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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-10.510 contre le jugement rendu le 5 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Chartres (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT régional des transports du centre, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dachser France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

4°/ la société Galeries Lafayette L'Académie, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Groupe Galeries Lafayette services (GGL services), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 20-21.846 contre le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat SUD commerces et services Île-de-France, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à M. [I] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 Le syndicat SUD commerces et services Île-de-France, dont le siège est [Adresse 71], a formé le pourvoi n° T 20-21.992 contre le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 44 Galeries Lafayette, dont le siège est [Adresse 51], 2°/ au syndicat CGT des employés ouvriers démonstrateurs, agents de maitrise et cadres des Galeries Lafayette, dont le siège est [Adresse 62], 3°/ à la société Galeries Lafayette Haussmann, dont le siège est [Adresse 36], 4°/ à la société Galeries Lafayette voyages, dont le siège est [Adresse 36], 5°/ à la société Galeries Lafayette L'Académie, dont le siège est [Adresse 36], 6°/ à la société Groupe Galeries Lafayette services, dont le siège est [

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-60.107 contre le jugement rendu le 26 mars 2021 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CFTC SNEPS, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. La partie ou son mandataire a produit un mémoire ;

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 L'union locale CGT d'Avranches, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-60.076 contre le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Coutances (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auberge Saint-Pierre, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à la société Le Noroit, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Auberge Saint-Pierre, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Le Noroit, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société hôtelière La Vieille Auberge (So.Ho.Va), a formé le pourvoi n° T 21-11.623 contre le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Coutances (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale CGTd'Avranches, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Le Noroit, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-60.312 contre le jugement rendu le 30 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [U] [E] [X] [F], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la Fédération confédérée Force-Ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Adrexo, dont le siège est [Adresse 78], a formé le pourvoi n° M 20-22.860 contre le jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CFTC Média +, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications, dont le siège est [Adresse 31], 3°/ au syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 44], 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 62], 5°/ à la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT, dont le siège est [Adresse 32], 6°/ au Syndicat autonome des salariés de la

Par courrier du 30 mars 2017, elle a convoqué Monsieur [I] en vue d'un entretien préalable à son licenciement pour impossibilité de reclassement en raison de son inaptitude. Il ressort de la motivation de l'ordonnance du 11 juillet 2017 du conseil des prud'hommes de Tarbes que cette procédure a été soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, Monsieur [I] étant candidat aux élections professionnelles, et que par courrier du 13 juin 2017, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande d'autorisation , en l'état de la contestation pendante devant le conseil des prud'hommes sur l'inaptitude.

avancement, que la salariée avait bénéficié de promotions à huit reprises, et que la salariée n'établissait pas le lien entre le déroulement de sa carrière et son activité syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'un salarié avait attesté que le supérieur de la salariée avait fait passé le message de ne pas voter pour elle aux prochaines élections professionnelles, qu'il existait une différence de coefficient à l'embauche avec une autre salariée à fonctions équivalentes, qu'il ressortait du tableau comparatif produit par la salariée une différence de rémunération avec deux autres salariés relevant de sa classification (agent de maitrise), et qu'en dépit du fait qu'elle était éligible au poste de cadre depuis 2009 , elle n'avait jamais été intégrée au statut cadre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Paprec plastiques, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-10.603 contre le jugement rendu le 8 janvier 2021 par le tribunal judiciaire d'Evreux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT de la métallurgie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Paprec plastiques, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

du personnel et du comité d'entreprise par lettre du 3 juillet 2012, d'autre part, que M. [W] avait sollicité la mise en place d'institutions représentatives du personnel par courrier du 6 juillet 2012 ; qu'en déboutant M. [W] de sa demande de nullité du licenciement, sans vérifier si - indépendamment de la demande du syndicat CGT d'organisation des élections professionnelles - il était ou non le premier salarié non mandaté à avoir sollicité l'organisation desdites élections, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'article L. 425-1 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 2411-6 du même code par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Albax la Défense, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-15.765 contre le jugement rendu le 19 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 8], 2°/ à Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à l'union locale des syndicats CGT et UGICT-CGT de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [T] [Z] [N], domicilié [Adresse 1], 6°/ à Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

5°/ Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 10], 6°/ M. [B] [D], domicilié [Adresse 1], 7°/ M. [M] [L], domicilié [Adresse 2], 8°/ la Fédération nationale des salariés CGT, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° S 20-22.543 contre le jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société LafargeHolcim ciments, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société LafargeHolcim distribution, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 9], 4°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Iss propreté, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 20-21.529 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des syndicats CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ au syndicat FO propreté, Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 21], 3°/ à la fédération CFDT services, dont le siège est [Adresse 27], 4°/ à la fédération nationale des ports et docks CGT, dont le siège est [Adresse 24], 5°/ à Mme [ZG] [TC], domiciliée [Adresse 2], 6°/ à Mme [SI] [Y], domiciliée [Adresse 18], 7°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 8], 8°/ à Mme [NL] [P], domiciliée [Adresse 12], 9°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Les Sentinelles du rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-23.689 contre le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 1°/ Le syndicat CFDT Interco Loire Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [W] [U], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 21-11.347 contre le jugement rendu le 20 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Roanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Office public de l'habitat OPHEOR, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Union locale CGT des Cantons du Roannais, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 1°/ la Fédération communication conseil culture F3C CFDT, dont le siège est [Adresse 23], 2°/ M. [VI] [S], domicilié chez F3C CFDT, [Adresse 23], ont formé le pourvoi n° S 21-11.737 contre le jugement rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 52], 2°/ à la société Sopra Banking Software, société anonyme, dont le siège est [Adresse 52], 3°/ à la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services I2S, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 52], 4°/ à la société Beamap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 5°/ à la société Sopra HR Software, société par actions simplifiée, dont le siège…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/04662 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOXE Société REX ROTARY C/ [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Juin 2019 RG : F 17/03842 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANTE : Société REX ROTARY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [L] [H] né le 30 Novembre 1963 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-josèphe PETITJEAN-DOMEC de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Mars 2022 Présidée par Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties…

1°/ L'association Simone Veil-AOFPAH (Association des oeuvres en faveur des personnes âgées et handicapées), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [YP] [UZ], domicilié à l'association Simone Veil-AOFPAH, [Adresse 4], pris en qualité de directeur général de l'association Simone Veil-AOFPAH, ont formé le pourvoi n° G 20-23.225 contre le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat SUD santé sociaux Solidaires, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [K] [ZR], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [P] [W], domiciliée à l'association Simone Veil-AOFPAH, [Adresse 4], 4°/ à Mme [B] [VM], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [U] [R], domiciliée à l'association Simone Veil-AOFPAH, [Adresse 4], 7°/ à Mme [WN] [T], domiciliée [Adresse…