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durée indéterminée ; - que la circonstance que soit parquée une limousine appartenant à la société FOURQUES qui avait un problème de place sur son propre parking, X... T... justifiant ce fait par un service exceptionnellement rendu et contestant les propos qui lui sont attribués selon lesquels, il s'agirait d'un gage, n'est pas de nature à.

M. E... et le 2 juillet 2014, ne nous permet plus de continuer notre collaboration eu égard à votre mission de directeur, animateur de l'équipe de productions, en rapport direct avec la clientèle et à votre solide formation en qualité de référent hygiène et sécurité alimentaire. Nous vous informons qu'en conséquence nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité de ces faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris durant la période de préavis. Votre licenciement sans indemnité de préavis et sans indemnité de licenciement prenant effet à compter de l'envoi de la présente.

, sans dénaturer lesdits statuts et violer l'article 1134 du code civil ; Et aux motifs qu'en outre pour le surplus les premiers juges ont suffisamment fait apparaître que l'ADAPAH était défaillante pour établir suffisamment – ainsi qu'elle en supporte exclusivement la charge – la réalité et l'imputabilité à Madame Q...

Si au moment de la prise d'acte, il avait temporairement pour principale activité l'intégration flash, il ne s'agissait ni d'une activité exclusive, ni d'une affectation définitive, mais d'une attribution liée à la situation des projets en cours. Elle soutient que cette prise d'acte participait d'une politique de désorganisation complète de la société, mise en oeuvre par M. K..., licencié pour faute grave le 26 mars 2015, alors qu'il en était encore le responsable opérationnel, pour détourner les actifs humains, techniques et financiers au bénéfice d'une société concurrente, la société Ninoxe, que messieurs A... et J... ont rejoint après leur départ volontaire. Cette prise d'acte était en réalité une posture opportuniste de M. A... pour réaliser un projet personnel préparé de longue date. Elle souligne que si dans un premier temps M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2017), que Mme D..., engagée par contrat du 21 janvier 2008 à effet du 13 mai 2008 en qualité de médecin rééducateur, par la société Medica France (la société), a, par avenant du 12 février 2008, été promue médecin responsable de service, filière soignante et concourants aux soins ; que, selon avenant du 10 octobre 2011, son temps de travail a été fixé à 136,50 heures ; qu'elle a été licenciée, le 17 octobre 2013, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions…

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C... a été engagée le 1er janvier 2008 par l'Association d'aide à domicile aux personnes (l'association AADP) en qualité d'agent à domicile ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 février au 3 mars 2013, et a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 avril 2013 signée par la directrice de l'association ; Attendu que pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'il a été prononcé par la directrice et non par la présidente, qu'or la salariée a été convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé en présence de la présidente de l'association et de la directrice, que la présidente a bien donné…

'agence de La Roche-sur-Yon ; que le 15 février 2013, la société EDTE est devenue la société Bouygues énergies et services (la société) ; que le 17 décembre 2014, la société l'a informé de son détachement temporaire au sein de la société Evesa à Paris du 1er février au 31 juillet 2015 ; qu'à la suite de son refus de cette affectation, il a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que ce dernier a refusé le 19 décembre 2014 son détachement temporaire au sein de la société Evesa au motif que cette proposition ne correspondrait pas à ses compétences techniques et qu'elle impliquait des modifications de son contrat de travail inhérentes à un travail en « 3X8 » et sur le week-end ; qu'il ne verse aucune pièce propre à…

, avocat de la société Groupe Korian-medica France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 16 décembre 2016), qu'employée depuis le 1er septembre 2008 par la société Medica France en qualité de chef de service hébergement et en dernier lieu comme adjointe de direction, Mme P...

à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., employée en qualité de caissière à compter du 1er février 1979, par la société Mazagran services et en dernier lieu en qualité de directrice de magasin, a été licenciée pour faute grave le 13 janvier 2012 pour n'avoir pas respecté l'article 26 du règlement intérieur selon lequel : « toute marchandise sortie du magasin doit faire l'objet d'un passage en caisse préalablement à sa sortie de l'établissement » ; qu'à la suite du dépôt de plainte de son employeur, elle a été relaxée des faits de vol pour lesquels elle était poursuivie ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a sorti du magasin, pour se les approprier,…

; que le 20 janvier 2012, la salariée a notifié sa démission ; que le 7 février 2012, reprochant à la salariée le détournement de la somme de 6 900 euros, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 16 février 2012 en vue d'une rupture anticipée de son préavis, avec mise à pied conservatoire ; que l'employeur lui a notifié le 20 février 2012 la rupture anticipée de son préavis pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;…

Lego, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2017), que M. S..., engagé par la société M. Lego le 2 mai 2011 en qualité de responsable comptable/finance, a reçu deux avertissements avant d'être convoqué à un entretien préalable au cours duquel il a été mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs pour prononcer la rupture du contrat de…

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., engagé par la société Touax solutions modulaires (la société) le 15 octobre 2008 en qualité de responsable d'agence sur le site d'Avrainville et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la région Île-de-France puis de directeur de cette région, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2012 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de rappel…

Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2016), que M. Y... a été engagé à compter du 16 juillet 1999 en qualité d'agent de propreté par la société Sud Services ; qu'en dernier lieu, son contrat de travail a été transféré à la société Services maintenance et propreté ; qu'il a été licencié le 25 juin 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que pour justifier des retards et absences reprochés, la société versait aux débats des feuilles de pointage et attestations faisant apparaître des retards pendant la période de six mois ayant précédé le licenciement du…

a été engagé en qualité de cadre technico-commercial à compter du 11 mars 1991 par la société Delessert Dev ; que cette société a fait l'objet, le 5 juillet 2012, d'un plan de cession du fonds de commerce au profit de la société Imprimerie Potdin Gendres, devenue la société Prime ; que le salarié, dont le contrat de travail avait été transféré au sein de cette société, a été licencié le 19 mars 2013 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, le salarié est soumis à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, qu'il méconnaît lorsqu'il se consacre à la direction de deux sociétés personnelles au lieu de…

métalliques de COLAS » ; qu'il ne peut donc aujourd'hui prétendre ignorer la provenance des fonds ; que dès lors les faits reprochés au salarié sont établis ; que Monsieur L... prétend en outre qu'à compter du moment où la première sanction était une rétrogradation, il ne peut ensuite être prononcée une révocation qui équivaut de fait à un licenciement pour faute grave, la faute étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que cependant, une mesure de rétrogradation emporte modification du contrat de travail qui ne peut être mise en oeuvre sans l'accord express du salarié ; qu'à défaut de cet accord, l'employeur peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée ; qu'au regard des faits reprochés, la RATP était en droit de révoquer Monsieur L...

Mais attendu qu'abstraction faite de sa qualification erronée par l'employeur, la mise à pied, motivée, du salarié, constituait une mise à pied disciplinaire qui mettait fin au préavis ; que le moyen, inopérant en ses troisième branche, qui critique l'absence de motivation de la lettre de licenciement qui n'avait pas lieu d'être, le contrat de travail étant déjà rompu par la démission du salarié et quatrième branche dès lors qu'une faute grave avait les mêmes effets sur l'exécution du préavis qu'une faute lourde, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

; qu'en jugeant le contraire et en déboutant de ce fait la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. F...

de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme B... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme B... H... était fondé dur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes. AU MOTIF QUE Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.