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; qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats (bulletin d'adhésion du 18 février 2005 au centre d'économie rurale de la chambre d'agriculture, courrier de la Mutualité Sociale Agricole du 14 février 2006), que, à la demande de Madame Y...

Attendu selon le jugement attaqué que M. X... engagé en 1979 par la société Vaisomac en qualité d'ouvrier arboricole, désigné représentant des salariés de la société mise en redressement judiciaire le 24 février 2010 puis en liquidation judiciaire le 1er décembre suivant avec poursuite d'activité jusqu'au 24 décembre 2010, a été licencié après autorisation de l'inspection du travail du 10 janvier 2011 par lettre du liquidateur judiciaire du 12 suivant ; Attendu que pour dire que l'AGS devait garantir la créance de salaire du représentant des salariés pour la période du 16 décembre 2010 au 12 janvier 2011 fixée à la liquidation judiciaire de la société Vaisomac, le jugement retient que la limite d'un mois et demi de travail peut être lue de deux façons soit elle s'applique à l'ensemble des cas de paiement énumérés par l'article L.

l'employeur pour le mois de mars, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait que le paiement pour février était intervenu de façon indue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le salarié, déclaré inapte provisoirement à son poste de travail lors d'une première visite médicale de reprise non suivie d'une seconde visite malgré la demande de l'employeur, ne peut plus occuper son poste, ni prétendre à aucune rémunération ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement du salaire du mois de mars 2012 alors même que, lors de la première visite de reprise qui a eu lieu le 30 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié, qui occupait le poste d'enseignant en cuisine, inapte provisoirement au poste d'enseignant en cuisine ;

en 2008, que non seulement sa nomination n'avait jamais été concrétisée, mais qu'elle s'était retrouvée petit à petit dépouillée de ses fonctions, n'étant occupée que très partiellement, et ignorée de sa hiérarchie malgré l'envoi de mails, d'une lettre recommandée et de la mise en demeure de son avocat, outre la saisine du comité d'entreprise et de l'inspection du travail ; Que la direction de PRISMA PRESSE a accusé réception de ce courrier le 2 juillet 2010 et réfuté les griefs de Mme [K], rappelant que celle-ci avait signé les avenants des 1er novembre 2007 et 7 avril 2008 reprenant son titre de « Chef de Produit Web Senior » et soulignant que la salariée entretenait depuis lors un litige qui ne reposait nullement sur la méconnaissance des propres obligations de l'employeur ; Considérant que, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de manquements suffisamment graves…

acquis sauf à priver la convention de sens ; qu'ainsi la convention permet le cumul des avantages prévus pour le jour de l'Ascension et de ceux résultant du code du travail pour le 1er mai ; que Monsieur X...

a été maintenue jusqu'à son engagement en juin 2004 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en supposant les motifs des premiers juges adoptés, il résulte de l'article 9 de la loi du n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, dans sa rédaction applicable à la cause, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X...

il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que le grief invoqué dans la lettre de licenciement doit être suffisamment précis et matériellement vérifiable ; que la cour d'appel a relevé que selon la salariée, « la motivation du licenciement est très générale, ne faisant référence à aucun élément précis, qu'il ne lui est nullement reproché de ne pas avoir établi et adressé dans les délais, les déclarations de taxe professionnelle aux centres d'impôts concernés » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le juge administratif, tout en annulant l'autorisation de licenciement de la

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société CDC Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail le 3 décembre 2008, d'AVOIR dit que Monsieur X...

Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Toyota motor manufacturing France qui emploie au moins mille cinq cents salariés, en date du 7 janvier 2013, deux salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus ; que l'accord unanime conclu le 18 décembre 2012 au sein de l'entreprise prévoyait une représentation des cadres et agents de maîtrise « qui pourrait aller jusqu'à quatre membres » ; que deux autres sièges ont été attribués à des salariés ne relevant pas de cette catégorie ; que la société Toyota motor manufacturing France a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces deux désignations ;

de la rupture ", laquelle " n'était qu'éventuelle puisque (..) soumise à sa seule volonté à l'expiration du dispositif de dispense d'activité " et que son départ à la retraite résultait de sa seule initiative et " ne saurait être requalifié en un licenciement nul puisque un départ volontaire à la retraite ne nécessite évidemment pas l'autorisation de l'Inspection du travail " ; qu'il est exact que dans sa lettre du 30 octobre 2008, M. Alain X... écrivait à M.

fonde ses demandes sur le refus de réintégration opposé par son employeur à la demande qu'elle en a faite le 19 mai 2008, après l'annulation par le ministre, confirmée par le tribunal administratif, de la première décision de l'inspecteur du travail ; Qu'elle relève que la seule proposition faite à sa demande de réintégration a été le poste de Lyon qu'elle avait précédemment refusé pour des motifs familiaux et alors que l'annulation de la décision de l'inspection du travail était fondée sur l'absence de recherche de reclassement ; qu'en réplique la société BASF fait valoir qu'elle ne refuse pas la réintégration, mais que c' est la salariée qui refuse le poste proposé ; Qu'il y a contestation sérieuse aussi longtemps que la juridiction administrative d'appel ne s'est pas prononcée ; Attendu que la société BASF invoque l'article 2422-4 du code du travail qui prescrit que la décision…

Le 12 décembre 2002, M. [P] [H] a été embauché, en qualité de directeur régional, par la société Koramic Tuiles selon un contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M. [P] [H] a été élu délégué du personnel le 30 janvier 2008. Le 10 juin 2009, M. [P] [H] a été informé par l'employeur, de sa mise à la retraite prévue pour le 31 décembre 2009. Par un courrier confirmatif du 5 octobre 2009, l'employeur formulait en outre à son salarié, une proposition d'embauche selon un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010. Le 28 octobre 2009, la Sas Wienerberger a notifié à M. [P] [H] sa mise à

Par courrier en date du 6 avril 2007, monsieur [D] a demandé auprès de la société ALTIS des informations sur les conditions de sa reprise de travail devant intervenir le 5 mai 2007 ; il a renouvelé cette demande le 15 mai 2007. - Par courrier en date du 23 mai 2007, la société lui a indiqué qu'aucun poste n'était disponible dans la société correspondant à ses qualifications et qu'elle subissait un plan de sauvegarde de l'emploi. - Monsieur [D] a sollicité l'inspection du travail par courrier en date du 27 juin 2007 pour obtenir une proposition de poste au sein de la société ALTIS et a renouvelé cette demande le 25 septembre 2007.

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination dont il soutient avoir été l'objet, l'arrêt retient, d'une part, que de 2001 au 21 mars 2012, l'intéressé ne peut sérieusement arguer avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale dès lors que la progression de sa carrière a été linéaire de 2001 à 2005, qu'il n'avait pas un droit automatique à obtenir la position B15 en 2006, que cette position lui a été accordée sans contestation en 2008 et que la décision de la cour d'appel de lui accorder la position B20 à compter du 29 septembre 2009 résulte d'un examen de la situation de fait qui a pu

à compter du 10 septembre 2008 ; dès lors, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir diligenté la procédure de licenciement pour des faits prescrits alors que des faits du 26 septembre ont été commis dans le délai de prescription ; sur le licenciement : en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la décision d'autorisation du licenciement par l'inspection du travail s'impose au juge judiciaire lorsque sa validité n'est pas sérieusement contestée( soc 14 février 2007 arrêt n° 293) ; l'autorisation de licenciement a été donnée après enquête par l'inspecteur du travail selon décision en date du 9 janvier 2008, Monsieur X...

écrivait à son employeur, la société TELECOM SERVICES, afin de connaitre le devenir de son emploi, Que sans réponse, elle réitérait sa demande le 23 août 2010, Attendu que la société TELECOM SERVICES affirme à Madame X... , lors d'un entretien téléphonique, que le contrat de travail est transféré au repreneur du marché, la société R & H CAFETERIA, Que renseignements pris auprès de l'inspection du travail, Madame X...demandait le 9 décembre 2010, par lettre recommandée, à la société TELECOM SERVICES de procéder à son licenciement, le transfert de contrat de travail ne pouvant avoir lieu dans le cadre de la seule perte de marché, Que le 13 septembre 2010, la société TELECOM SERVICES confirmait à Madame X...

considérant que Mme X... établit qu'elle a reçu des instructions quant à l'organisation et à la gestion de son temps de travail, fût-ce à raison de ce qu'elle réclamait le paiement d'heures supplémentaires alors que son employeur lui avait interdit d'en effectuer sauf autorisation écrite de sa part ; que, par courriel du 17 novembre 2008, il était encore rappelé à Mme X... par sa hiérarchie qu'elle ne devait pas faire d'heures supplémentaires le soir et qu'il lui appartenait " de respecter les horaires de bureau, soit 9 h-13 h le matin et 14 h-18 h l'après-midi " ; ¿ que les fonctions de chef de projet exercées par Mme X... ne requièrent pas nécessairement qu'elle entre dans la catégorie des cadres autonomes, la nature de ces fonctions n'empêchant pas de prédéterminer la durée de son temps de travail ;

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

Hors la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, il ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution. Une cour d'appel retient à bon droit que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées à l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française