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; que Mme [O] [YU] veuve [SA] a réclamé la réparation des préjudices subis par [MW] [Z] [SA], décédé ; que M. [N] [SA] et Mme [WH] [SA] sont intervenus volontairement devant la cour d'appel en qualité d'héritiers de celui-ci ; Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à chacun des exposants, la cour…

; que Mmes [X] et [U] [D] ont repris l'instance après le décès de [DN] [D] ; que Mme [C] [V] veuve [Q], MM. [H] [V], [O] [V], [Y] [V], [QZ] [Q] et Mme [L] [Q] épouse [VY] ont repris l'instance après le décès de [K] [Q] ; Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à chacun des exposants, la cour d'appel…

Dans le cas de Mme [Z], il était d'autant plus nécessaire que ses horaires de travail étaient fluctuants et lui imposaient des rythmes de travail irréguliers pouvant être incompatibles avec les nécessités de la maternité. Son exclusion du bénéfice d'un examen médical de reprise l'a obligée à engager un rapport de force avec son employeur à propos de l'aménagement de son temps de travail et lui a causé un préjudice certain. L'inexécution par la société Rhode Affaires de son obligation de sécurité constitue un manquement grave caractérisant une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur.

; que tel est le cas en l'espèce, Mme [U] ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que la société Astrée Conseil ne la licencie pour faute grave ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc examinée en premier lieu ; qu'au soutien de sa demande, Mme [U] invoque, outre les faits de harcèlement moral qui seront examinés ci-après, deux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat : - le non-respect de la législation sur le tabac, en laissant l'un de ses collaborateurs (M.

pour permettre une continuité dans l'organisation du service. Nous vous notifions donc votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis d'une durée de trois mois commencera à courir à compter de la première présentation de cette lettre....". Le 4 octobre 2010, Mme [Q] a dénoncé à M [N] ce qu'elle considérait comme une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur qui n'a pas pris en compte l'origine de son état de santé pour la licencier et le fait que l'employeur venait de lui envoyer une fiche de paie négative, sous prétexte de ne pas avoir reçu l'attestation de paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qui lui causait un préjudice considérable.

4624-1 du code du travail qui prévoit un examen de reprise du travail par un médecin du travail après une absence d'au moins vingt-et-un jours pour cause de maladie ; que le conseil de prud'hommes avait accordé une somme de 100 euros pour un préjudice de principe puisque Madame [P] n'a jamais repris le travail ; que cependant, dans la mesure où Madame [P] n'a jamais repris le travail après son arrêt de travail du 25 octobre 2010, aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat ne peut être reproché à son employeur puisque l'examen médical n'est nécessaire qu'en cas de reprise du travail ; que le jugement qui a admis une indemnisation sera réformé sur ce point » ALORS QUE le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en retenant, pour débouter Madame [P] de l'intégralité de ses…

l'avis d'inaptitude au poste du 8 mars 2010, que l'avis du médecin du travail du 8 mars 2010 n'est pas un avis d'inaptitude au poste consécutif à la reprise du travail déclenchant l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, que cependant l'article L. 1152-4 de ce code obligeait l'employeur, tenu envers la salariée d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et, notamment à chercher une autre affectation pour la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle énonçait que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et qu'il résultait de celles-ci que ni l'employeur ni la salariée n'avait invoqué le moyen tiré du non-respect de l'article L.

[N], qu'il n'y avait donc aucun a priori hostile à son encontre ; qu'en l'état de ces éléments, il apparaît que Mme [E] [F] n'apporte pas la preuve des actes répétés constitutifs de harcèlement dont elle prétend avoir été victime ; qu'à titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que sa santé a été mise en danger par son employeur, lequel aurait failli à son obligation de sécurité en ne la préservant pas des faits de harcèlement moral ; mais que ce moyen est inopérant dès lors que, contrairement aux dires de Mme [F], il ne ressort pas du rapport du médecin du travail établi le 8 août 2011 lors de la visite de reprise à l'issue de l'arrêt maladie de la salariée que le praticien ait émis le moindre avis sur des faits de harcèlement et sur les doléances de la salariée relativement à la souffrance au travail due à du harcèlement moral dont elle se prétend victime ; que s'agissant de la…

L. 1152-1 à 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail. 4°/ ALORS QUE le comportement harcelant d'un salarié envers certains de ses collègues salariés placés sous son autorité hiérarchique ne saurait ni être exclusif d'un harcèlement moral à son encontre de la part de son employeur, ni légitimer le harcèlement moral subi par son employeur qui, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit prendre des mesures pour faire cesser le comportement harcelant de son salarié ; que pour débouter Madame [V] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et de ses demandes pécuniaires subséquentes, la Cour d'appel, sans s'expliquer sur le fait qu'à aucun moment, y compris postérieurement à 2002, Monsieur [C] n'a exercé le pouvoir disciplinaire dont il disposait pour faire cesser le prétendu comportement…

[L] a fait l'objet le 6 octobre 2010 d'un avertissement à la suite d'un incident l'ayant opposé à un collègue ; que cette sanction a été maintenue malgré sa contestation ; qu'à la suite d'un nouvel incident survenu le 10 mars 2011 avec cette même personne, il a été licencié le 6 avril 2011 ; que contestant ces décisions et s'estimant victime de harcèlement moral et d'un manquement à une obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'en procédant à un examen séparé des éléments invoqués et produits par le salarié comme faisant présumer le harcèlement dont il a été victime, quand elle devait regrouper ces éléments et les…

à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité du licenciement et en paiement de somme présentée à ce titre et en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur, l'arrêt rendu le 6 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

que son licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les manquements écartés dans le cadre de la demande principale se rapportant au harcèlement moral comme non établis le seront également dans le cadre de la demande présentée à titre subsidiaire ; que demeurent le retrait de la prime différentielle et le manquement à l'obligation de sécurité résultat ; qu'en ce qui concerne le premier manquement, aucun lien n'est établi entre la suppression de la prime et l'inaptitude du salarié, qu'il sera rejeté ; QUE demeure le manquement à l'obligation de sécurité résultat ; que l'article L.

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

; que Mme [I] a été placée en arrêts de travail à plusieurs reprises et plus précisément du 24 février au 20 mars 2011 et du 8 au 30 novembre 2011 ; qu'elle aurait dû bénéficier d'une visite médicale de reprise après le premier arrêt de travail mais, compte tenu de la prise d'acte de rupture en date du 26 novembre 2011, l'employeur n'avait pas d'obligation d'organiser cette visite pour le second arrêt ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et c'est à ce titre qu'il doit organiser la visite de reprise dès lors que le salarié a été en arrêt de travail pendant plus de 21 jours ; que la possibilité laissée au salarié d'en prendre l'initiative n'est destinée qu'à pallier le manquement de l'employeur à cette obligation ; qu'il est donc incontestable qu'en n'organisant pas…

cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Monsieur [T] [W] invoque 4 griefs principaux à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, qui seront examinés successivement : - la modification de son contrat de travail - des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité - l'absence de mise à disposition des moyens matériels et humains lui permettant de mener à bien ses missions, avec notamment le retrait de la voiture de fonction - une inégalité de traitement en matière de rémunération. Sur la modification de son contrat de travail La société ESPACE EXPANSION gère 37 centres commerciaux, répartis sur l'ensemble du territoire. Se trouvent en charge de cette gestion deux directeurs régionaux (dont l'appelant) et un directeur de réseau.

; qu'en retenant cependant, pour débouter M. [X] de sa demande au titre des congés conventionnels, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses jours RTT, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article L. 3121-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, doit justifier de l'extinction de son obligation ; qu'en retenant cependant, pour débouter M. [X] de sa demande au titre des jours RTT, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses congés, quand il incombait à l'employeur de justifier qu'il avait mis son salarié en mesure de prendre ses congés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles L.

inhalation de fibres d'amiante sont confrontés au risque de voir apparaître à plus ou moins brève échéance une pathologie douloureuse mettant en jeu leur pronostic vital ; tous ces salariés se trouvent donc dans une situation d'inquiétude permanente face aux risques de déclaration d'une maladie liée à l'amiante, par le fait même que l'employeur a failli à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant ; qu'il ne s'agit pas simplement d'un préjudice moral résultant d'une angoisse, mais d'un trouble compromettant la quiétude et la sécurité face à un risque grave, identifié et avéré ; que l'ensemble des salariés demandeurs, hormis M. [A] [S] a reçu une attestation d'exposition de l'employeur ; quant à M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Stella. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société STELLA à payer à Madame [P] [H] les sommes de 2.500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, et de 8.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'en application des dispositions de l'article R 4624-21, 4°, dans sa version applicable au cas d'espèce, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Madame [P] [H] a…

; que le médecin du travail a expressément écarté ces activités dans son avis du 30 juin qui vient apporter des précisions relativement aux gestes que, dans le cadre d'un poste allégé, [S] [U] va ou non pouvoir faire ; qu'il n'existe aucune contradiction entre ces deux documents délivrés par le médecin du travail ; que l'association THERAS SANTE était tenue de respecter en exécution de son obligation de sécurité ; que de même, [S] [U] estime que le médecin du travail n'a pas répondu négativement à la fiche de poste transmise par l'association THERAS SANTE le 28 juin 2009 ; que cependant, la lecture de cette fiche de poste montre qu'elle inclut des activités de dépoussiérage, d'installation de tables, de port de plateaux repas, de service à table, toutes activités écartées par le médecin du travail dans son avis du 30 juin 2009, postérieur à la transmission de cette fiche de poste et qui…

ne revête de caractère discriminatoire ; que l'appelant, relevant lui-même que ses fonctions syndicales l'ont amené à s'absenter souvent et reprochant à l'employeur de ne pas avoir pris les mesures pour le remplacer, il ne peut contester le fait que n'ayant pas procédé lui-même à son remplacement lors de ses missions syndicales, l'employeur, tenu par son obligation de sécurité générale et ferroviaire et par les dispositions statutaires, a été contraint de lui retirer une délégation de pouvoirs qu'il était dans l'incapacité d'assumer correctement ; que, pour autant, la SNCF est mal venue à soutenir que cette modification de fonctions n'entraînait aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, alors que M.