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que sur le montant de sa rémunération dans le but manifeste de dénigrer l'intéressé alors que ce dernier n'était pas encore licencié. Ce comportement constitue de la part d'un cadre responsable un manquement à ses obligations contractuelles et à un devoir de loyauté envers l'un de ses salariés. Le grief est ainsi établi. 4- Manque de respect, voire harcèlement moral, à l'égard de certains salariés: A l'appui de ce grief, l'association produit de multiples témoignages se plaignant du mode de management autoritaire, vexatoire et humiliant de M. X..., concernant plusieurs salariés : - Mme E..., cadre responsable d'un EPHAD atteste : "au Cours des diverses réunions, j'ai remarqué que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Catesson transports. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL décidé que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement moral, condamnant, par conséquent, la société CATESSON TRANSPORTS à lui payer la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1152- 1 et L.

par la cassation des chefs de dispositifs ayant débouté M. Z... de sa demande en reconnaissance d'une discrimination dont il aurait été victime. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en condamnation de la société TECTA au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que conformément à l'article L.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION – relatif au harcèlement moral Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrices de préavis et de congés payés afférents au titre de la nullité de son licenciement, à tout le moins de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et d'avoir refusé de considérer que son inaptitude était consécutive aux manquements de l'employeur AUX MOTIFS QUE - Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en annulation de son licenciement du 11 juillet 2009 pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral ; que l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et â sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Mohand X..., dans sa plaidoirie, affirme qu'il est l'objet "d'un complot", qu'il existe une complicité entre la direction et M. Z..., celui-ci ayant une activité de surveillance des salariés au-delà des fonctions qui sont les siennes et que le conseil cite les propos de M. Mohand X..., "M. Z... se faisait payer ses bons services", et que ce coup monté avait pour but d'évincer M. Mohand X..., ce dernier ayant déposé plainte contre la direction pour harcèlement moral ; / Attendu que ces éléments constituent l'argumentaire que M. Mohand X... développe afin de justifier l'intérêt de M. Z... a déposé plainte contre lui auprès de la direction, plainte qui est la cause du licenciement de M. Mohand X... ; / Attendu que ces allégations sont d'une extrême gravité, qu'après les avoir entendues, le conseil a examiné avec grande attention l'ensemble des éléments fournis par M. Mohand X...

; qu'en ne recherchant pas s'il y avait là des éléments de fait permettant de supposer une discrimination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 du Code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et L. 1134-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3.

Jacques voyages, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2016), que M. Y..., engagé le 1er mars 2006 par la société Z... Jacques B...

; enfin, l'ouverture du capital de la société Seventure Partners, pendant le congé de maternité de la salariée, qui ne constitue pas un bénéfice dont Mme Z... a été privée, tout au plus une information, ne saurait constituer un élément à l'origine de la discrimination prétendue ; il découle de ce qui précède que les trois faits en cause, pris ensemble ou séparément, ne sont pas susceptibles de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de la salariée ; en outre, la salariée ne conteste pas avoir bénéficié de la compréhension de son employeur, qui a accepté, de faire bénéficier Mme Z...

et de monsieur D... que la personne agressée par madame Z... est madame C... (production n° 4 et 5) ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les témoignages de madame C... et de monsieur D..., en violation de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que madame Z...

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement et manquement de l'employeur à son obligation de prévention, obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement moral, M. Y...

a travaillé à compter du mois de juillet 1992 au sein du groupe France télévisions, d'abord au sein de la société TV5, puis à compter du 22 juillet 2002 en qualité de responsable d'édition au sein de la société France 3, devenue France télévisions lors de la fusion des filiales en 2010 ; qu'elle exerce une activité syndicale depuis 1999 et a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 31 mars 2009 ; qu'estimant subir une discrimination syndicale et des agissements de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et aux fins de reconstitution de carrière ; Sur les trois moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois moyens ci après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée :…

16 février après-midi et que l'employeur aurait eu huit jours pour organiser la visite médicale de reprise si elle s'était maintenue à son service, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande visant à voir reconnaître une situation de harcèlement moral rendant son licenciement nul, Mme X...

ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas en quoi consistait la procédure de passage cadre afin de déterminer les conditions que devait remplir le salarié pour passer cadre après le déclenchement de cette procédure et partant également les obligations de l'employeur dans le cadre de cette procédure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Vous partagez un bureau avec une collègue, Mme Hafida A..., ayant les mêmes fonctions que vous. / A la fin du mois de novembre 2013, Mme A... a sollicité un entretien avec moi pour m'informer qu'elle s'estimait victime d'actes de harcèlement moral de votre part, depuis plusieurs mois. / Face à cette situation, la société a décidé de diligenter sans attendre une enquête interne pour faire le point sur cette situation et prendre les mesures qui s'avéreraient nécessaires. Dans le cadre de cette enquête interne, plusieurs personnes du département UGPL ont été entendues entre le 27 et le 29 novembre 2013 par moi-même, en présence d'une déléguée du personnel exerçant les attributions de membre du CHSCT.

; qu'en s'abstenant totalement de viser et d'analyser cette pièce, serait-ce sommairement, et d'apprécier la passivité de la salariée à réception, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Chartres Dentaire à verser à Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral dont il avait été victime et, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts au titre de l'absence d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont justement retenu que M. Y...

mois (il verse une estimation de la pension à la date du 01/08/2011 calculée sur le NR 155 et une estimation de la pension à la date du 01/09/2011 calculée sur le NR 185) et ce, jusqu'à son décès ; Qu'il convient d'observer que, si le salarié réclame une indemnisation pour son préjudice ensuite de la discrimination salariale dont il a fait l'objet et du harcèlement moral, il ne présente aucune démonstration quant à l'existence de faits présumés de harcèlement et ne verse aucun élément de ce chef ; Qu'au vu des éléments versés par le salarié sur son préjudice résultant de la discrimination illicite, la cour lui alloue la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts.

S'il souhaite mon départ pour des raisons particulières qui sont seulement autres que le motif qu'il vous a présenté pour une lettre d'avertissement, il se trompe lourdement. En ce qui concerne le reproche sur les dix minutes (…) il oublie entre autre le temps passé après 15h20 pour effectuer les versements à la Poste à sa place (…) aussi pour éviter d'en arriver à des solutions extrêmes, tels que prud'hommes ou action en justice pour harcèlement moral ou plus, je souhaite de votre part l'acceptation à ma requête et une intervention énergique auprès de M. Y... afin d'en rester là (…) » ; 2/ concernant Mme I..., l'employeur communique : * le signalement du responsable restauration, M.