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syndicat de cette demande ; que l'arrêt confirmatif du 25 mars 2004 a été cassé par arrêt du 12 juillet 2006, que statuant sur renvoi, la cour d'appel de Riom a, par arrêt du 18 septembre 2007, dit que les jours de congés trimestriels devaient être déduits de la durée annuelle de travail des salariés, et déterminant le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires selon le nombre de jours de congés trimestriels, dit que l'employeur devait calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découlait jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants ; que Mme Z..., salariée engagée à temps complet, et Mme Y..., salariée engagée à temps partiel, ont, le 25 septembre 2011, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures…

la rémunération minimale hiérarchique est la rémunération au-dessous de laquelle, compte tenu de sa classification et quelle que soit sa forme de rémunération, aucun salarié adulte de l'un ou l'autre sexe, travaillant normalement et âgé de plus de 18 ans ne pourra être rémunéré.

La société ALP n'a pas apporté atteinte aux libertés individuelles des membres de la famille X... et qui n'auraient pas été justifiées par le jeu et donc l'émission. Force est d'admettre qu'il n'est aucunement démontré une mise à disposition de 24H24 du candidat auprès de la société ALP et d'une durée effective de travail. En conséquence les demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée ne sauraient prospérer devant le Conseil, ce dernier s'étant déclaré incompétent.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de requalification du contrat de co-gérance en contrats de travail et D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L.

cette baisse ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Le Mont vert condamnée à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; QUE Cédric Y...

B... exerçait, de fait ou de droit, une autorité sur la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maïa à payer à Mme Y... la somme de 11 .928,6 euros au titre des heures supplémentaires, outre celle de 1192,8 euros au titre des congés payés y afférents; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires : le contrat de travail signé par Mme Y...

de l'article 1153, alinéa 4, du code civil. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme Y... les sommes de 1 715,51 € de rappels de salaire, 171,55 € au titre des congés payés afférents, 142,95 € pour le 13ème mois afférent et 308,78 € pour la prime d'ancienneté, au titre des heures supplémentaires du dimanche soir ; Aux motifs que « Madame F... Y... explique qu'elle était dans l'obligation de sortir les poubelles le dimanche soir alors qu'elle était en repos.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Ricoh France le 14 octobre 1985 en qualité de « technicien après vente copieur », M. Y... perçoit une rémunération en partie variable déterminée en fonction d'objectifs fixés chaque année ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter du 10 novembre 2009 ; qu'estimant que son employeur restait lui devoir des rappels de salaires au titre d'heures de délégation et d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 août 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société : Vu l'article 3-2 de l'accord d'entreprise du 25 septembre 2009 sur les modalités de compensation de la rémunération des représentants du personnel de Ricoh France ; Attendu qu'il résulte de cet article que les heures de délégation et de déplacement seront compensées sur la base d'un taux horaire effectif…

2 journées d'études et d'analyses des différentes sources documentaires apparaissent raisonnablement calculées, compte tenu de la variété des pièces devant être communiquées (fiches de postes emplois, documents d'évaluation des risques professionnels, programmes annuels de prévention, bilans d'hygiène et de sécurité, documents statistiques portants notamment sur les accidents du travail et l'absentéisme, pratique des heures supplémentaires, autres éléments divers) ; - 6,6 journées d'entretiens individuels avec traitement, prévoyant 7 entretiens fonctionnels avec la direction et 15 entretiens opérationnels avec des salariés convoyeurs de fonds doivent être ramenés à 4 journées, en laissant le soin aux 2 experts concernés de réévaluer en conséquence, d'une part le format des entretiens fonctionnels le cas échéant en passant de 2 à 1 expert intervenant, et d'autre part le nombre respectif…

des repos, tant journaliers qu'hebdomadaires, telles que définies par le code du travail et selon les Directives communautaires de 1993 et 2003, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; que l'accord collectif du 21 janvier 2000 prévoit en ce qui concerne le décompte du temps de travail et les heures supplémentaires « Un décompte annuel des heures travaillées sera effectué pour chaque salarié, afin de vérifier qu'il a atteint le nombre d'heures prévu dans son régime de travail ; que si en fin d'année le solde est positif, l'excédent sera payé en heures supplémentaires, sachant que les heures supplémentaires déjà payées ne sont pas incluses dans ce calcul ; qu'en revanche si le solde est négatif, cette situation sera sans influence sur la rémunération des personnels concernés ; que les journées d'absence autres que congés et…

3121-28 du code du travail, ensemble l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable ; 3°) qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en rappel de salaire de M. Y... au titre des heures effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 30 octobre 2012, qu'il ne démontre pas ne pas avoir été réglé de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que les heures effectuées le dimanche sont majorées de 100 % ; qu'après avoir constaté que M. Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes de Montpellier avait condamné Mme Y... à payer à M. Z... A..., les sommes suivantes de 12.638,23 € bruts au titre des heures supplémentaires, de 1.263,82 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et de 6.603,75 € bruts au titre du repos compensateur obligatoire, et, y ajoutant D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à M. Z...

3243-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il était rémunéré, au vu de ses bulletins de paie, par un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles, qu'il est constant que cette mention, qui ne faisait pas apparaître de manière manifeste la réalisation d'heures supplémentaires, n'a pas permis l'application de l'exonération que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, prévoyait sur les cotisations salariales et patronales, que la société fait valoir que le salarié, responsable du service social, était l'auteur de cette erreur dont auraient également pâti des clients de l'entreprise, que le service des paies faisant partie de ses attributions, l'intéressé aurait pu, voire dû, proposer de modifier la…

octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... Z... de ses demandes tendant à la condamnation de la société des mines de Saint Elie à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. A... B... Z...

signé par les parties, le salarié doit être débouté de sa demande de rappel de prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait un usage, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Diagnostic et investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Diagnostic et investissement à payer à M. Y...

Y..., engagé par la société LPG Systems (ci-après la société) le 1er juin 2014, en qualité de directeur commercial monde a été licencié le 4 décembre 2014 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de dommages-intérêts au titre du non-respect de la durée légale du travail ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement…

de ce que le salarié aurait permis une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de ses créances d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS propres QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société Deb Montage, au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents ; Aux motifs propres que sur les heures supplémentaires et sur le repos compensateur, il est constant que M. Y... a été employé par la société Deb Montage à compter du 25 juin 2007 jusqu'à la liquidation judiciaire de l'entreprise et son licenciement pour motif économique à effet au 11 février 2013 ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association Temps de vie au paiement de la somme de 11.144,10 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

réitérait ses demandes initiales, quand celui-ci avait abandonné sa demande au titre du rappel de complément du montant des congés payés et avait formulé en lieu et place une demande de paiement de la huitième heure de congés payés (conclusions, p. 39), la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Y...