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Attendu que Monsieur [J] [J] fait état quant à lui que le 3 octobre 2013 Monsieur [G] [L] s'est mis en colère en tenant un discours en dépit du bon sens, disant tout et son contraire, en hurlant, les yeux exorbités et en le poursuivant jusqu'à la table de tri ; Que cependant l'attestant ne fait pas état de propos injurieux ou insultants ni de violence particulière et se contente de relater une colère se déroulant pendant les récoltes au sujet d'heures supplémentaires à accomplir ; Attendu que Monsieur [M] [W] atteste avoir entendu des éclats de voix entre Monsieur [G] [L] et Monsieur [J] [J] sans avoir entendu les propos tenus ; Attendu Monsieur [Q] [F] atteste de l'énervement de Monsieur [G] [L] et du fait qu'il est dit « de toute façon c'est le bordel.

13'435 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 8061 € au titre du préavis, - 806 € au titre des congés sur préavis, - 64'488 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, Mme [V] [A] a été déboutée d'une demande de rappel concernant des heures supplémentaires. Par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée le 14 septembre 2015, la SA Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher a relevé appel du jugement.

Il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS et relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que les salariés n'assumaient pas une charge d'enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, en a déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe

Il résulte de l'article L. 8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit, au titre d'une période d'emploi illicite, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société MP gestion. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société MP Gestion à payer à M. Frédéric Y... la somme de 31 350,66 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 3 135,06 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il est constaté qu'aucun forfait écrit n'a été signé par le salarié, de sorte qu'il était soumis à l'horaire légal de travail, c'est-à-dire à 151,67 heures de travail par mois ; que la convention collective nationale de l'automobile applicable aux relations de travail stipule [art.

La résiliation prend effet à la date de la décision judiciaire qui la prononce, sauf quant un licenciement est intervenu en cours d'instance. Dans ce cas, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement et elle produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la demande en résiliation judiciaire du contrat est fondée d'une part sur le non paiement des heures supplémentaires effectuées par la salariée ; d'autre part sur la modification de la rémunération des astreintes.

à la Société DANH TOURISME s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné cette dernière au paiement des sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.240,94 pour l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois et 523,09 € pour les congés payés afférents, ainsi que 11.092,05 € au titre des heures supplémentaires et 1.109,20 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par ailleurs, le manquement de l'employeur doit être suffisamment grave pour empêcher la…

au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en l'espèce, il ressort de la comparaison des tableaux de présence pour l'ASEP et pour le logis [...] , qu'il existe des incohérences entre les horaires déclarés, Mme Y... affirmant être à l'ASEP alors qu'elle était au logis [...] ; ces incohérences enlèvent toute crédibilité à sa demande d'heures supplémentaires, laquelle sera rejetée ; 1) ALORS QUE Madame Y... faisait valoir que l'intégralité des heures effectuées durant la période de formation, y compris au Logis [...] , devaient être rémunérées par l'ASEP qui était resté son seul employeur ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée en retenant qu'au vu de la comparaison des tableaux de présence pour l'ASEP et pour le logis [...] , il existait des incohérences entre les horaires déclarés, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Deli. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Deli à payer à M. Y...

matière de remboursement des frais professionnels, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 31 684,45 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 3 168,45 euros à titre de congés payés afférents, 2 073,19 euros à titre de rappel de salaires sur astreintes, 207,32 euros à titre de congés payés afférents, 4 577,71 euros à titre de rappel de repos compensateur, et 457,77 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement…

AUX MOTIFS QUE sur les heures de délégation, il a été retenu que M. Y... avait la qualité de travailleur à temps partiel ; qu'en conséquence, les heures de délégation qu'il a réalisées en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail ne peuvent être rémunérées qu'en qualité d'heures complémentaires ; que le jugement déféré, en ce qu'il a estimé que les heures ainsi réalisées par M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... n'avait pas effectué les heures supplémentaires alléguées et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de 4 767,61 euros à ce titre et des congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande relative aux heures supplémentaires M. B... Y... sollicite le paiement d'une somme de 4 767.61 6 à titre de rappel des heures supplémentaires non payées depuis 2005, et il forme une demande nouvelle au titre des congés payés afférents d'un montant de 476.76€.

la somme réclamée soit 5378,03 euros ; que pour 2013, le nombre d'heures effectuées en excédent de l'horaire contractuel est de 426,56 comme soutenu, mais 415 heures ont déjà été payées sous divers libellés figurant sur les bulletins de paie; que la différence, soit 11,56 heures x 42,447 x 1,25 (taux horaire majoré) = 613,35 euros, constitue sa créance d'heures supplémentaires ; que pour 2014, le salarié a travaillé 882 heures, soit moins que la durée convenue, même ramenée proportionnellement aux sept premiers mois ; qu'il n'existe donc aucune créance d'heures complémentaires ou supplémentaires pour l'année de cessation des fonctions ; qu'il n'apparaît pas, par ailleurs, que les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié aient été irrégulièrement rémunérées sous la forme de primes non sujettes à cotisations, contrairement à ce que soutient le salarié ; que la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

de 175 salariés spécialistes, avait envisagé une adaptation de son poste de travail en télétravail ainsi que le médecin l'avait préconisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2016), que la société Matex environnement a engagé M. X... en qualité d'ouvrier-paysagiste par contrat nouvelles embauches, à compter du 8 janvier 2007 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre motivée du 11 avril 2008, après un entretien préalable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, après avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a interjeté un appel limité au rejet de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur…

regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 15 606 euros à titre de rappel pour les astreintes période 2005-2010 avec congés-payés de 1 560,60 euros en sus. AUX MOTIFS QUE Sur le rappel au titre des heures supplémentaires dénommées astreintes ; M. X...

; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits devant eux au terme de laquelle ils ont estimé que la demande en rappel d'heures supplémentaires devait être rejetée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence et de le condamner à verser une certaine somme à titre de pénalité pour violation de la clause, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence comportant deux séries d'interdictions, en retranchant de son analyse celle des deux qui en…

société Sécurité industrielle et risques lourds (SIRL), toutes deux mises en liquidation judiciaire, avec désignation de Mme H... en qualité de liquidatrice pour la première, et de Mme G...

; que les parties ont signé un reçu pour solde de tout compte le 20 décembre 2010 portant sur la somme de 1 916,15 euros correspondant au "salaire du mois" et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur pour toutes sommes de la même nature de celles qui y sont mentionnées ; que la cour d'appel qui constate que le reçu pour solde de tout compte faisait état du paiement du solde dû au titre des salaires ne pouvait, sans méconnaître l'article L.