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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société CGI France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 46], a formé le pourvoi n° R 20-22.450 contre le jugement rendu le 20 novembre 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), 2°/ au Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI CFE-CGC), ayant tous deux leur siège [Adresse 111], 3°/ au syndicat SICSTI CFTC, dont le siège est [Adresse 162], 4°/ à la Fédération communication, conseil et culture, dont le siège est [Adresse 141], 5°/ au syndicat SPECIS UNSA, dont le siège est [Adresse 73], 6°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société CGI France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-21.285 contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), 2°/ au Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI CFE-CGC), tous deux ayant leur siège [Adresse 19], 3°/ au syndicat SICSTI CFTC, dont le siège est [Adresse 26], 4°/ à la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 21], 5°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 20], 6°/ à M.

, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2020), dans la perspective de l'organisation des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (CSE), la société CGI France (la société), après échec des négociations avec les organisations syndicales sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, a unilatéralement fixé ce nombre à trois le 11 décembre 2018. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Magasins Galeries Lafayette (MGL), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-19.286 contre le jugement rendu le 12 août 2020 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'[Adresse 10] et services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Magasins Galeries Lafayette (MGL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-18.442 contre le jugement rendu le 23 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union syndicale CGT [Localité 8] commerce et services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ Le syndicat départemental CFTC santé sociaux du Var, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [B] [O], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 20-22.320 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Avath, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat départemental CFTC santé sociaux du Var et de M. [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Avath, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC-BTP Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFE-CGC BTP de l'ensemble de ses demandes ; 1° ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral, qui s'impose aux organisations syndicales, détermine notamment les modalités de dépôt des candidatures syndicales au premier tour des élections professionnelles ; que le protocole d'accord préélectoral peut fixer une date et une heure au-delà desquelles les candidatures ne sont pas recevables ; que l'employeur ne peut néanmoins refuser des candidatures au motif de leur tardiveté dès lors que le dépôt tardif des candidatures ne perturbe pas le déroulement du scrutin ; qu'au cas présent, le Tribunal judiciaire a relevé que la liste de candidats présentée par le syndicat BTP CFE-CGC avait été adressée à la responsable RH de la société…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Action France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-21.879 contre le jugement rendu le 6 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 4] d'après le jugement, et [Adresse 5] d'après ses conclusions, 2°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société CID et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [Y] [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire du syndicat SCID, 4°/ à la société BTSG, société civilie professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

14°/ Mme [WD] [O], domiciliée [Adresse 44], 15°/ Mme [XR] [BN], domiciliée [Adresse 21], 16°/ Mme [PU] [JR], domiciliée [Adresse 42], 17°/ M. [RN] [UF], domicilié [Adresse 15], 18°/ Mme [FC] [P], domiciliée [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° Z 21-11.813 contre le jugement rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 29], 3°/ au syndicat Force Ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [Adresse 31], 4°/ au syndicat CGT Select TT, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 35], 6°/ au Syndicat des employés du commerce interprofessionnel,…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 février 2020), engagé le 1er mars 1989 par la société Clear Channel France en qualité d'attaché technico-commercial, M. [R] occupait en dernier lieu les fonctions de responsable clientèle master. Du 19 mars au 18 septembre 2015, le salarié a bénéficié d'une période de protection attachée à sa candidature aux élections professionnelles. Il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité de groupe le 28 octobre 2015. 2. Convoqué par lettre du 19 puis du 21 octobre 2015 à un entretien préalable fixé au 4 novembre 2015, le salarié et a été licencié pour faute le 23 novembre suivant. Le 29 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 Le syndicat SPIC UNSA, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-60.279 contre le jugement rendu le 19 octobre 2020 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFTC métallurgie, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Thalès Six GTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 2], 6°/ à Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 6], toutes quatre prises en qualité de représentantes du personnel titulaire du CSE, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ M. [V] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CGT Samada, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° Z 20-21.078 contre le jugement rendu le 5 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry - pôle de proximité (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au SNC Samada, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Samada, dont le siège est [Adresse 2], établissement de [Localité 9], 3°/ à la société Samada, dont le siège est [Adresse 13], établissement de Bruges, 4°/ à la société Samada, dont le siège est [Adresse 6], établissement de Neuville-sur-Saône, 5°/ à la société Samada, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Samada, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Samada, dont le siège est [Adresse 15], établissement de…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 Le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-21.584 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association BTP CFA Île-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat FNSCBA CGT, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat BATI MAT TP CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 10], 5°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 7], 6°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 4], 8°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 11], 9°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 9], 10°/ à M.

[C] [G], domicilié [Adresse 5], 4°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 11], 5°/ M. [K] [L], domicilié [Adresse 14], 6°/ M. [R] [F], domicilié [Adresse 7], 7°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 2], 8°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ l'Union des syndicats Anti-Précarité, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 21-60.046 contre le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Maîtrise dissuasion sécurité privée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Maîtrise dissuasion sécurité privée, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Castorama France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° F 20-21.268 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 4], 7°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1°/ l'association Groupe ADDAP 13, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'association Médiation et cohésion sociale Groupe ADDAP 13, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ l'association Insertion par l'activité économique et solidaire Groupe ADDAP 13, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 20-21.351 contre le jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union générale des syndicats indépendants (UGSI), dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT ADDAP 13, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la Fédération SUD santé sociaux, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à M. [Y] [HU], 6°/ à Mme [M] [U], 7°/ à M. [J] [P], 8°/ à M.

2411-7 du code du travail a pour but d'éviter que les objectifs de protection dont M. [K] se prévaut ne soient détournés par des candidatures de circonstances, destinées uniquement à protéger un salarié menacé de licenciement ; que c'est donc au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement qu'il convient de déterminer si l'employeur a eu connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles qu'en l'espèce, il est constant que la société Sade a envoyé à M. [K] la lettre de convocation à l'entretien préalable le 14 octobre 2014 et que ce n'est que le 17 octobre 2014 qu'il a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel ; qu'il appartient donc à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 I. La société Chronopost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], a formé le pourvoi n° R 21-10.264 contre le jugement rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Le Syndicat interdépartemental du commerce CFDT (le syndicat SICO CFDT), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-21.209 contre le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Naterre-tribunal de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la compagnie Optorg, 2°/ à la société Tractafric équipement France, 3°/ à la Société de distribution internationale, ayant toutes les trois leur siège [Adresse 2], 4°/ au syndicat SNEC CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la Fédération des syndicats CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à M. [L] [H], 7°/ à Mme [S] [M], 8°/ à Mme [R] [N], 9°/ à Mme [C] [I], 10°/ à Mme [F] [B], domiciliés tous les cinq [Adresse 2], défendeurs à la cassation.