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; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de la prime de qualité, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de carte professionnelle d'un salarié exerçant une activité de surveillance humaine, de gardiennage d'immeubles ou de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles est une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le salarié qui a obtenu sa carte professionnelle doit prévenir, sans délai, son employeur ; qu'en l'espèce,…

; qu'une procédure de licenciement économique a été engagée par cette société ; que Dominique X... a été engagé du 1er avril au 30 juin 2006 par contrat à durée déterminée par la société Ondeo Industrial Solutions puis par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable maintenance ; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Arkéma le 15 juin 2006 ; que s'estimant victime de harcèlement moral de la part de son nouvel employeur, il a saisi, le 15 mars 2013, la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 16 juillet 2015 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et par voie de conséquence de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de…

de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 8 mars 2007 par l'Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (l'Agraf) en qualité de gestionnaire de paie, Mme X... a été licenciée par lettre du 23 avril 2010 ; que contestant cette mesure et s'estimant victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de la direction, à une situation conflictuelle qui préjudiciait au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société d'Aménagement et Hôtelière de Bendor n'avait pas assuré son obligation de protection de la salariée victime de harcèlement moral et de l'avoir condamnée à verser à Mme E... à verser les sommes de 3 000 € au titre du préjudice résultant de la sanction injustifiée, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non-respect de l'obligation de sécurité en matière de harcèlement et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE : « Mme E... considère avoir été victime de harcèlement de la part d'une autre salariée, Mme A...

En l'espèce, il est constant que le salarié appelant a été licencié le 21 juillet 2011 pour un motif économique ; qu'il ne dénonce pas une méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement pas plus qu'il ne conteste que le refus de la modification de son contrat de travail puisse caractériser un motif économique.

et la portée de cette décision, surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le recours dont elle était saisie, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la modification abusive de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 21 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR reçu l'exception d'incompétence soulevée par la société SDA, s'agissant de l'indemnisation des conséquences du harcèlement moral invoqué par Madame X..., et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétent pour en connaître AUX MOTIFS QUE Madame X...

; qu'en déboutant la salariée de sa demande motif pris de ce qu'elle était d'accord pour un temps partiel, sans caractériser son acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Virginie X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'elle a subi ; Aux motifs propres que Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral dont il avait été victime et que la société Novasol soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts au titre du licenciement nul et des circonstances de la rupture ; Aux motifs que M. X... soutient qu'il aurait été victime de harcèlement moral et que la société Novasol n'a pris aucune disposition pour y remédier et a ainsi manqué à ses obligations ; que dans son courrier du 22 juillet 2009 à son employeur, M. X... fait état de ce que M.

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à la condamnation de la société Gallissot à lui verser la somme de 10.000 € correspondant au préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral perpétrés à son encontre et la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

ne demandait plus rien au titre des chèques vacances, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile QU'en tout cas, elle a dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et condition anormales de travail.

du code civil et L.1333-1, L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trois Heures au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en suite de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et du harcèlement moral discriminatoire ainsi qu'à l'inscription de cette créance à l'état des créances de la société Trois Heures. AUX MOTIFS QUE la société Trois Heures conclut à l'absence d'harcèlement moral discriminatoire ; qu'elle considère que Frédéric Y... n'établit pas la matérialité des faits invoqués à l'appui du grief de harcèlement moral et qu'elle n'a pris aucune mesure discriminatoire à son encontre en raison de son engagement syndical ; que pour justifier de cette demande, Frédéric Y...

; que néanmoins, la cour d'appel a dit la discrimination non établie, sans prendre en considération ces éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1 et L. 1144-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, d'AVOIR débouté le syndicat CGT de sa demande de dommages et intérêts, et d'AVOIR condamné la salariée et le syndicat CGT au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, en application des articles L.

du temps de travail ». Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié. En premier lieu, il convient de relever que le licenciement ne saurait être qualifié de nul sur le fondement de l'article L 1152-3 du code du travail en l'absence, comme en l'espèce, de harcèlement moral démontré. Par ailleurs, pour réfuter toute absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, la société LES OPALINES CLAIRFONTAINE produit notamment les fiches de visites médicales de reprise ( en date des 15 octobre et 5 novembre 2012), son courrier du 6 novembre 2012 adressé au médecin du travail et la réponse de ce dernier (Dr B...) en date du 9 novembre suivant, indiquant que l'aptitude de Julie Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nimir Holding. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, avec effet au 1er septembre 2014 et, en conséquence, d'avoir condamné la société Nimir Holdings à payer à Mme Y...

s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

ou encore Sandrine I..., lesquels traduisent votre brutalité dans les relations que vous entretenez avec autrui. Dans la même veine, vous n'avez d'ailleurs pas hésité à proférer des menaces à mon encontre lors de votre entretien préalable, en présence d'Olivier C... "ce dossier va te coûter ta place ». Ces manoeuvres d'intimidation sont et corroborent les témoignages que nous avons reçus, certains évoquant des pressions proches du harcèlement moral. Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 13 décembre ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet; nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous pour faute grave". Que Monsieur Denis Y...

base légale à sa décision au regard de l'article L.1331-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du même Code ; Alors, en outre, subsidiairement, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait grief à la salariée d'avoir reproché à l'employeur un comportement qu'elle considérait comme du harcèlement moral, de lui avoir adressé treize courriers de réclamation et de contestation en deux ans, dont certains étaient adressés en copie à l'inspection du travail, au procureur de la République ainsi qu'au président de l'Etablissement, ce qui constituait un acharnement de nature à ternir les relations avec son employeur ; qu'en retenant que le licenciement de la salariée était fondée sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que « les déclarations que comportent ces lettres, leur ton, leur envoi en copie à des tiers…

terme d'avancement au choix (conclusions d'appel de l'exposant p.15) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement dont il a été victime ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral et / ou la discrimination syndicale : La présente décision fait état de manquements de l'employeur vis à vis de son salarié, qui peuvent comme tels laisser présumer un harcèlement moral. Cependant, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a répondu à ces faits en faisant valoir pour chacun l'exercice de son pouvoir de direction.