaurant Ortenberg ; que par courrier du 15 octobre 2002, elle a donné sa démission avec effet au 15 novembre 2002 en raison des conditions de travail et de l'absence de réponse à deux courriers ; qu'estimant que cette démission était imputable à l'employeur et que celui-ci lui devait différentes sommes, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner ; qu'il résulte…

; que de 1999 à 2003 le contrat de travail a été transféré successivement à cinq sociétés du groupe Géodis ; que par lettre du 4 septembre 1996, l'un des administrateurs de la société Géodis, également directeur général de la société Calberson projets, lui a adressé une lettre à l'en-tête de la société Géodis international, comportant l'engagement de lui verser pour le cas où il serait amené à quitter le groupe pour tout autre raison qu'une démission, et en sus de ses indemnités légales et conventionnelles, une somme équivalant au montant de deux ans de salaires, et pour le cas où cette somme serait inférieure à deux millions de francs, un montant net de deux millions de francs auquel s'ajouteraient les indemnités légales contractuelles et conventionnelles, outre le respect d'un préavis minimum de six mois ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 2 décembre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée le 20 février 2000 avec effet rétroactif au 19 mars 1999 par la société Look VC en qualité de directeur général, a démissionné de ses fonctions par lettre du 30 juin 2003 ; que son contrat de travail prévoyait l'attribution d'une prime d'intéressement calculée comme suit : "Prime annuelle = salaire annuel de base au 31 /10 x prime cible (selon le poste) en pourcentage du salaire de base x indice de performance financière x indice de performance stratégique" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de prime d'intéressement et stock options ; Attendu que pour rejeter la première de ces demandes,…

a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2000, par la société NCS, en qualité de secrétaire général du groupe auquel appartenait cette société ;qu'il a conclu le 2 mai 2000 avec la société DMMS d'une part et la société Comanet d'autre part, membres du même groupe, deux contrats de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire général du groupe ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 juin 2002 ; qu'en 2004, il a assigné les sociétés DMMS et Comanet aux fins de requalification des contrats de travail à temps partiel en temps pleins et paiement de rappels de salaire et indemnité pour travail dissimulé ; que la société NCS est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M. X...

avait versés aux débats, quatorze attestations de personnes qui confirmaient que la salariée avait animé seule pendant trois mois des réunions de groupe et qu'elle les avait suivis dans leur recherche d'emplois, une lettre de la société Médiation du 21 octobre 2003 la rétrogradant notamment au poste de standardiste, un certificat médical faisant état "d'un syndrome dépressif sévère", quatre arrêts de travail pour dépression sévère datés de 2003 ainsi qu'une lettre de démission indiquant que le harcèlement dont elle faisait l'objet conduisait nécessairement à la rupture ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages intérêts aux motifs que, pour justifier des faits de harcèlement dont elle avait été victime, elle faisait "exclusivement référence aux termes de la lettre qu'elle a adressée à son employeur le 3 novembre 2003", la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil…

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence. Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.

a travaillé pour lui du 1er février 2001 au 17 janvier 2004 dans le cadre d'un emploi à temps plein, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en la présente espèce, l'employeur concluait à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait relevé que Mme X... avait signé une démission en date du 15 février 2002 pour cause de maladie, le 18 février 2002, un certificat de travail l'intégrant au personnel du 3 août 2001 au 17 février 2002 en qualité de serveuse et, le 17 février 2002, un reçu pour solde de tout compte précisant qu'elle avait reçu un chèque et l'informant qu'en application de l'article L.

a par là même renoncé à la possibilité de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, cette dernière ne figurant pas parmi les cas de rupture prévu dans ce dispositif ; qu'en effet, si le § 12.2 de la note réglementant la sortie du plan CASA, produite par la société RENAULT aux débats, indique que le départ du salarié qui demande à quitter définitivement le dispositif de cessation d'activité ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une démission, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la demande de M. X... apparaît recevable » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la mise à la retraite du salarié rend sans objet l'action en résiliation judiciaire que ce dernier a exercée ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur X...

le 30 avril 2007, qu'elle considérait qu'elle se désintéressait de son travail et de l'entreprise, et qu'elle avait abandonné son poste ; qu'elle lui a remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC datés du 30 avril et faisant état d'une fin de contrat le 12 mars 2007; que l'attestation ASSEDIC mentionne que le motif en est «abandon de poste», sans qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission ; qu 'à l'audience, le gérant précise qu'il a considéré la salariée comme démissionnaire ; que le fait de ne plus s'être présentée après son congé maternité et son arrêt de travail ne saurait caractériser une volonté claire et non équivoque de donner sa démission ; qu'il se serait donc agi d'une rupture infondée ; que les salaires contractuellement dus, et le solde, seront évalués ainsi : avril 2006, compte tenu des vacances de Pâques : 60 heures.

renoncer ou prononcer un licenciement, une modification unilatéralement imposée constituant un manquement à ses obligations contractuelles ; que l'acceptation d'une modification ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail par l'intéressé ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes et dire que la prise d'acte s'analysait en une démission, la cour d'appel a retenu que Mme X...

ne peut évoquer utilement son acceptation de recourir à la procédure de licenciement pour dissimuler une situation juridique différente ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait à l'inverse de rechercher si le licenciement apparent ne dissimulait pas un accord de rupture par consentement mutuel, la cour viole l'article susvisé ; 2°/ que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission mais encore du commun accord des parties ; qu'en l'espèce, pour qualifier la rupture du contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2008) que M. X..., engagé le 11 septembre 2000, en qualité de "commercial conseiller financier", par la société Cabinet Mace et associés, désormais dénommée BM patrimoine, a donné sa démission le 27 novembre 2003 ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, l'employeur a demandé sa condamnation au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en invoquant l'existence de manoeuvres déloyales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la société BMP indiquait dans ses conclusions que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2008), que M. X... a été engagé par la société Charmant France le 2 janvier 1996 en qualité de délégué commercial moyennant un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a donné sa démission le 18 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés sur la partie variable de sa rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir débouté de sa propre demande reconventionnelle en remboursement de commissions indûment perçues par le salarié durant ses congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que ne doit pas être incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés la partie variable de la rémunération qui, acquise…

Vu leur connexité joint les pourvois n° D 07 42.834 et E 07 42.835 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 17 avril 2007) que MM. Cédric et Philippe X..., engagés respectivement à compter du 2 octobre 2003 et du 8 février 2000 en qualité de VRP à cartes multiples par la société La Grande cave, venue aux droits de la société Boisset le 19 novembre 2002, ont présenté leur démission, le premier par lettre du 21 octobre 2005, le second par lettre du 7 octobre 2005 ; que faisant valoir que les salariés lui étaient débiteurs de l'indemnité de préavis, de frais de foire, d'encaissements clients et de reprise de commissions, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir infirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient condamné chacun des salariés à lui verser une somme au titre des frais de foire, et de…

; qu'il en va ainsi peu important la fragilité psychologique du salarié heurté par l'évènement litigieux ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait assisté le 26 mars 2002 à des actes de nécrophilie auxquels s'était livré un de ses collègues de travail sur la personne d'une jeune femme défunte et que le salarié fautif ayant immédiatement donné sa démission, M. X...

résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte : que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges, en estimant abusive la mise en oeuvre de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail ont fait une exacte appréciation des faits ; qu'en effet, il résulte des termes mêmes de la lettre en date du 25 octobre 2004 que la société IDEX et Cie en affectant Monsieur Frédéric X...