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Attendu que le rejet des deuxième et troisième moyens rend sans portée le quatrième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3111-1, L. 7221-1 et L.

a été engagée par la société Sofrès communication en qualité d'enquêteur vacataire dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée d'usage à temps partiel pour la période s'étendant du 11 avril 2007 au mois de mars 2011 ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses réclamations subséquentes, l'arrêt énonce que concernant la requalification à temps plein, il ressort des éléments de la procédure qu'aucune mission n'était effectuée entre les mois de mai et d'octobre ni pendant les périodes de vacances scolaires, qu'au regard du faible…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme O.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes de rappels de salaires y afférentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] soutient que le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié est mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler chaque mois et se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et qu'elle souligne que chaque contrat de travail implique une durée…

en qualité de dessinateur le 17 janvier 2005 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. A... le 2 octobre 2009 ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 2 février 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à son passif la créance du salarié à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, dit que l'indemnité de précarité n'était pas due, a, dans son dispositif, fixé au passif de M. A... la créance de M. G...

», la cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu dans son arrêt du 27 octobre 2014 que la salariée se trouvait fondée à demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

, de 13 864,21 euros brut à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 1386,42 euros brut au titre des congés payés correspondants ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire ; que compte-tenu de ce que le contrat à durée déterminée ne remplit pas les conditions légales dès l'origine en l'absence de motif valable d'y recourir, la requalification produit ses effets dès le 2 novembre 2004 et ce sur la base d'un salaire mensuel de 3300 euros ; que le salaire de M. [E] a toutefois été modifié à deux reprises, le 2 novembre 2004 avec une baisse du salaire à 2 300 euros et le 1er juillet 2009, date à laquelle les parties ont signé un nouveau contrat pour un poste de directeur de site moyennant un salaire de 2609 euros ; que M.

ET QUE « Quant à l'indemnité pour travail dissimulé, elle est due, les circonstances telles qu'elles ont été rappelées établissant le recours intentionnel à un emploi dissimulé » ALORS QUE le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié requiert un élément intentionnel ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule requalification en contrat de travail de la relation qui liait deux amis ayant conduit l'un, retraité, à fournir une prestation de travail à temps complet pendant six mois au bénéfice de l'entreprise commerciale dirigée par l'autre qui avait de son côté accepté d'embaucher la fille du premier ; qu'en déduisant de telles circonstances le recours intentionnel à un emploi dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article L 8221-5 du Code du travail.

2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a: -requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats successifs de M.[O] , avec un salaire mensuel de 863 € pour un temps partiel de 31 %, et résilié le contrat de travail de M.[O] -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[O] les sommes de *1726 € au titre de l'indemnité de requalification * 8966, 44 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 896, 64 € à titre des congés payés afférents * 2962, 36 € au titre de la prime de fin d'année * 337, 28 € au titre des mesures FTV * 2589 € d'indemnité compensatrice de préavis *258, 90 € de congés payés afférents *17 260 € au titre de l'indemnité de licenciement *12 945 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile le conseil allouant, en outre, au SNRT-CGT somme de 1000 € à…

a : -requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 27 janvier 2003 2009 les contrats successifs de M.[W], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1094, 39 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[W] les sommes de * 4200 € au titre de l'indemnité de requalification * 2029, 65 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 202, 96 € € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV *2510 € au titre du supplément familial -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par M.[W] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des condamnations prononcées au titre…

a : -requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2007 les contrats successifs de Mme [E], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1158, 71 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la sociétéFRANCE TELEVISIONS à verser à Mme [E] les sommes de * 2450 € au titre de l'indemnité de requalification * 1276, 45 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 127, 54 € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par Mme [E] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des condamnations prononcées au titre des mesures FTV ainsi que de la prime de…

a : -requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2009 les contrats successifs de M.[S] , avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1076, 23 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[S] les sommes de * 1750 € au titre de l'indemnité de requalification * 566, 65 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 56, 66 € € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par M.[S] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des condamnations prononcées au titre des mesures FTV ainsi que de la prime de fin…

pour être conservées en majeure partie par la gouvernante générale. La matérialité de ces faits n'est pas contestée en tant que telle par les parties lesquelles ne s'opposent en réalité que sur le grief fait à M. [P] d'avoir, en sa qualité de chef de réception, commis une anomalie comptable ayant consisté à prendre l'initiative de la requalification d'une prestation de repassage client en une opération de pourboires et d'avoir manqué aux instructions du 15 juillet 2011 qui exigeaient la signature de la direction pour tout débours de caisse Sur le premier point, M.

de M. [L] est abusive et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ; que M. [L] sera indemnisé du préjudice subi, à commencer par les trois mois de salaires correspondant à la période de préavis non effectué qui débute le 1er octobre 2004. Le Conseil donne acte à la société Vivrea de ce qu'elle ne s'oppose pas à la requalification de la rupture de la période d'essai et qu'elle offre en réparation des conséquences du licenciement reconnu les indemnités énumérées précédemment. Le Conseil fixe les dommages et intérêts pour rupture abusive à hauteur de trois mois de salaires. Le Conseil dit que la non délivrance par la société Vivrea des documents de prévoyance conventionnelle n'a pas de lien direct avec la rupture intervenue le 28 septembre 2004 et notifiée le 30 septembre 2004. Attendu que les autres demandes de M.

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

122–6 du code du travail que cette rupture à l'initiative du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'actualité de départ en retraite sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables ; qu'il s'ensuit qu'ayant accepté le versement de l'allocation visée par ce texte, [L] [Z] n'avait aucune chance d'obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement ; que par ailleurs, pour rejeter la demande de [L] [Z] qui se prévalait d'un engagement pris par son employeur de lui verser une indemnité de cessation d'activité plus importante que celle prévue par les textes le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de cet engagement, n'était pas en mesure de justifier…

Lacabarats, conseiller le plus ancien et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition du présent arrêt en l'audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances d'Illfurth PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de Madame [S] [B] légitime et condamné en conséquence la SARL Ambulances d'Illfurth au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, d'une indemnité de licenciement, de préavis et congés payés y afférents Aux motifs qu'il incombe à l'employeur…

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a requalifié les contrats de mission de Monsieur [X] [E] en contrat de travail à durée indéterminée, a dit et jugé que le licenciement de Monsieur [X] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société SOGETRA à lui payer 1.820,04 € à titre d'indemnité de requalification, 3.640 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 364 € à titre de congés payés afférents, 3.427,73 € à titre d'indemnité de licenciement, et 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - AUX MOTIFS QUE « Selon les pièces produites, principalement les contrat d'intérim et les bulletins de paie remis au salarié, à la demande de la société Sogetra invoquant un « accroissement temporaire d'activité », la société Crit Intérim – entreprise de travail temporaire – a mis à…

2009, puis sans discontinuité de septembre à décembre 2009 ; qu'à compter de cette date, il a continué à travailler pour la société TNS Sofres ; qu'en arrêt maladie à compter du 22 mars 2010, le salarié ne s'est plus vu proposer de contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler le document intitulé « transaction » de décembre 2009, de requalifier les contrats de travail du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié à son poste de travail, coefficient 230, ETAM, de fixer le montant du salaire mensuel brut de base du salarié à une somme, et de condamner l'employeur au…

par courrier recommandé du 13 décembre 2011, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied immédiate ; que par courrier du 29 décembre 2011 il a été licencié pour faute grave ; que c'est dans ces conditions que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a rendu le Jugement dont appel ; sur le licenciement ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis